Wortlaut

Je charge le Conseil fédéral de soumettre au Parlement une modification de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct et de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, de manière à ce que le travail bénévole au sein d'organisations d'utilité publique donne droit à une déduction fiscale jusqu'à un certain montant.

Begründung

Le travail bénévole présente un grand intérêt social et économique pour la Suisse. Selon le rapport sur le travail bénévole de l'OFS, la valeur économique du travail non rémunéré en Suisse s'élevait à environ 215 milliards de francs en 2004. Beaucoup de projets concernant les activités en faveur de la jeunesse, le sport ou les manifestations culturelles, pour ne citer que certains domaines, n'auraient pas été envisageables sans l'implication de nombreux bénévoles. L'État ne peut en aucun cas rétribuer ce travail, mais il peut l'encourager, par exemple en instaurant une déduction fiscale pour les travailleurs bénévoles.

Tout comme les versements en faveur d'organisations d'utilité publique, le travail bénévole en faveur de telles organisations pourrait être récompensé fiscalement. Confédération et cantons le soutiendraient et l'encourageraient ainsi de manière ciblée. Pour les organisations concernées, il serait alors plus facile de trouver des bénévoles.

Cet objectif devrait pouvoir être atteint sans qu'il soit nécessaire d'engager des ressources trop importantes, par exemple par la fixation d'un salaire horaire et la mise à disposition d'un formulaire simple pour compter les heures qui serait signé par le responsable de l'association. L'utilisation à cet effet du dossier bénévolat déjà soutenu par la Confédération serait aussi envisageable. La déduction fiscale pourrait par exemple être limitée à 3000 francs.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil de l'Europe a proclamé 2011 "Ànnée européenne du volontariat". En Suisse aussi, le volontariat est important : au 1,3 million de personnes actives au sein d'une association ou d'une organisation, il faut ajouter 1,5 million de personnes qui fournissent, d'une manière ou d'une autre, un travail bénévole.

Voilà qui est remarquable et digne d'éloges, car les personnes qui s'engagent bénévolement pour la communauté contribuent au bon fonctionnement de l'État, unissent la société et soutiennent l'économie. Plusieurs activités sportives et culturelles sont impensables sans bénévolat. Les personnes qui s'engagent, bon an mal an, sans conditions ni réserves, pour le bien de la communauté méritent une grande reconnaissance et du soutien.

Étant donné que toute personne est libre d'exercer ou de ne pas exercer une activité bénévole, c'est l'aspect altruiste du bénévolat qui devrait primer sur une éventuelle rémunération. Une déduction fiscale n'équivaut certes pas à une rémunération, mais se traduit en fin de compte par une diminution des charges (réduction du montant de l'impôt), ce qui revient indirectement à une indemnité financière.

Le Conseil fédéral considère qu'une indemnisation indirecte du bénévolat par l'introduction d'une nouvelle déduction anorganique dans le droit fiscal n'est pas de nature à encourager le bénévolat. Mis à part le fait que la valeur en argent de ce travail ne peut guère s'apprécier ni se calculer correctement, la déduction calculée virtuellement que propose l'auteur de la motion pour le travail bénévole compliquerait d'autant le droit fiscal et poserait de nouvelles questions de délimitation. L'exécution deviendrait plus difficile encore et le tout irait une fois de plus à l'encontre de la simplification du droit fiscal réclamée par le Parlement.

D'un point de vue économique, l'encouragement de buts extrafiscaux est subordonné à trois conditions cumulatives. Premièrement, il doit effectivement exister un problème économique, social ou sociétal substantiel (nécessité de prendre des mesures). Deuxièmement, l'instrument de la politique fiscale doit permettre d'éliminer au moins une partie de ce problème, c'est-à-dire que l'allègement fiscal doit être effectif (effectivité). Troisièmement, le degré d'efficacité de l'instrument de politique fiscale doit être plus favorable que les autres mesures de politique économique (efficience). Le Conseil fédéral défend l'opinion qu'il n'existe en l'occurrence pas de véritable problème politique, que ce soit économique, social ou sociétal. Pour ce qui est de l'effectivité et de l'efficience, cette nouvelle déduction n'est pas bonne non plus, car elle génère d'importants effets d'aubaine. En raison de la progressivité du barème, l'allègement serait en outre plus important pour les contribuables à revenus élevés. En revanche, les bénévoles sans revenu imposable ou avec un revenu inférieur à la limite imposable ne bénéficieraient pas de cette déduction. Le bénévolat devrait toutefois être récompensé sans égard au montant du revenu.

D'après une estimation du Département fédéral des finances, la diminution des recettes serait de l'ordre de 580 millions de francs rien que pour l'impôt fédéral direct si tous les contribuables demandaient la déduction maximale proposée (3000 francs).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.