Wortlaut

En me fondant sur la proposition du groupe de travail "Système d'importation de la viande" mis en place par le DFE, je charge le Conseil fédéral d'envisager de réintroduire la prestation en faveur de la production suisse en tant que critère de répartition d'une partie des contingents d'importation, dans le cadre de la politique agricole 2014-2017. Il s'assurera que cette réintroduction et la diminution des recettes de la mise en adjudication qu'elle entraîne n'aient pas d'influence financière néfaste sur l'agriculture.

Begründung

En tenant compte des délibérations du Conseil des États concernant la motion Büttiker 09.3547, "Nouveau système d'importation pour la viande", le DFE a mis en place un groupe de travail sur le système d'importation de la viande. Ce groupe a conclu à l'unanimité que la prestation en faveur de la production suisse en tant que critère de répartition des contingents d'importation devait être réintroduite. Il a été amené à faire cette proposition à cause des problèmes posés par la mise en adjudication de la viande et de certains secteurs de marché. Une partie du bétail national ne trouve presque plus d'acheteurs. Les structures du marché sont telles que ce problème touche particulièrement la viande rouge. Il existe aussi pour la viande de mouton, de chèvre et de cheval, ainsi que pour la viande de gros animaux d'étal issus de l'élevage bovin. C'est pourquoi, la prestation en faveur de la production suisse doit d'abord être introduite pour la viande rouge.

Étant donné que, selon la proposition du groupe de travail, seule une partie des contingents d'importation seront répartis sur la base de la prestation en faveur de la production suisse, les entreprises purement commerciales auront encore accès aux importations de viande. La concurrence sur le marché de l'importation restera donc complètement valable et aucun acteur ne sera discriminé.

La motion précitée de Monsieur Büttiker préconise que l'introduction de la prestation en faveur de la production suisse soit mise en oeuvre de manière à ce que la diminution des recettes provenant de la mise en adjudication n'ait pas d'incidence financière néfaste sur l'agriculture. Introduire la prestation en faveur de la production suisse pour la viande rouge, conformément à la proposition du groupe de travail, permettra de s'en assurer. Les recettes provenant de la mise en adjudication connaîtront une baisse d'environ 25 millions pour atteindre 160 millions de francs. Cette somme suffit pour financer les contributions à l'élimination, qui sont de l'ordre de 50 millions de francs, et la contribution au frein à l'endettement s'élevant à 100 millions de francs.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Il est ressorti de la consultation sur la "Politique agricole. Développement dans les années 2014-2017" que les milieux directement concernés soutenaient largement la principale proposition du groupe de travail "Système d'importation de la viande" (nouveaux pourcentages supplémentaires attribués selon la prestation en faveur de la production suisse de 50 % pour la viande de boeuf, de veau et de mouton, et de 33 % pour la viande de volaille, de cheval, de chèvre et de cuisse de boeuf), mais qu'ils émettaient toutefois très souvent des réserves pour le cas où cela conduirait à réduire le crédit en faveur de l'agriculture.

Le Conseil fédéral estime qu'avec la réintroduction d'une prestation supplémentaire en faveur de la production suisse, la diminution des recettes de la mise en adjudication devra être compensée par la caisse fédérale du côté des dépenses. C'est une conséquence logique des décisions de politique financière qui ont été prises lors de l'introduction de la mise en adjudication dans la politique agricole 2007 (renonciation à des coupures dans les dépenses agricoles et nouvelles contributions à l'élimination). Si la prestation en faveur de la production suisse est réintroduite, le Conseil fédéral diminuera prioritairement les contributions à l'élimination destinées aux abattoirs et aux éleveurs de bovins et, subsidiairement, d'autres dépenses en faveur de la production animale.

Une réintroduction partielle de la prestation en faveur de la production suisse comme critère de répartition des contingents tarifaires limiterait fortement la concurrence et aboutirait à un phénomène indésirable sur le marché, à savoir la constitution de rentes d'importation, en fin de compte en défaveur des producteurs et des consommateurs. Étant donné que la plupart des animaux (par ex. volailles ou bovins) sont abattus dans un très petit nombre de grands abattoirs, il en résulterait une importante concentration des importations par ces entreprises ; ceci dans l'hypothèse où le nombre d'abattages serait utilisé comme critère de la prestation en faveur de la production suisse.

Comme il l'explique dans son message sur le développement de la politique agricole (politique agricole 2014-2017), le Conseil fédéral est d'avis que l'actuelle mise en adjudication reste le meilleur mode de répartition des contingents tarifaires de viande pour des raisons relevant de la politique de la concurrence et de l'intérêt économique général.

En ce qui concerne la viande de boeuf et de mouton, il faudrait cependant continuer à attribuer 10 % du contingent en fonction de la prestation en faveur de la production suisse en utilisant comme critère le nombre d'animaux acquis aux enchères sur les marchés publics.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.