Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre un terme au subventionnement de la cession en toute propriété de l'arme d'ordonnance à la fin des obligations militaires ; tout du moins, le prix de l'arme ne doit pas constituer une incitation à la revente spéculative.

Begründung

Au cours des dernières années, sous l'effet de l'initiative populaire pour la protection contre la violence des armes, le Conseil fédéral a fixé des conditions supplémentaires pour restreindre la cession en toute propriété de l'arme d'ordonnance à la fin des obligations militaires et exige désormais la possession d'un permis d'acquisition d'armes. Ces mesures ont eu des retombées positives : le nombre d'armes militaires cédées en toute propriété est en fort recul.

Mais la Confédération continue de subventionner à grands frais la cession en toute propriété des armes militaires. Un fusil d'assaut moderne neuf coûte plusieurs milliers de francs. Or l'armée cède un Fass 90 pour 100 francs et un pistolet pour 30 francs. Ces prix cassés ne se justifient pas. Du point de vue militaire, rien ne saurait légitimer d'équiper aux frais du contribuable d'anciens militaires avec des armes de guerre à des prix inférieurs à ceux du marché.

Le fameux lien émotionnel entre le militaire et son arme personnelle n'est plus observable chez la jeune génération. Depuis l'introduction de l'obligation de disposer d'un permis d'acquisition d'armes, la majorité des anciens conscrits renonce à l'arme personnelle.

Nombreux sont cependant ceux qui acquièrent leur arme à des fins spéculatives : un Fass 90 peut sans autre être revendu pour plusieurs centaines de francs. Or les subventions de la Confédération ne sauraient avoir pour objet de faciliter la spéculation.

C'est pourquoi le Conseil fédéral est prié de veiller à ce que soient couvertes les dépenses qu'il a consenties pour acquérir des armes militaires ou tout du moins d'exiger des militaires qu'ils paient un prix conforme au marché et incluant les coûts de démilitarisation de l'arme. Toute autre solution ne serait qu'une dilapidation de l'argent des contribuables. Aucune loi ne permet d'exercer une pression à la baisse sur les prix des armes ou de subventionner ainsi les activités de tir.

Céder les armes au prix du marché n'a que des avantages : la Confédération perçoit des recettes supplémentaires ; les cantons ne sont pas confrontés à des coûts supplémentaires ; le risque que des armes militaires alimentent le marché gris et le marché noir ou qu'elles servent à commettre des infractions s'en trouve réduit d'autant.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La cession de l'arme personnelle en toute propriété à la fin des obligations militaires est réglée par l'ordonnance concernant l'équipement personnel des militaires (OEPM ; RS 514.10), l'ordonnance sur le tir (RS 512.31), l'ordonnance du DDPS sur le tir (RS 512.311) et l'ordonnance du DDPS concernant l'équipement personnel des militaires (OEPM-DDPS ; RS 514.101). Depuis le 1er janvier 2010, les militaires doivent présenter un permis d'acquisition d'armes lors de la reprise d'une arme en propriété. Lors de l'entrée en possession d'un permis d'acquisition d'armes, l'arme et son propriétaire sont enregistrés. Selon l'ordonnance concernant l'équipement personnel des militaires (OEPM ; RS 514.10), les dispositions de la législation sur les armes sont applicables à la cession de l'arme personnelle en toute propriété. Ainsi, la revente d'une ancienne arme de l'armée ou l'entrée en possession d'une telle arme par dévolution successorale nécessitent également un permis d'acquisition d'armes étant donné qu'il s'agit d'une arme soumise à autorisation. Les autres conditions d'acquisition en toute propriété sont les suivantes : le militaire doit avoir accompli au minimum sept ans de service militaire, avoir effectué au cours des trois dernières années au moins deux programmesde tirobligatoire et deux tirs en campagne à 300 mètres. La cession de l'arme à la fin des obligations militaires, moyennant le respect des conditions susmentionnées, est une manière de reconnaître les services rendus par le militaire. Cela lui permet en outre de continuer à accomplir du tir hors du service.

Toutes les armes qui sont remises en propriété sont poinçonnées par la Base logistique de l'armée (BLA) et enregistrées dans une banque de données SAP. De plus, depuis le 12 décembre 2008, les informations sur les armes acquises et leurs acquéreurs sont transmises à l'Office fédéral de la police (Fedpol), conformément à la loi sur les armes.

Les fusils d'assaut (57/90) remis en propriété subissent une modification technique qui en fait des armes semi-automatiques permettant le tir au coup par coup. La transformation, le poinçonnage et la saisie des données nécessaires pour la cession de l'arme en toute propriété sont effectués par la BLA à la charge du nouveau propriétaire. Le montant de l'indemnité de 30 francs pour le pistolet, de 60 francs pour le fusil d'assaut 57 et de 100 francs pour le fusil d'assaut 90 couvre ainsi l'intégralité des frais occasionnés.

À l'école de recrues, les armes adaptées selon les exigences militaires sont remises aux militaires à titre personnel. Suite à leur utilisation pendant plusieurs années dans le cadre du service militaire, les armes cédées en toute propriété sont usagées. Cela a pour conséquence que les prix du marché, qui ont par ailleurs considérablement diminué ces dernières années et qui se basent sur les standards de précision du tir de compétition et du tir sportif et non sur les critères militaires, ne peuvent en principe pas s'appliquer comme référence.

La tendance à acquérir l'arme en propriété est en baisse depuis des années. L'année dernière, environ 7,4 % des militaires licenciés ont repris leur arme. La remise des armes personnelles au prix du marché engendrerait une diminution supplémentaire du nombre d'armes cédées, sans toutefois générer des recettes substantielles pour la Confédération.

Du point de vue du Conseil fédéral, il n'est pas nécessaire d'augmenter les frais de transformation et de remise des armes en toute propriété au prix du marché.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.