Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'utiliser tous les moyens politiques et diplomatiques dont il dispose pour demander instamment aux autorités françaises la désaffectation en bonne et due forme de la centrale nucléaire de Fessenheim.

Begründung

L'auteur de la motion a déjà signalé maintes fois dans des interventions parlementaires que les exploitants de la centrale nucléaire de Fessenheim n'avaient pas pris suffisamment en compte le risque sismique inhérent au lieu d'implantation, que la centrale risquait d'être inondée en cas de rupture du canal latéral du Rhin, que l'accumulation d'accidents et de pannes ayant jalonné son exploitation normale trahissait de graves défaillances mettant en cause la sûreté de l'installation et que la ville de Bâle, qui n'est située qu'à 38 kilomètres de la centrale, serait directement touchée par des fuites radioactives étant donné la direction des vents dominants. À cela s'ajoute le fait que, dans le cadre de la visite décennale, des travaux visant à atténuer le risque sismique ont certes été effectués dans le circuit secondaire de la centrale, mais non dans le circuit primaire, centre névralgique du réacteur.

Jusqu'à présent, le Conseil fédéral n'a pas jugé nécessaire d'agir et a justifié son inaction de façon insuffisante et purement formelle à l'égard de la population qui serait directement concernée en cas d'accident. Il n'a pas non plus jugé utile que des experts indépendants procèdent à un contrôle supplémentaire pour déterminer la résistance de la centrale aux tremblements de terre, alors que, selon les connaissances scientifiques et techniques actuelles, il faudrait aussi prendre en compte les séismes relativement fréquents, de faible magnitude (analyse probabiliste), car ils sont eux aussi susceptibles de détruire la centrale vu son mode de construction. Enfin, il n'a pas estimé nécessaire d'intervenir auprès des autorités françaises afin qu'elles ordonnent à la société exploitant Fessenheim de prouver qu'en cas d'accident la population suisse ne courrait aucun risque. Rappelons à cet égard que même le Bureau d'évaluation des risques sismiques pour la sûreté des installations (Berssin) en France juge que le risque sismique à la centrale de Fessenheim est considérable et qu'il serait même possible que cette dernière ne puisse pas être assainie.

Pour tous ces motifs, l'auteur de la motion charge le Conseil fédéral d'utiliser tous les moyens à disposition pour faire en sorte que la centrale de Fessenheim soit désaffectée de manière à épargner une possible catastrophe à la population suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient de la nécessité de renforcer les débats sur les installations nucléaires à l'échelon international. Il est disposé à aborder le thème de la sécurité nucléaire dans ses contacts avec les représentants du gouvernement français. À l'occasion de la visite de la cheffe du DETEC à Paris le 2 mai 2011, la ministre française compétente a confirmé à son homologue suisse que la France soumettra ses centrales nucléaires à des contrôles de sécurité.

Par ailleurs, les chefs d'État ou de gouvernement de l'UE ont décidé le 25 mars 2011 de soumettre les 143 centrales nucléaires de l'UE, dont la centrale de Fessenheim, à des tests de résistance uniformes (stress test) volontaires. Selon le président du Conseil de l'UE, Monsieur Herman van Rompuy, tous les résultats devraient être publiés d'ici la fin de l'année. Aucune décision n'a encore été prise au niveau européen concernant les conséquences que pourraient avoir des résultats négatifs. Nul doute que la pression de stopper les réacteurs ou de procéder à des assainissements serait alors très forte.

Ni le droit suisse ni le droit international public ne comporte de dispositions qui pourraient autoriser le Conseil fédéral à demander au gouvernement français d'entreprendre des négociations sur le non-prolongement du droit d'exploitation de la centrale nucléaire de Fessenheim ou la fermeture de celle-ci. Sur la base des informations échangées dans le cadre de la Commission franco-suisse de sûreté nucléaire et de radioprotection (CFS), le Conseil fédéral ne voit pas non plus de motif justifiant des négociations de ce type.

S'agissant des risques sismiques évoqués dans la motion, le Conseil fédéral signale que la CFS a organisé à Strasbourg en juin 2009 une manifestation publique de caractère scientifique sur le thème de la sécurité en matière de tremblements de terre. Lors de cette manifestation, le directeur d'alors de l'IFSN a demandé que la France procède à une réévaluation scientifique du risque sismique sur ses sites nucléaires, sur le modèle de l'étude suisse PEGASOS. Selon l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN ; prise de position de l'IRSN au sujet de l'expertise de Fessenheim demandée par les cantons de Bâle-Ville et du Jura), un comité composé de représentants de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), de l'IRSN et d'EDF procède actuellement à cette réévaluation. Ce sera à l'ASN de décider en dernier recours, sur la base des résultats de l'enquête, s'il y a lieu de prendre des mesures. La Suisse attend ces résultats avec impatience, notamment pour ce qui concerne le site de Fessenheim.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.