Wortlaut

Depuis l'intégration de l'informatique de la Centrale de compensation (CdC) à l'Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication (OFIT), d'incessants conflits prétéritent la collaboration entre ces deux entités. Fin 2010, cette détérioration des rapports a abouti à la résiliation, au 1er janvier 2012, de tous les "Service level agreement" (SLA) liant la CdC et l'OFIT.

Aujourd'hui déjà, les carnets de commande de développement informatique à l'OFIT pour la CdC sont vides. Or, par le passé, l'externalisation à des sociétés privées dans le domaine du développement informatique a conduit à des pertes massives, de plus de 30 millions de francs. Des pertes qui ont dû être couvertes par le fonds AVS.

Pour que cessent ces conflits qui mettent en jeu des intérêts obscurs, contraires à la gestion du fonds et du capital de l'AVS, une analyse de l'évolution des dépenses doit pouvoir être faite en toute indépendance. C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Entre 2000 et 2010, quelle est l'évolution du nombre de postes dans le domaine du développement informatique et de la gestion de projets informatiques à l'OFIT Genève et à la CdC ?

2. Comment les dépenses informatiques de la CdC ont-elles évolué durant cette période ?

3. Le Conseil fédéral peut-il lister les montants affectés au développement informatique confié à l'OFIT Genève, respectivement à des sociétés externes, pour chaque application (développée ou abandonnée), en indiquant le montant initial et la date de mise en production prévus, ainsi que d'éventuels dépassements ?

4. Combien de consultants externes ont-ils été mandatés par la CdC, à quel prix et pour quels résultats ?

5. Le Conseil fédéral peut-il lister les projets informatiques confiés à l'OFIT qui, dans un deuxième temps, ont été attribués à des sociétés externes ? Et, inversement, les projets informatiques confiés à des sociétés externes qui ont dû être repris par l'OFIT Genève ?

6. Pour quelles raisons le DFAE, après avoir choisi l'outsourcing, s'est-il adressé à l'OFIT ? Combien le passage à IBM et le retour à l'OFIT lui ont-ils coûté ?

Stellungnahme des Bundesrates

La résiliation des SLA par la CdC concerne exclusivement les SLA couvrant l'exploitation et l'infrastructure des applications de la CdC pour l'année 2012. La CdC a annexé à ladite résiliation une lettre d'intention datée du 23 décembre 2010 exprimant son désir de renégocier ces SLA pour l'année 2012 avec l'OFIT. Aucun autre SLA (tel par ex. "IT-infrastructure de base", "web-hosting", "places de travail", "bureautique", "managed IP", "voice communication", "carrier access" ou "certificats") n'a été résilié par la CdC. Les conventions de services ainsi que les conventions de projets restent inchangées et sont conformes aux processus actuels de l'OFIT.

Cette résiliation des SLA relatifs aux applications ne constitue pas une rupture des relations commerciales avec l'OFIT, mais doit servir - aux yeux de la CdC - à préparer de nouvelles négociations avec l'OFIT, qui est d'ailleurs depuis 2003 en concurrence avec des tiers et dont le mandat de prestations renferme expressément l'objectif suivant : "Il fournit ses prestations à des conditions compétitives. Dans cette constellation, l'OFIT doit faire face à des concurrents tant internes qu'externes et ainsi accepter que ses tarifs soient comparés avec ceux du marché."

Le carnet de commandes de l'OFIT pour le compte de la CdC est loin d'être "vide". Le montant des prestations de développement informatique commandées s'élève à 3 975 000 francs pour 2011 et dépasse les 3 millions de francs pour 2012.

1. "Entre 2000 et 2010, quelle est l'évolution du nombre de postes dans le domaine du développement informatique et de la gestion de projets informatiques à l'OFIT Genève et à la CdC ?"

Depuis 2000, l'effectif des collaborateurs employés par l'OFIT Genève, fournisseur de prestations, et par la CdC, bénéficiaire de prestations, a évolué de la manière suivante :

OFIT (Genève)0001020304050607080910Nombre de collaborateurs (total)4946454541424254566462Dont part développement et projets3735353531323239404342

La hausse enregistrée entre 2007 et 2009 tient, d'une part, au lancement de nouveaux projets (notamment le nouveau numéro AVS et le nouveau système de décision d'octroi de rentes et de gestion des rentes en cours) et, d'autre part, au fait qu'en tant qu'office GMEB, l'OFIT a cherché, pour des raisons d'ordre économique, à internaliser son personnel externe.

CdC0001020304050607080910Nombre d'EPT pour le développement des systèmes de calcul des rentes AVS/AI pour toutes les caisses de compensation et la gestion de projets67111212121197910

2. "Comment les dépenses informatiques de la CdC ont-elles évolué durant cette période ?"

0001020304050607080910Coûts [mio CHF]9,116,516,12722,417,815,719,426,322,322,9

Ces montants incluent tous les coûts de matériel informatique et de logiciels, de maintenance et de développement.

Raison des augmentations de coûts :

2001 - 2003 :-Projet " Révisions légales " : 4ème révision AI, LPGA.-Projet " Cotisations " : gestion des cotisants et de la perception de leurs cotisations auprès de la CFC de la CSC.-Projet " Prestations " : mise en place d'un système de décisions d'octroi de rentes de paiement et de gestion des rentes en cours.2007 - 2010 :-Changement du système comptable au système de l'imputation interne des prestations.-Projet " Révisions légales " : 5ème révision AI, LFA.-Projet " NRR " : nouveau registre des rentes apte à gérer la création du NAVS13.-Projet " NNSS " : passage au nouveau numéro AVS (NAVS13) pour tous les assurés du premier pilier.-Projet " COMIN " : réalisation d'un service clearing capable de traiter manuellement un million de dossiers pour lesquels un NAVS13 n-a pu être attribué automatiquement (Matching).-Projet " ALFA " : création et mise en place du registre des allocations familiales pour le 01.01.2011. Ce registre permet de centraliser toutes les allocations familiales payées en Suisse et d-éviter les doubles paiements.

3. "Le Conseil fédéral peut-il lister les montants affectés au développement informatique confié à I'OFIT Genève, respectivement à des sociétés externes, pour chaque application (développée ou abandonnée), en indiquant le montant initial et la date de mise en production prévus, ainsi que d'éventuels dépassement ?"

Entre 2007 et 2010, l'OFIT a réalisé pour la CdC des projets informatiques (maintenance des applications non comprise) comme indiqué ci-dessous :

OFIT2007200820092010Nombre de projets terminés51138Coûts de l'OFIT [mio CHF]6,44,74,34,5Dont mandats à des tiers par l'OFIT [mio CHF]1,7 (26 %)0,9 (19 %)1,4 (33 %)0,2 (4 %)Total des coûts de projet inférieurs au budget [mio CHF]1,50,90,00,1Total des coûts de projet supérieurs au budget [mio CHF]0,00,40,10,2Autres écartsaucun1)aucun2)

La période sous revue couvre les données figurant dans le système comptable pour les projets traités selon le Nouveau modèle comptable de la Confédération (NMC) introduit en 2007. En 2010, presque tous les projets ont pu être réalisés à l'aide de ressources internes, d'où le nombre restreint de mandats confiés à des tiers.

Écarts :

- Le délai et le budget d'un projet n'ont pas été respectés (écart : plus 0,2 million de francs). Deux applications développées dans le cadre de deux autres projets n'ont pas été mises en oeuvre (coût total : plus 1,6 million de francs).

- Le délai d'un projet n'a pas été respecté ; le délai et le budget d'un autre projet n'ont pas été respectés (écart : plus 0,2 million de francs).

4. "Combien de consultants externes ont-ils été mandatés par la CdC, à quel prix et pour quels résultats ?"

Description050607080910Consultants externes (développement informatique et conduite de projets) [mio CHF]5,03,61,31,91,61,2Autres coûts externes (exploitation, maintenance et licences) [mio CHF]0,40,71,22,71,32,1Nombre de fournisseurs de prestations de services30288161412

Résultats obtenusAIxpert, AP-NSS, APG, AVIT CAF-CFC, CD-BUND, COMIN, Cortess, DataMatrix-AFac, DataMatrix mise sous pli, EDI, GAIME, GECA, GEF, Harmonisation des registres, INAR+, MICOM, MSE, NNSS-RC, NRA, NRR-2008, PMO, Prestations-CSC, SCANTAX, SEDEX, TEDAI UPI_HP et UPI09_COMIN

Le poste "Consultants externes" de la CdC englobe tous les coûts afférents aux prestations de conseil engagées dans des travaux de projet (conduite de projet, architecture de systèmes, audits qualité, développement de logiciels). Quant aux autres coûts externes, ils concernent les prestations d'exploitation, de maintenance et de licences acquises auprès de fournisseurs.

5. "Le Conseil fédéral peut-il lister les projets informatiques confiés à I'OFIT qui, dans un deuxième temps, ont été attribués à des sociétés externes ? Et, inversement, les projets informatiques confiés à des sociétés externes qui ont dû être repris par I'OFIT Genève ?"

L'OFIT n'a attribué dans un deuxième temps aucun projet à des sociétés externes. De même, aucun projet confié à une société externe n'a été repris ultérieurement par l'OFIT (Genève).Toutes les applications développées par des fournisseurs externes de l'OFIT ont été mises en service. L'OFIT a procédé à chaque fois aux adaptations nécessaires au passage en phase d'exploitation.

6. "Pour quelles raisons le DFAE, après avoir choisi l'outsourcing, s'est-il adressé à I'OFIT ? Combien le passage à IBM et le retour à I'OFIT lui ont-ils coûté ?"

Le DFAE n'a jamais pris de décision d'outsourcing, mais dispose de son propre fournisseur de prestations. Le DFAE ne s'est par conséquent jamais adressé non plus à l'OFIT pour qu'il redevienne son fournisseur de prestations suite à une externalisation à IBM. L'auteure de la question a peut-être pensé au DFE, qui a externalisé en 2004 sa bureautique à la société IBM.

Réponse du Conseil fédéral.