Wortlaut

La 6e révision de l'AI vise à (ré)insérer le plus grand nombre possible d'invalides psychiques. Si l'objectif est noble, on peut douter de son réalisme et de sa pertinence dans le cadre de la LAI.

Le Conseil fédéral est-il prêt à mener une politique active d'intégration des personnes qui perdront leur rente d'invalidité tout en restant handicapées au sens de la LHand (art.2)?

Ne pense-t-il pas que cette loi offre un cadre mieux adapté pour favoriser la (ré)insertion de ces personnes ?

Envisage-t-il de la modifier pour y intégrer des mesures, par exemple contre la discrimination à l'embauche, les licenciements motivés par un préjugé ou encore pour les emplois accompagnés ?

Ne pense-t-il pas que ce qui est possible pour les femmes discriminées sur la base du sexe doit l'être pour les personnes discriminées sur la base d'un handicap, notamment psychique ?

Begründung

En l'absence de véritable incitation des employeurs, la réinsertion des 16 800 invalides - souffrant essentiellement de troubles psychiques - qui perdront leur rente d'ici 2018 paraît fortement compromise. D'autant plus que la LAI n'a pas pour vocation altruiste de lutter contre les discriminations professionnelles que subissent les personnes invalides. Lorsqu'elle réintègre une personne, l'AI a pour mission, en tant qu'assurance compensatoire, de diminuer ou de supprimer la nécessité de lui verser une rente.

Pour lutter contre les discriminations professionnelles, la loi sur l'égalité pour les handicapés (LHand) semble un instrument bien plus approprié. Notamment, selon l'article 13, "en sa qualité d'employeur, la Confédération utilise tous les moyens dont elle dispose pour assurer des chances égales aux personnes handicapées".

Hélas, cette loi ne donne aucun moyen judiciaire aux personnes concernées, en particulier par un handicap psychique, de se défendre contre les discriminations professionnelles. La Loi sur l'égalité entre femmes et hommes (LEg) prévoit pourtant des moyens concrets pour les femmes discriminées (art. 3, 5 et 10). Il est essentiel de donner à la LHand, qui sert les fins altruistes affichées par la LAI, les moyens concrets du volontarisme intégrateur : le travail ne peut être une loi sans être un droit.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral estime lui aussi que l'encouragement de la (ré)insertion professionnelle des personnes handicapées doit commencer avant l'octroi d'une rente et perdurer au-delà de la suppression de cette dernière. Le système de détection et d'intervention précoces mis en place par la 5e révision de l'AI vise à repérer et accompagner le plus tôt possible les personnes concernées et à garantir qu'elles puissent conserver leur poste de travail. La 6e révision (1er train de mesures, révision 6a), qui vise plus spécifiquement la réinsertion dans le monde du travail, prévoit des conseils et un suivi ciblés et adaptés au cas par cas durant la période d'insertion et jusqu'à trois ans après la suppression d'une rente. L'ensemble du processus de réinsertion sera coordonné avec le 2e pilier, les prestations complémentaires (PC), l'assurance-chômage (AC) et l'assurance-accidents (AA). A titre complémentaire, la loi sur l'égalité pour les handicapés (LHand) contribue aujourd'hui déjà à améliorer les conditions permettant à ces personnes de prendre part à la vie en société et à exercer une profession en éliminant les inégalités susceptibles de les frapper, telles que les difficultés d'accès à une construction, à une installation, aux transports publics ou à des prestations.

2. La LAI et la LHand servent toutes deux à assurer l'intégration professionnelle des personnes en situation de handicap. La LAI vise à leur permettre de s'intégrer grâce à des mesures appropriées, simples et adéquates, à compenser les effets économiques permanents de l'invalidité en couvrant leurs besoins vitaux dans une mesure appropriée et à les aider à mener une vie autonome et responsable. La LHand, quant à elle, crée les conditions propres à permettre aux personnes handicapées de participer plus facilement à la vie de la société, en les aidant notamment à être suffisamment autonomes pour entretenir des contacts sociaux, suivre une formation et exercer une activité professionnelle. D'autre part, ces lois prévoient l'une et l'autre la possibilité de soutenir des projets pilotes destinés à favoriser l'intégration professionnelle. Le Conseil fédéral juge donc que leurs approches sont complémentaires et contribuent conjointement de manière optimale à l'encouragement de l'intégration professionnelle des personnes handicapées.

3. Il est exact que la législation suisse fait timidement usage des instruments de régulation existants, comme l'interdiction de toute discrimination par exemple, pour favoriser la (ré)insertion des personnes handicapées. Le Conseil fédéral pense toutefois que les dispositions en vigueur du droit privé et du droit du travail, en particulier le devoir de l'employeur de protéger la personnalité de l'employé, offrent une protection suffisante contre la discrimination. Et ce d'autant plus que les instruments destinés à piloter l'intégration professionnelle, instruments que la révision 6a va encore étoffer, notamment avec le suivi et les conseils ciblés prodigués également aux employeurs, permettent de lutter contre les discrimination et les préjugés. Ces mesures soulignent le fait que l'intégration s'inspire toujours plus des principes de l'emploi assisté.

4. Le Conseil fédéral partage l'opinion de l'interpellatrice : toutes les personnes menacées de discrimination ont dans la même mesure le droit d'être protégées. Il n'est toutefois pas obligatoirement nécessaire que les instruments soient les mêmes pour tous. Il faut au contraire qu'ils soient adaptés au cas par cas à la situation de ces personnes et au contexte juridique dans son ensemble.

Le taux d'occupation des personnes handicapées en Suisse est élevé, même si on le compare avec celui des États qui interdisent expressément la discrimination des personnes handicapées dans la vie professionnelle (pour les indicateurs, voir OCDE, 2010, Maladie, Invalidité et travail - surmonter les obstacles), preuve que les instruments mis en place garantissent une protection adéquate contre la discrimination. Cependant, le Conseil fédéral suit avec intérêt les effets produits par les interdictions de discrimination dans ce domaine en vigueur dans l'UE, afin de créer des conditions optimales pour l'intégration professionnelle des personnes en situation de handicap.

Réponse du Conseil fédéral.