Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé :

- de mettre à profit la marge laissée par l'accord OMC sur les marchés publics pour relever autant que possible les seuils prévus par la loi sur les marchés publics (LMP), en-dessous desquels l'adjudication de gré à gré d'un marché public de services ou de construction est autorisée ;

- de mettre à profit les négociations OMC en cours pour tenter d'imposer un doublement des seuils précités, de façon qu'ils atteignent une valeur comprise entre 600 000 et 800 000 francs, ce qui serait économiquement raisonnable.

Begründung

Après avoir annoncé son intention de proposer une refonte de la LMP, le Conseil fédéral a préféré attendre pour ouvrir ce chantier que soit achevée la révision de l'accord OMC sur les marchés publics. Or, il importe de corriger dès aujourd'hui certaines tares de la LMP.

Les dispositions de la LMP visent à prévenir un "protectionnisme" qui interdirait toute véritable concurrence. Mais les seuils au-dessous desquels une adjudication de gré à gré reste possible sont trop bas, à quoi s'ajoute que souvent les services qui passent les marchés ne mettent pas à profit les marges de manoeuvre existantes.

Comme l'a indiqué l'étude réalisée en 2006 par l'Institut de recherche en économie empirique et en politique économique de l'Université de Saint-Gall, sur laquelle le Conseil fédéral s'est du reste lui-même appuyé lorsqu'il a lancé la procédure de consultation préalable à la révision totale de la LMP, il s'agit de fixer ces seuils suffisamment haut pour que les avantages d'une mise en concurrence soient supérieurs à ce que celle-ci coûte à l'économie nationale.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Un relèvement des seuils a déjà été proposé en 2008 lors de la consultation relative à l'avant-projet de révision totale de la loi fédérale sur les marchés publics (AP LMP). Le Conseil fédéral a accepté la proposition et élevé à 150 000 francs, au 1er janvier 2010, la valeur seuil pour les marchés de construction et les marchés de services adjugés dans le cadre d'une procédure invitant à soumissionner (art. 36 al. 2 let. b de l'ordonnance sur les marchés publics, OMP ; RS 172.056.11). Les nouvelles valeurs correspondent à celles des cantons et des communes pour les marchés publics non soumis aux accords internationaux (annexe 2 de l'accord intercantonal sur les marchés publics).

Mettre à profit la marge laissée par l'accord OMC pour relever les seuils autant que possible entraînerait l'abolition de la procédure invitant à soumissionner. Cette procédure permet pourtant de créer, à des coûts raisonnables pour l'économie nationale, une concurrence efficace pour les marchés dont la valeur est inférieure aux seuils de l'OMC, et d'utiliser les fonds publics de manière économique. L'étude réalisée par l'Université de Saint-Gall précise en effet que la procédure de gré à gré ne doit être appliquée que dans le cadre de marchés de moindre importance. Or, un marché dont la valeur est comprise entre 150 000 et 230 000 francs (valeur seuil à partir de laquelle un appel d'offres public doit être publié) n'est pas un marché de moindre importance, c'est pourquoi il est soumis à une procédure invitant à soumissionner.

Le domaine des marchés publics est en outre un domaine exposé au risque de corruption. L'obligation d'appliquer une procédure structurée permettant la participation de plusieurs soumissionnaires représente un important moyen de prévenir la corruption.

Par conséquent, le Conseil fédéral refuse d'augmenter les valeurs seuil pour la procédure de gré à gré ou d'élargir le champs d'application de cette dernière.

2. Les seuils applicables aux procédures ouverte et sélective sont prescrits par les traités internationaux, en particulier l'accord OMC sur les marchés publics (Government Procurement Agreement, GPA ; RS 0.632.231.422). La révision du GPA se trouve actuellement dans sa phase finale. En 2006, la Suisse avait déjà proposé un relèvement des seuils au niveau international. Les partenaires commerciaux de la Suisse n'étaient toutefois pas disposés à remettre en question l'harmonisation des seuils réalisée sur le plan international au niveau des adjudicateurs des gouvernements centraux. Un tel relèvement aurait été assimilé à un cloisonnement et à une restriction de l'accès aux marchés obtenu en 2004 ; en outre, les partenaires commerciaux auraient relevé au moins d'autant leurs seuils applicables aux soumissionnaires suisses. Au cours d'une réunion convoquée par le SECO en 2008, des représentants des associations économiques suisses s'étaient même prononcés contre un relèvement des valeurs seuil. La Suisse avait alors retiré sa proposition. Le Conseil fédéral considère qu'il ne serait pas opportun d'aborder à nouveau la question des valeurs seuil lors des négociations.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.