Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes sous la forme d'un rapport :

1. Est-il possible, et si oui, comment, de contraindre les cantons à désigner dans leurs plans directeurs des zones qui devront compter un nombre équilibré de résidences principales et de résidences secondaires ?

2. Quels sont les moyens qui permettraient de mettre en place un nombre équilibré de résidences principales et de résidences secondaires ? À cet égard, quelles sont les bases légales qui existent déjà, lesquelles faudrait-il créer ?

3. Quelles sont les mesures qui permettraient d'améliorer le taux d'occupation des résidences secondaires déjà construites ? À cet égard, quelles sont les bases légales qui existent déjà, lesquelles faudrait-il créer ?

4. Comment faire en sorte que la valeur locative des résidences secondaires soit imposée à 1,0 % ? Le Conseil fédéral a-t-il ici l'intention d'agir ?

5. Est-il envisageable de mettre en place des taxes d'incitation pour atteindre les objectifs évoqués aux points 2 et 3 ?

Begründung

Dans les régions touristiques comme dans les agglomérations urbaines, les résidences secondaires posent des problèmes inquiétants : dans les villes, en effet, elles aggravent la pénurie de logements et renchérissent les loyers, tandis que dans les zones touristiques elles augmentent les dépenses consenties par les communes au titre des infrastructures d'approvisionnement et d'élimination. Il s'agit aujourd'hui de supprimer le plus vite et le plus complètement possible ces effets pervers, en privilégiant une politique durable du logement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 17 décembre 2010, les chambres ont approuvé l'adaptation de la loi sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT, RS 700) visant à réguler le développement des résidences secondaires. En juin 2010, l'Office fédéral du développement territorial a publié un guide pour la planification qui montre aux cantons de quelle manière ils peuvent traiter, dans leur planification directrice, le développement de la construction de résidences secondaires. Actuellement, des travaux sont en cours afin d'élaborer des mesures menant à une amélioration de leur utilisation. D'un point de vue fiscal, la problématique sera également étudiée conjointement à la motion Studer Heiner 06.3190 qui concerne les conditions-cadres d'une exploitation durable des ressources naturelles.

Les questions soulevées par ce postulat sont justifiées et ne trouvent à l'heure actuelle que partiellement réponse dans le guide pour la planification et les travaux en cours. Le Conseil fédéral est ainsi disposé à étudier comment et par quelles mesures les bénéfices du développement des résidences secondaires peuvent être accrus tout en réduisant leurs inconvénients.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.