Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'interdire l'exportation de matériel de guerre vers les autocraties.

Begründung

En bloquant rapidement les avoirs des dirigeants Ben Ali, Moubarak et Kadhafi et de leur entourage, le Conseil fédéral a montré qu'il accordait plus d'importance aux aspirations légitimes des peuples tunisien, égyptien et libyen qu'à la volonté de quelques autocrates de garder la mainmise sur le pouvoir et les biens. Ce faisant, le Conseil fédéral souhaite apporter sa contribution à la mise en place de structures étatiques et d'institutions qui garantiront de manière durable paix, sécurité, liberté, démocratie et prospérité économique dans ces pays.

Cette mesure se fonde sur la Constitution. Aux termes de l'art. 54, al. 2, de la Constitution (Affaires étrangères), la Confédération doit contribuer notamment "à soulager les populations dans le besoin et à lutter contre la pauvreté ainsi qu'à promouvoir le respect des droits de l'homme, la démocratie, la coexistence pacifique des peuples et la préservation des ressources naturelles". La politique économique extérieure de la Suisse et notamment la politique d'exportation de matériel de guerre doivent respecter ces objectifs constitutionnels.

Il est donc particulièrement choquant de constater que la liste des considérations à prendre en compte avant d'autoriser l'exportation de matériel de guerre (art. 5 al. 2 de l'ordonnance sur le matériel de guerre, OMG) fait fi de la promotion de la démocratie, qui figure dans la Constitution. L'OMG actuelle n'interdit pas la livraison de matériel de guerre à des régimes autocratiques tels que l'Arabie saoudite, État qui est depuis des années l'un des principaux importateurs de matériel de guerre suisse. Rien qu'au cours des trois dernières années, la Suisse a livré à cette monarchie totalitaire du matériel de guerre pour un montant total de 296 millions de francs. Pendant la même période, la Suisse a exporté du matériel de guerre vers le Pakistan pour 125 millions de francs, vers les Émirats arabes unis pour 14 millions de francs et vers le Sultanat d'Oman pour 6,1 millions de francs, alors que ces pays ne peuvent guère être considérés comme des démocraties.

De plus, alors que les citoyens de ces pays investissaient les rues pour réclamer la liberté, le chef de l'armée suisse, le commandant de corps André Blattmann, s'est rendu au Salon international de l'armement IDEX 2011, qui se tenait précisément dans les Émirats arabes unis. Ce voyage est une erreur sur le plan de la politique extérieure. Il ne revient en aucun cas au chef de l'armée suisse d'aller engager avec des potentats des négociations sur l'acquisition de matériel d'armement.

La liste figurant à l'art. 5, al. 2, OMG doit tenir compte du mandat constitutionnel visant la promotion de la démocratie et, par conséquent, interdire expressément l'exportation de matériel de guerre vers les autocraties.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le terme "autocratie" se rapporte à une multiplicité de systèmes politiques pouvant prendre des formes très diverses.

Différents critères permettent de juger si un régime politique est autocratique ou non. L'un d'eux est la revendication de suprématie. Lorsqu'il y a violation ou abrogation des droits de l'homme ou des droits civils fondamentaux et que l'exécutif est utilisé pour étendre l'emprise du pouvoir sur les citoyens au plus près de leur vie quotidienne, on peut alors parler de régime autoritaire autocratique. Le critère des droits de l'homme figure déjà dans la législation sur le matériel de guerre à l'art. 5, al. 1, let. b, et alinéa 2 lettre b OMG. Un autre critère permettant de déterminer qu'un régime autoritaire est autocratique est le mode d'exercice du pouvoir. Si la genèse et l'application des normes juridiques ne sont pas conformes aux principes constitutionnels, ni à ceux de l'État de droit, et que les gouvernants imposent leur pouvoir de manière arbitraire, illégale, répressive voire terroriste aux gouvernés, il y a lieu de qualifier le régime d'autocratique. Ce critère figure lui aussi déjà dans la législation sur le matériel de guerre, à l'art. 5, al. 1, let. b, OMG (situation qui prévaut dans le pays de destination) et l'art. 5, al. 2, let. d, OMG (forts risques que les armes à exporter soient utilisées contre la population civile). L'art. 5, al. 1, let. c, OMG (efforts déployés par la Suisse dans le domaine de la coopération au développement) et l'art. 5, al. 2, let. c, OMG (pas d'autorisation si le pays de destination figure parmi les pays les moins avancés sur la liste en vigueur des pays bénéficiaires de l'aide publique au développement établie par le Comité d'aide au développement de l'OCDE) incluent par ailleurs la contribution à soulager les populations dans le besoin et à lutter contre la pauvreté qui est mentionnée à l'art. 54, al. 2, de la Constitution.

En application des critères susmentionnés, le Conseil fédéral a décidé, le 25 mars 2009, de refuser des demandes d'exportation de matériel de guerre vers l'Égypte (mauvaise situation des droits de l'homme), l'Arabie saoudite et le Pakistan (instabilité politique intérieure). Conformément à cette décision, plus aucune nouvelle autorisation n'est accordée pour l'exportation de matériel de guerre dans ces trois pays.

La politique de la Suisse en matière de contrôle des exportations est déjà restrictive en comparaison internationale. Il n'y a donc pas lieu de durcir les dispositions en vigueur.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.