Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'entreprendre les démarches nécessaires en vue de l'adhésion de la Suisse à la Convention de l'ONU contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction des mercenaires (résolution de l'Assemblée générale A/RES/44/34).

Begründung

En Libye, le dictateur Mouammar Kadhafi recourt aux services de mercenaires étrangers pour réprimer le mouvement de protestation démocratique et sociale. Ces mercenaires montrent une plus grande docilité que les forces de sécurité libyennes dans la répression brutale du soulèvement populaire. La plupart de ces mercenaires, qui se comportent comme de véritables escadrons de la mort, se trouvaient déjà en Libye avant le soulèvement. Mais, selon la presse, Kadhafi a fait appel, après la chute du président tunisien Ben Ali, à des contingents supplémentaires de mercenaires qui s'occupent aujourd'hui du "sale boulot". Le mercenariat a une longue tradition en Libye - un cas unique en Afrique du Nord.

Cette situation montre une fois de plus quels maux le mercenariat peut entraîner. C'est en réaction à ces maux que l'Assemblée générale de l'ONU a adopté, le 4 décembre 1989, la Convention contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction des mercenaires (A/RES/44/34). Cette convention est entrée en vigueur le 20 octobre 2001. Selon le CICR, 32 États (dont la Belgique et l'Italie) y ont adhéré et 10 autres (dont l'Allemagne) l'ont signée. Une adhésion de la Suisse pourrait contribuer à renforcer la convention au plan international.

La convention de l'ONU reprend largement la notion de "mercenaires" telle qu'elle figure à l'art. 47, al. 2, du 1er protocole additionnel aux Conventions de Genève de 1949. La convention de l'ONU oblige les États parties à réprimer le recrutement et l'instruction de mercenaires et à poursuivre au plan pénal les personnes qui auront pris part à un conflit armé en tant que mercenaires, pour autant que ces personnes soient soumises à la juridiction nationale des États parties ou en possèdent la nationalité. Par ailleurs, la convention désigne comme mercenaire toute personne qui, en vue d'obtenir un avantage personnel, prend part à un acte concerté de violence visant à renverser un gouvernement ou à porter atteinte à l'ordre constitutionnel ou à l'intégrité territoriale d'un État.

Les obligations qui découlent de la Convention contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction des mercenaires sont compatibles avec l'ordre juridique suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction des mercenaires a été adoptée par la résolution 44/34 du 4 décembre 1989 de l'Assemblée générale de l'ONU. Cette convention n'est toutefois entrée en vigueur que le 20 octobre 2001, soit presque douze ans après son adoption. Seuls 32 États ont ratifié cette Convention qui n'est donc pas universellement acceptée par la communauté internationale.

La définition de la notion de "mercenaire" contenue dans cette convention est très restrictive. Le mercenaire doit, pour satisfaire cette définition, remplir cumulativement pas moins de cinq conditions. Pour être considérée comme mercenaire, une personne doit notamment prendre part aux hostilités essentiellement en vue d'obtenir un avantage personnel. En outre, cette personne doit s'être vue effectivement promettre, par une partie au conflit ou en son nom, une rémunération matérielle nettement supérieure à celle qui est promise ou payée à des combattants ayant un rang et une fonction analogues dans les forces armées de cette partie. En pratique, la motivation poussant le mercenaire à prendre part aux hostilités est un critère subjectif très difficile à établir. La définition est donc si stricte que la convention de 1989 ne trouvera pas à s'appliquer en pratique.

La Libye a ratifié la convention de 1989 le 22 septembre 2000. Son application aux présumés mercenaires qui se battent au côté des forces gouvernementales libyennes est toutefois difficile à établir. En effet, il est impossible de savoir s'ils sont motivés par l'appât du gain ou par leurs liens idéologiques et politiques avec le régime de Mouammar Kadhafi. Le cas libyen est donc, comme bien d'autres, que trop représentatif de la difficile mise en oeuvre de la convention de 1989.

C'est pour cette raison que la Suisse considère qu'il est plus opportun de s'engager dans des solutions pragmatiques. C'est dans ce sens que le Département fédéral des affaires étrangères a élaboré, en collaboration étroite avec le CICR, le "Document de Montreux sur les obligations juridiques pertinentes et les bonnes pratiques pour les États en ce qui concerne les opérations des entreprises militaires et de sécurité privées pendant les conflits armés". En outre, la Suisse facilite le processus visant à une meilleure règlementation par l'industrie de sécurité elle-même au travers de l'élaboration et la mise en oeuvre d'un "Code de conduite international des entreprises de sécurité privées". La Suisse suit également les travaux au sein du Conseil des droits de l'homme visant à l'élaboration éventuelle d'un cadre juridique international en la matière. Enfin, le Département fédéral de justice et police a été chargé par le Conseil fédéral d'élaborer d'ici à mi-2011 un projet de loi visant à obliger les entreprises de sécurité privées opérant à l'étranger depuis la Suisse à en informer préalablement l'autorité fédérale compétente. De plus, le projet interdira à ces entreprises d'exercer certaines activités dans les zones de crise ou de conflit.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.