Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Au vu de la structure actuelle du secteur de l'électricité en Suisse, quelles sont, de l'avis du Conseil fédéral, les chances que les "Smart Grid" soient introduites rapidement ?

2. Quelle appréciation porte-t-il sur les défis normatifs que pose leur introduction, dans les domaines de la protection des données ou de la standardisation par exemple, et comment compte-t-il répondre à ces défis ?

3. Quels sont ses pronostics quant à l'évolution de la consommation d'énergie et du prix de l'énergie après la mise en place des "Smart Grid"?

4. Quelles dispositions compte-t-il prendre (systèmes d'incitations, par ex.) pour que la "Smart Grid" puisse être introduite efficacement et à un faible coût en Suisse ?

5. Quelles mesures envisage-t-il d'adopter dans l'éventualité où l'introduction généralisée de la technologie "Smart Grid" entraînerait une hausse sensible du prix de l'électricité qui compromettrait la compétitivitié de la Suisse dans un marché de l'électricité ouvert à la concurrence ?

6. Quels sont, à son avis, les partenaires suisses et étrangers les mieux à même d'assurer le développement de la "Smart Grid" et comment entend-il s'assurer qu'ils seront intégrés en temps requis dans les processus pilotés par le DETEC, plus précisément par l'OFEN ?

Begründung

Les réseaux électriques intelligents ("Smart Grid") peuvent apporter une contribution sensible à la réduction de la consommation d'énergie. La technologie de la "Smart Grid" progresse dans le monde entier. En 2009, le Parlement européen a édicté la directive concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (directive 2009/72/CE). Si l'introduction de compteurs intelligents est concluante, au moins 80 % des consommateurs seront équipés de systèmes de mesures intelligents d'ici à 2020. Des évaluations seront effectuées au sein de l'UE jusqu'au 3 septembre 2012. La mise en place de solutions "Smart Grid" efficaces soulève encore de nombreux défis (volumes de données considérables, exigences élevées en termes de disponibilité et de sécurité, etc.). En outre, il manque des standards clairs pour les systèmes de mesure et on risque de voir apparaître une multitude de systèmes distincts, ce qui serait source de frais élevés. Pour obtenir une efficacité énergétique maximale et assurer un pilotage optimal de la consommation, il faut opter pour des solutions générant des coûts relativement faibles qui intègrent les fournisseurs d'énergie et les consommateurs dans un réseau coordonné doté de systèmes compatibles. Le risque, en effet, est qu'à court ou moyen terme les coûts du développement technologique soient plusieurs fois supérieurs aux économies réalisées dans la production d'électricité.

Stellungnahme des Bundesrates

En Suisse, la sécurité d'approvisionnement dans le domaine de l'électricité se situe actuellement encore à un niveau très élevé. Les récents développements montrent toutefois que les exigences auxquelles le réseau électrique devra faire face au cours des prochaines années vont s'accroître de manière considérable. Dans cette optique, l'utilisation intelligente des infrastructures existantes va jouer un rôle significatif, notamment afin de pouvoir garder la maîtrise des coûts. Aussi la question des réseaux intelligents ("Smart Grid") revêt-elle une grande importance aux yeux du Conseil fédéral, également du point de vue de la sécurité d'approvisionnement.

1.-5. Le Conseil fédéral n'est pas sans savoir que les secteurs économiques de l'électricité et des technologies de l'information auront, en Suisse, à relever de grands défis en lien avec les réseaux intelligents. C'est pourquoi, à compter de mai 2011, l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) procède à une analyse d'impact ("impact assessment") pour la Suisse, avec les représentants de groupements d'intérêt suisses. Cette analyse apportera des réponses aux questions 1 à 5 de l'interpellation. Il s'agira de montrer si l'introduction de compteurs intelligents ("smart metering")dans le contexte des réseaux intelligents présente un intérêt pour l'économie du pays et le cas échéant à quelles conditions. Les compteurs dits intelligents sont des compteurs électroniques qui permettent une communication à double sens entre les fournisseurs d'électricité et leurs clients, et qui peuvent par ailleurs donner au consommateur des informations détaillées sur sa consommation. De plus, l'analyse d'impact indique quel taux de pénétration il faut prévoir pour chacun des groupes de consommateurs et quel niveau minimal de fonctionnalité doit être disponible pour que le système des compteurs intelligents puisse aussi être exploité comme un élément, ou une extension, utile et profitable, d'un futur réseau intelligent.

Dans une deuxième étape, l'OFEN visera, avec les représentants de groupements d'intérêt suisses, à établir une "feuille de route" consacrée aux réseaux intelligents. Pour cela, il faudra examiner quels sont les objectifs à attribuer aux réseaux intelligents et selon quelles modalités fonctionnelles ils devront être installés en Suisse pour que leur exploitation durable soit possible. Différents scénarios seront testés afin de définir ce que devrait être au final un réseau intelligent suisse. Ces scénarios seront coordonnés avec les autres développements du réseau de transport de l'électricité de Suisse et d'Europe. Une fois défini l'état final voulu, il sera possible d'en déduire les étapes nécessaires à la mise en oeuvre, en particulier la manière de surmonter les obstacles.

En fonction des résultats issus de l'analyse d'impact, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication élaborera les indispensables conditions-cadres réglementaires (adaptation de la loi sur l'approvisionnement en électricité, RS 734.7 ; de la loi sur l'énergie, RS 730.0 ; et des directives de la Commission fédérale de l'électricité) qui règleront l'utilisation des fonctionnalités supplémentaires du système des compteurs intelligents.

Au nombre des défis que posent les technologies de l'information, le Conseil fédéral est conscient des nouvelles menaces que font également peser les attaques cybernétiques dans ce domaine. Le Conseil fédéral observe la situation, dont il a déjà rendu compte dans le rapport semestriel 2009/1 de la Centrale d'enregistrement et d'analyse pour la sûreté de l'information (Melani).

6. En Suisse, la poursuite du programme Suisse Énergie 2011-2020 et les mises au concours comprennent des activités liées aux réseaux intelligents. Ces activités donnent lieu à des projets nationaux ou régionaux de mise en oeuvre auxquels sont associés de nombreux partenaires. En outre, l'OFEN soutient plusieurs projets de recherche et projets pilotes dans le domaine des réseaux intelligents.

Dans le cadre des possibilités financières, l'OFEN entretient ou développe des relations internationales, par exemple à travers l'accord de mise en oeuvre (Implementing Agreement)de l'AIE sur l'ISGAN, avec l'Allemagne et l'Autriche par la coopération D-A-CH sur les réseaux intelligents ou par le réseau "Smart Grid ERA-Net". L'OFEN suivra également l'évolution des deux initiatives industrielles (EII) "Grid" (EEGI) et "Smart Cities" (SCI) du Plan stratégique des technologies de l'énergie (plan SET) de l'Union européenne et aura une participation active dans les groupes des EII et dans le comité de pilotage du plan SET, dans le cadre des possibilités financières.

Réponse du Conseil fédéral.