Wortlaut

Afin de respecter la volonté du peuple et des cantons, exprimée le 13 février 2011, la loi sur les armes doit être modifiée comme suit :

1. les Suisses qui ont accompli l'intégralité de leurs obligations militaires et des tirs obligatoires se voient remettre leur arme personnelle en propriété le jour de leur licenciement de l'armée, si tel est leur souhait ;

2. l'accomplissement des obligations militaires et des tirs obligatoires pendant la période d'incorporation à l'armée est une preuve du maniement correct et responsable de l'arme personnelle. Tous les militaires qui ont apporté la preuve de leur sérieux ont droit à un permis d'acquisition d'armes qui leur est remis sans condition supplémentaire aucune le jour de leur licenciement de l'armée.

Begründung

Les conditions régissant l'octroi de permis d'acquisition d'armes - et donc l'acquisition d'armes - ont été renforcées en vertu de dispositions de l'accord de Schengen. Cette sévérité accrue paraît justifiée pour les personnes qui n'accomplissent pas ou qui n'ont pas accompli de service militaire.

Les dispositions de l'accord de Schengen ne sont en aucune manière adaptées au système de milice suisse qui inclut le tir hors du service et la remise de l'arme personnelle au militaire. Aucun pays Schengen ne possède d'institution comparable. Or, le 13 février 2011, le peuple et les cantons ont réaffirmé leur confiance dans le système de milice. Cette volonté doit être respectée.

Les militaires qui ont accompli l'intégralité de leurs obligations militaires et des tirs obligatoires ont apporté la preuve qu'ils savent manier leur arme de manière correcte et responsable. En reconnaissance des services rendus à la patrie et au peuple suisse, ils doivent à nouveau pouvoir recevoir gratuitement leur arme personnelle en propriété le jour de leur licenciement de l'armée - si tel est leur souhait.

Pour avoir apporté pendant de longues années la preuve de leur compétence et de leur sérieux dans le maniement de leur arme ainsi que pour avoir accompli leurs obligations militaires et les tirs obligatroires, ils doivent être considérés comme remplissant toutes les conditions nécessaires à l'octroi d'un permis d'acquisition d'armes. De la sorte, tous les tireurs qui souhaitent conserver leur arme après la fin de leurs obligations militaires la recevront automatiquement. Toute condition supplémentaire serait pure chicanerie.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral attache beaucoup d'importance à la protection face à la violence des armes. C'est pourquoi, avec le Parlement, il a renforcé la loi sur les armes et le droit militaire y faisant référence à plusieurs reprises au cours de ces dernières années. La loi sur les armes adoptée par le Parlement ainsi que les ordonnances y relatives ont été adaptées entre-temps. Remettre gratuitement l'arme personnelle et attribuer sans autre forme d'examen le permis d'acquisition d'armes aux militaires qui le souhaitent le jour de leur licenciement de l'armée va à l'encontre de ces efforts. En outre, la tendance à acquérir l'arme en propriété va décroissante depuis des années. Actuellement, environ 7,4 % des militaires licenciés choisissent cette option.

Le Conseil fédéral répond comme suit aux différentes demandes de la motion :

1. Les fusils d'assaut (57/90) remis en propriété subissent une modification technique qui en fait des armes semi-automatiques permettant le tir au coup par coup. Cette transformation, le marquage et la saisie des données nécessaires pour la cession en toute propriété de l'arme sont effectués par la Base logistique de l'armée. Les frais sont entièrement à la charge du nouveau propriétaire. Le montant de l'indemnité de 30 francs pour le pistolet, 60 francs pour le fusil d'assaut 57 et 100 francs pour le fusil d'assaut 90 couvre ainsi l'intégralité des frais occasionnés. Le Conseil fédéral estime qu'à l'avenir également ces frais doivent au moins être couverts.

2. Selon l'article 8 de la loi sur les armes (RS 514.54), l'acquisition d'une arme requiert un permis d'acquisition d'armes. Pour obtenir ce dernier, il est nécessaire de se soumettre à une procédure d'autorisation dont le but est de vérifier que la personne requérante remplit les conditions légales à l'acquisition d'une arme au moment du dépôt de la demande. La personne requérante doit entre autres présenter un extrait de son casier judiciaire afin de prouver qu'aucune inscription concernant plusieurs peines pécuniaires ou au moins une peine privative de liberté n'y est enregistrée. Si le casier judiciaire contient les inscriptions mentionnées, la personne n'est pas habilitée à acquérir une arme. Cette procédure d'autorisation en vue d'obtenir le permis d'acquisition d'armes sert également de protection contre l'usage abusif d'armes.

Le Conseil fédéral ne voit aucun motif, même après le rejet de l'initiative populaire "pour la protection face à la violence des armes", de revenir en arrière et de modifier les mesures qui ont été décidées récemment pour améliorer la protection contre l'usage abusif des armes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.