Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de loi fixant les modalités de l'arrêt en bonne et due forme de l'utilisation de l'énergie nucléaire pour la production d'électricité en Suisse. Il fixera à cet effet, pour chaque installation nucléaire, une durée d'exploitation ou des quantités d'électricité maximales pouvant être produites jusqu'à la date de la mise à l'arrêt. Aucune autorisation ne sera délivrée pour une nouvelle centrale nucléaire.

Begründung

Les accidents nucléaires survenus au Japon montrent que même les "meilleurs" pronostics sismiques ne permettent pas d'exploiter des centrales nucléaires en toute sécurité. Pour toutes les économies, les conséquences d'un accident grave dans une installation nucléaire sont de ce fait désastreuses sur les plans humain et économique. Il faut donc qu'une loi fixant les modalités de l'arrêt en bonne et due forme de l'utilisation de l'énergie nucléaire régisse la mise hors service de toutes les installations nucléaires. Cette loi prévoira une durée d'exploitation maximale de 40 ans. Pour définir la date de la mise à l'arrêt, on pourrait aussi fixer pour chaque centrale des quantités d'électricité maximales pouvant encore être produites (quantités résiduelles). Une quantité résiduelle disponible pourra être transférée partiellement ou entièrement à une autre centrale si la centrale réceptrice est entrée en service plus récemment que la centrale cédante. Cette procédure permettra de désaffecter le plus vite possible les plus anciennes centrales nucléaires de Suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Suite aux événements qui se sont produits au Japon, le Conseil fédéral a chargé, le 23 mars 2011, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) d'élaborer de nouveaux scénarios énergétiques et de définir les plans d'action et les trains de mesures correspondants. Les travaux à effectuer s'orientent pour l'essentiel autour de trois scénarios portant sur l'offre d'électricité : maintien du mix d'électricité actuel avec un éventuel remplacement anticipé des trois centrales nucléaires les plus anciennes afin de garantir un maximum de sécurité (variante 1); pas de remplacement des centrales nucléaires existantes à la fin de leur période d'exploitation (variante 2); abandon anticipé de l'énergie nucléaire et mise hors service des centrales nucléaires existantes avant la fin de la période d'exploitation conforme à la sécurité (variante 3).

Se fondant sur les résultats de ces travaux, le Conseil fédéral s'est prononcé le 25 mai 2011 en faveur de la variante 2 pour garantir l'approvisionnement futur en électricité. Ce faisant, il donne suite à une des exigences de la motion, soit ne plus autoriser de nouvelles centrales nucléaires. De plus, en décidant de la sorte, il prévoit d'abandonner en bonne et due forme l'énergie nucléaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion car il n'envisage aucune durée d'exploitation maximale de 40 ans, ni de quantités résiduelles.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.