Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de demander à la France les rapports dont elle dispose sur la centrale nucléaire de Fessenheim et de les soumettre à un examen indépendant effectué, par exemple, par l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN), qui analyserait notamment la sécurité en cas de séisme. En s'appuyant sur cet examen, le Conseil fédéral présentera au Parlement un rapport sur la sécurité de la centrale nucléaire de Fessenheim notamment en cas de séisme.

La centrale nucléaire de Fessenheim est située, tout comme Bâle, dans le fossé rhénan, un lieu qui présente un risque sismique relativement élevé. En activité depuis 33 ans, c'est la plus vieille centrale nucléaire de France. C'est aussi la centrale nucléaire des incidents. Huit incidents ont été enregistrés en 2008 et deux en 2009. Un groupement de scientifiques indépendants, qui accompagne depuis un an et demi la visite décennale et a maintenant rendu son rapport, critique en détail de nombreux points. Une analyse approfondie des rapports français sous l'angle de la sécurité en cas de séisme est nécessaire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) est en contact étroit avec son pendant français, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), qui surveille notamment la centrale de Fessenheim. La sécurité des centrales nucléaires fait l'objet de discussions bilatérales avec la France dans le cadre de la Commission franco-suisse de sûreté nucléaire et de radioprotection (CFS), fondée en 1989 par une convention de droit international. Par ailleurs, des spécialistes français et suisses procèdent régulièrement à des inspections communes des installations nucléaires et des installations de radioprotection dans les deux pays. Ils participent aussi en tant qu'observateurs à leurs exercices d'urgence respectifs. La Suisse juge cette coopération bilatérale précieuse et instructive. La sécurité de la centrale de Fessenheim fait également régulièrement l'objet de communications au sein de la CFS. L'IFSN est convaincue que l'ASN mène ses activités de surveillance de manière compétente.

En raison de l'existence d'un échange d'informations entre l'IFSN et l'ASN, il n'est pas nécessaire de demander à la France les rapports dont elle dispose sur Fessenheim.

La demande de soumettre les rapports français à un examen indépendant, effectué par exemple par l'IFSN, a déjà été partiellement satisfaite grâce aux mesures suivantes : la CFS a organisé à Strasbourg en juin 2009 une manifestation publique de caractère scientifique sur le thème des risques sismiques. Lors de cette manifestation, le directeur d'alors de l'IFSN a demandé que la France procède à une réévaluation scientifique du risque sismique sur ses sites nucléaires, sur le modèle de l'étude suisse PEGASOS. Selon l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN ; prise de position de l'IRSN au sujet de l'expertise de Fessenheim demandée par les cantons de Bâle-Ville et du Jura), un comité composé de représentants de l'ASN, de l'IRSN et d'EDF procède actuellement à cette réévaluation. Ce sera à l'ASN de décider en dernier recours, sur la base des résultats de cette enquête, s'il y a lieu de prendre des mesures. La Suisse attend ces résultats avec impatience, notamment pour ce qui concerne le site de Fessenheim.

Par ailleurs, les chefs d'État ou de gouvernement de l'UE ont décidé le 25 mars 2011 de soumettre les 143 centrales nucléaires de l'UE, dont la centrale de Fessenheim, à des tests de résistance uniformes (stress test) volontaires. Selon le président du Conseil de l'UE, Monsieur Herman van Rompuy, tous les résultats devraient être publiés d'ici la fin de l'année. Aucune décision n'a encore été prise au niveau européen concernant les conséquences que pourraient avoir des résultats négatifs. Nul doute que la pression de stopper les réacteurs ou de procéder à des assainissements serait alors très forte.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.