Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'améliorer la prévention des risques sismiques en Suisse. La Confédération veillera notamment à ce que des dispositions parasismiques efficaces et modernes soient édictées dans toute la Suisse pour tous les bâtiments. Si les cantons ne se sont pas dotés de telles dispositions d'ici cinq ans, la Confédération édictera des normes parasismiques nationales pour toutes les constructions. On créera au besoin la base constitutionnelle nécessaire.

Begründung

En Suisse, le risque de tremblement de terre est faible à moyen. Les cantons de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne et du Valais, mais aussi les régions où la concentration de valeurs matérielles est élevée, sont particulièrement exposés. Un tremblement de terre génère des dommages mobiliers et immobiliers de plusieurs milliards de francs, auxquels s'ajoute le coût des dégâts causés aux infrastructures publiques qui ne sont pas assurées, telles que les routes et les ponts. À cela s'ajoutent encore les dommages à la santé des victimes, qui peuvent difficilement être estimés.

En Suisse, comme la prévention des risques sismiques n'est pas suffisamment prise en compte lors de la construction de bâtiments, le risque de dommages est considérable. Le Conseil fédéral a lui même souligné ce point dans sa réponse à la motion 10.3804. Des dispositions parasismiques efficaces et modernes n'ont été intégrées aux normes de la Société des ingénieurs et des architectes qu'en 1989. Le Conseil fédéral suppose "qu'environ 90 % des ouvrages en Suisse ont été construits sans en tenir compte". Actuellement, seuls les cantons de Bâle-Ville, du Jura, de Nidwald et du Valais demandent des éléments ayant trait à la sécurité sismique dans le cadre de la procédure de permis de construire pour les nouveaux bâtiments privés.

Cette situation est inadmissible et entraînerait de graves dommages pour la population en cas de tremblement de terre. C'est pourquoi, la Confédération doit faire en sorte que des normes parasismiques pour tous les bâtiments soient édictées en Suisse dans les meilleurs délais. Le droit de la construction, et donc la responsabilité en matière de prévention des risques sismiques, font partie à quelques détails près du domaine de compétences des cantons. Si ces derniers n'introduisent pas de normes parasismiques d'ici cinq ans, la Confédération devra édicter des normes parasismiques nationales. On créera au besoin la base constitutionnelle nécessaire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse dispose depuis 1989 de prescriptions parasismiques concrètes et modernes, contenues dans les normes de la Société suisse des ingénieurs et des architectes (SIA), qui s'appliquent à toutes les constructions et installations. La Confédération et la plupart des cantons tiennent compte de ces normes pour assurer la sécurité sismique de leurs bâtiments. Pour ce qui est des constructions privées, seuls les cantons de Bâle-Ville, du Jura, de Nidwald et du Valais ont introduit des charges spécifiques concernant les aléas sismiques dans leur procédure d'autorisation de construire. Les cantons de Fribourg et de Vaud prévoient eux aussi de modifier leurs procédures dans ce sens en 2011.

Le droit de la construction et donc également la prévention des risques sismiques relèvent pour l'essentiel de la compétence des cantons. La possibilité d'accélérer et de systématiser la mise en oeuvre de mesures préventives en créant un article constitutionnel conférant à la Confédération une compétence dans ce domaine a été examinée dans le cadre d'une initiative parlementaire (02.401). L'avant-projet d'article constitutionnel sur la protection contre les dangers naturels - et par conséquent l'élargissement de la compétence fédérale - a été refusé par la CEATE-N en 2003. Ce refus exprime clairement la volonté de laisser la politique en matière de prévention des risques sismiques dans le domaine de compétence des cantons.

La Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement (DTAP) a adopté, par décision du 18 octobre 2007, des recommandations sur la prévention parasismique à l'intention des cantons. Celles-ci préconisent l'application des normes SIA. Elles précisent également que, dans le cas de projets de construction privés, le respect des normes SIA sur la construction parasismique incombe au maître de l'ouvrage (donc à l'ingénieur ou à l'architecte responsable) et que les cantons sont libres d'exiger une preuve sur la sécurité sismique et d'effectuer des contrôles officiels.

Le Conseil fédéral pense que les violents tremblements de terre qui se sont produits récemment de par le monde inciteront d'autres cantons à introduire des prescriptions parasismiques dans leurs procédures d'autorisation de construire. Les objectifs visés par la présente motion seront ainsi atteints.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.