Améliorer la protection des jeunes adultes dans le cadre de la loi sur le crédit à la consommation
11.317 · Initiative déposée par un canton · 2011-11-17
Liquidé
Wortlaut
Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Bâle-Campagne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :
La Confédération est invitée à créer des bases légales, dans le cadre de la loi fédérale sur le crédit à la consommation, afin d'améliorer la protection des jeunes adultes en formation. Il s'agira en particulier d'augmenter considérablement les exigences auxquelles les jeunes adultes en formation doivent satisfaire pour pouvoir obtenir un crédit à la consommation ou conclure un contrat de vente par acomptes.