Blocage d'avoirs étrangers. Prévisibilité de la politique suisse vis-à-vis des Etats étrangers et des partenaires des milieux économiques suisses

Wortlaut

Le Conseil fédéral a fait bloquer les avoirs des anciens dirigeants des États d'Afrique du Nord, de leur famille et de leur entourage immédiat sitôt après leur départ du pouvoir, alors qu'il n'avait formulé aucune réserve à leur égard pendant des décennies. Son attitude a plongé dans l'inquiétude tant les milieux économiques de notre pays que leurs partenaires commerciaux étrangers. La politique du Conseil fédéral est imprévisible. Elle doit être clarifiée et dotée d'une orientation à plus ou moins long terme.

Absence de coordination à l'échelle internationale : les États d'autres places financières du monde occidental qui sont en concurrence directe avec la Suisse et qui se réclament des mêmes valeurs politiques et humanitaires qu'elle ont parfois pris des mesures plus tardives et allant moins loin que celles prises par la Suisse, voire n'ont pris aucune mesure. Cette absence de coordination à l'échelle internationale pénalise notamment l'économie financière suisse par rapport à ses concurrentes étrangères. La Suisse se fait beaucoup de tort en agissant en solitaire.

Inconstance et imprévisibilité de la politique suisse : pendant des décennies, le Conseil fédéral n'a formulé aucune réserve vis-à-vis des relations commerciales avec les milieux susmentionnés, n'agissant qu'après le départ des dirigeants en place. Or, ces derniers ont mené la même politique pendant toutes les années qu'ils ont passées au pouvoir. Jusqu'à présent, le Conseil fédéral a toujours renoncé à une procédure de contrôle et à une appréciation régulière de la situation. Il faut chercher à instaurer des échanges réguliers entre la Confédération et les milieux spécialisés dans la gestion de fortune. C'est de cette manière que la Suisse pourra réagir de façon optimale et coordonnée aux crises qui pourraient éclater.

Mise en danger des relations à long terme : les relations avec la clientèle se construisent sur le long terme. Dans la plupart des cas, il est impossible de déterminer qui présidera un jour un État ou qui gravitera dans les hautes sphères du pouvoir. Toute personne qui sait qu'elle doit s'attendre, même dans un avenir lointain, à ce que ses avoirs en Suisse soient bloqués à très brève échéance va éviter d'entretenir des relations avec un établissement financier suisse.

Transparence des décisions de blocage des avoirs : le Conseil fédéral prend des mesures qui ont un caractère "uniquement" préventif. Sur la base de son ordonnance, l'origine criminelle des fonds n'est pas donnée en soi, même si les médias et l'opinion publique ont de temps à autre une perception différente des choses. Le blocage d'avoirs revêt pourtant un caractère arbitraire, en particulier dans le contexte de la méthode de communication choisie. Il est nécessaire de disposer d'une procédure transparente pour décider du blocage d'avoirs, mais aussi de communiquer ouvertement. Et il faut aussi fixer des critères clairs, que le Conseil fédéral doit appliquer pour bloquer les avoirs considérés.

Le Conseil fédéral est prié d'indiquer comment il entend aménager sa politique en la matière à plus ou moins long terme pour rendre prévisible sa politique à l'égard des milieux économiques suisses et de leurs partenaires commerciaux étrangers, d'une part, et à l'égard des États étrangers, d'autre part.

Stellungnahme des Bundesrates

Les ordonnances adoptées par le Conseil fédéral début 2011 sur la base de l'art. 184, al. 3, de la Constitution fédérale s'inscrivent en droite ligne avec la politique suivie de longue date par le Conseil, en vertu de laquelle la Suisse oeuvre depuis des années de manière proactive dans la lutte contre le blanchiment d'argent et pour la restitution d'avoirs illicites. Elle a un intérêt éminent à éviter que sa place financière ne soit utilisée de manière abusive pour héberger des fonds d'origine illicite et a adapté ses lois en conséquence à partir des années 80. Le Conseil fédéral avait déjà fait usage par le passé des pouvoirs exceptionnels que lui conférait l'article 102 chiffre 8 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 29 mai 1874 pour bloquer des avoirs de personnes politiquement exposées, en 1986 dans l'affaire Marcos ou encore en 1997 dans l'affaire Mobutu. Compte tenu des événements politiques exceptionnels survenus en Afrique du Nord au début 2011, le Conseil fédéral a gelé les éventuels avoirs déposés en Suisse par les (anciens) chefs d'État des pays concernés ou des personnes de leur entourage. Cette démarche répondait ainsi à un double objectif : d'une part, dans une perspective préventive, réagir rapidement pour empêcher que ne soient retirées de Suisse des valeurs patrimoniales qui pourraient être reconnues ultérieurement comme ayant été acquises de manière délictuelle et, d'autre part, permettre aux autorités judiciaires des États concernés d'adresser à la Suisse, dans le cadre de leurs procédures pénales, une demande d'entraide judiciaire requérant notamment la restitution de ces valeurs patrimoniales. La Tunisie et l'Égypte ont entre-temps adressé de telles demandes à la Suisse. L'adoption successive des quatre ordonnances a conduit à sensibiliser de manière accrue les pays concernés. Ils ont été rendus attentifs au fait que la Suisse était en principe prête à accorder l'entraide judiciaire, dans le cadre légal applicable. Le phénomène de corruption endémique a également été largement discuté. Les forts signaux qu'a voulu donner le Conseil fédéral ont été bien reçus. La situation aujourd'hui n'est dès lors plus la même que celle de janvier et février derniers.

La Suisse a entretenu - et entretient toujours - des contacts étroits avec d'autres États en ce qui concerne l'évolution de la situation en Afrique du Nord et au Proche-Orient. Avec le gel des avoirs ordonné par le Conseil fédéral concernant la Tunisie, l'Égypte et la Libye, la Suisse a agi rapidement pour éviter que des fonds peut-être acquis de manière délictuelle ne puissent être retirés et cachés. L'action rapide et conséquente de la Suisse lui a valu la reconnaissance de la communauté internationale. Il convient de souligner que l'UE a par la suite adopté elle-même des mesures de blocage allant en grande partie dans une direction similaire. L'ONU a fait de même en ce qui concerne la Côte d'Ivoire et la Libye.

Des échanges de vues sur les ordonnances de blocage ont eu lieu au sein de l'administration fédérale. En outre, l'administration fédérale est en contact avec l'Association suisse des banquiers. Les différents acteurs ont jugé ces échanges approfondis utiles et ont convenu de maintenir des contacts réguliers à l'avenir.

De plus, le Conseil fédéral a chargé le 11 mai 2011 le DFAE, d'entente avec les offices concernés, d'élaborer une base légale formelle habilitant le Conseil fédéral à bloquer, à titre conservatoire, les avoirs de certaines personnes politiquement exposées et de leur entourage. Cette base légale formelle précisera les critères et les modalités d'application.

Réponse du Conseil fédéral.