Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que les subventions qui sont versées aux associations faîtières du domaine de la formation continue continuent de l'être, à partir de 2012, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi sur la formation continue.

Begründung

Les associations faîtières du domaine de la formation continue assurent depuis longtemps la coordination et le soutien de la formation continue dans de nombreux secteurs. En l'absence de base juridique adéquate et dans l'attente de la loi-cadre sur la formation continue, elles sont financées depuis de nombreuses années sur la base d'une directive de l'Office fédéral de la culture. Pendant l'élaboration de la loi sur l'encouragement de la culture, on a donné des garanties selon lesquelles les subventions versées actuellement continueraient de l'être tant que la loi sur la formation continue n'aurait pas été traitée et adoptée par le Parlement.

Sans tenir compte des garanties qui ont été données, on a renoncé à inscrire, dans le message sur la culture pour les années 2012 à 2015, l'octroi de subventions à plusieurs associations faîtières du domaine de la formation continue.

Dans sa réponse à l'interpellation Pfister Gerhard 10.4059, "Formation continue. Mesures transitoires en faveur des associations faîtières", le Conseil fédéral reconnaît certes que la suppression de ces subventions engendrera une lacune de financement pour les associations du domaine de la formation continue, mais il n'est pas prêt à maintenir la solution actuelle, appliquée depuis de nombreuses années, en édictant une réglementation transitoire jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi sur la formation continue.

L'interruption du financement aurait des répercussions très graves sur ces associations du domaine de la formation continue, menaçant même l'existence de certaines d'entre elles.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral renvoie à sa réponse du 23 février 2011 à l'interpellation Pfister Gerhard 10.4059 ; il y indique que les directives du Département fédéral de l'intérieur (DFI) du 20 janvier 1992 seront abrogées au moment de l'entrée en vigueur de la loi sur l'encouragement de la culture (LEC) prévue au 1er janvier 2012. Elles constituaient la base du soutien aux organisations de formation culturelle des adultes et seront remplacées par l'article 15 LEC.

Leur abrogation était déjà annoncée dans le message relatif à la LEC (FF 2007 4596). Lors de l'acceptation de la LEC le 11 décembre 2009, le Parlement a décidé que le champ d'application de l'article 15 LEC resterait limité aux domaines de la promotion de la lecture et de la lutte contre l'illettrisme. Le 23 février 2011, le Conseil fédéral a approuvé le message culture pour les années 2012-2015 sur la base de ces dispositions légales.

Concrètement, les organisation touchées par l'abrogation des directives du DFI sont au nombre de sept. Elles oeuvrent dans différents domaines de l'éducation des adultes : formation continue générale et professionnelle, syndicale ou spirituelle, formation des parents, lutte contre l'illettrisme. Elles étaient jusqu'ici soutenues annuellement à hauteur de 1,5 million de francs au total. Trois des sept organisations travaillent entièrement ou en partie dans le domaine de la lutte contre l'illettrisme (domaine couvert par l'art. 15 LEC). Les organisations ont été informées de l'évolution de la situation depuis juin 2010 (cf. la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation Savary 11.3182). En mai 2009, la direction de l'Office fédéral de la culture avait indiqué dans une lettre à la Fédération suisse pour la formation continue que le soutien serait maintenu jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi sur la formation continue. Mais le contexte a entre temps radicalement changé par suite de l'évolution de ce projet législatif et de la décision susmentionnée du Parlement de décembre 2009.

Après avoir examiné diverses options de financement transitoire (appui sur la LEC, lien avec la loi sur la formation professionnelle, prestations se fondant directement sur la Constitution), le Conseil fédéral en arrive à la conclusion qu'à partir de 2012 la Confédération ne disposera plus des bases légales lui permettant de soutenir toutes les organisations dans la même mesure par le biais de subventions annuelles. La Confédération ne peut allouer d'aides financières annuelles sans base légale formelle. Cependant, certaines lois spéciales prévoient toujours la possibilité de financer des projets.

Si le Parlement devait estimer qu'il faut continuer à soutenir ces organisations dans le sens de l'auteur de la motion et à leur verser des aides financières annuelles comme actuellement, il faudrait au préalable modifier les bases légales existantes. En attendant et tant qu'une base légale formelle n'aura pas été créée, des crédits alloués par le Parlement pourraient bien ne pas être versés.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.