11.3182 · Interpellation · 2011-03-17
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Les organisations faîtièrs gèrent la coordination nationale en matière de formation continue. À ce titre, elles s'occupent de nombreux projets et permettent à la formation continue d'être solide et efficace en Suisse.
Aujourd'hui ces organisations dépendent de l'Office fédéral de la culture, et sont financées sur la base d'une directive. Raison : une loi sur la formation continue est en préparation et devrait être envoyée en consultation au second semestre 2011.
Lors de l'élaboration de la loi sur l'encouragement à la culture, des garanties ont été données pour le maintien des subventions, et ceci tant que la loi sur la formation continue n'est pas encore en vigueur. On accepterait un régime transitoire tant que la future loi sur la formation continue est en préparation.
Or dans le message sur la culture qui portera sur la période 2012 à 1015, les articles consacrés à l'illetrisme ne concernent que l'accès à la culture. De facto, plusieurs associations faîtières ne recevront plus de subventions, et ce dès 2012. Cette rupture dans l'octroi des subventions pose un problème de taille aux organisations concernées.
Dès lors, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :
1. Le Conseil fédéral a-t-il discuté du problème avec les organisations concernées ?
2. Le Conseil fédéral a-t-il discuté avec l'Office fédéral de la formation professionnelle d'une prise en charge par l'OFFT de la subvention aux organisations s'occupant de formation continue ?
3. Le Conseil fédéral a-t-il envisagé de prendre des mesures transitoires afin de garantir que les associations faîtières continuent de recevoir des subventions jusqu'à ce que la question soit réglée au Parlement dans le cadre de ses délibérations relatives à la loi sur la formation continue ?
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral a décrit le crédit d'éducation culturelle des adultes et la situation des organisations bénéficiaires de ce crédit dans sa réponse à l'interpellation Pfister Gerhard 10.4059 et à la motion Gutzwiller 11.3180.
Le Conseil fédéral répond de la manière suivante aux questions de l'auteur de l'interpellation :
1. Les organisation touchées par l'abrogation des directives du DFI sont au nombre de sept. Elles oeuvrent dans différents domaines de l'éducation des adultes : formation continue générale et professionnelle, syndicale ou spirituelle, formation des parents, lutte contre l'illettrisme. Elles étaient jusqu'ici soutenues annuellement à hauteur de 1,5 million de francs au total. Trois des sept organisations travaillent entièrement ou en partie dans le domaine de la lutte contre l'illettrisme (domaine couvert désormais par l'art. 15 de la loi sur l'encouragement de la culture, LEC).
En mai 2009, la direction de l'Office fédéral de la culture (OFC) avait indiqué dans une lettre à la Fédération suisse pour la formation continue (FSEA) que le soutien serait maintenu jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi sur la formation continue. Mais le contexte a entre-temps radicalement changé par suite de l'évolution de ce projet législatif et de l'approbation par le Parlement de la loi sur l'encouragement de la culture en décembre 2009.
L'OFC a informé par écrit les organisations bénéficiaires du crédit d'éducation culturelle des adultes en juin 2010. L'OFC a rendu les organisations attentives aux conséquences de l'entrée en vigueur de la LEC. Depuis, il a eu des contacts réguliers avec la FSEA ainsi qu'avec les parlementaires présidents de ces organisations.
2. L'OFC a discuté avec l'OFFT des possibilités d'une prise en charge de la subvention aux organisations d'éducation culturelle des adultes. Le soutien aux organisations d'éducation culturelle des adultes est également discuté par la commission d'experts pour le projet d'une loi sur la formation continue. Il existe en relation avec la loi sur la formation professionnelle la possibilité que la Confédération alloue des contributions en faveur d'innovations et de prestations particulières d'intérêt public. De telles prestations sont spécifiquement liées à des projets et ne peuvent être versées aux institutions au titre de subventions de base.
3. Après avoir examiné diverses options de financement transitoire (appui sur la LEC, lien avec la loi sur la formation professionnelle, prestations se fondant directement sur la Constitution), le Conseil fédéral en arrive à la conclusion qu'à partir de 2012 la Confédération ne disposera plus des bases légales lui permettant de soutenir toutes les organisations dans la même mesure par le biais de subventions annuelles. La Confédération ne peut allouer d'aides financières annuelles sans base légale formelle. Cependant, certaines lois spéciales prévoient toujours la possibilité de financer des projets.
Réponse du Conseil fédéral.