Créer une assurance contre les risques de fluctuation monétaire en vue de soutenir l’économie
11.319 · Initiative déposée par un canton · 2011-12-05
Liquidé
Wortlaut
Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton du Valais soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :
L'Assemblée fédérale est chargée de créer une assurance contre les risques de fluctuation monétaire. Les objectifs de cette assurance devraient être les mêmes que ceux de l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation, c'est-à-dire couvrir les risques des fluctuations monétaires et contribuer à la création et au maintien des emplois en Suisse.