Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de modification de la loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, qui aura pour but de rendre les primes de l'assurance-maladie de base déductibles du revenu déterminant pour l'impôt cantonal sur le revenu, soit entièrement soit à concurrence du montant de la prime de l'assurance la moins chère.

Begründung

Les primes de l'assurance-maladie ne sont aujourd'hui rien d'autre que des contributions à une assurance sociale obligatoire, et devraient de ce fait être soumises au même traitement fiscal que les contributions à d'autres assurances sociales obligatoires, comme l'AVS, la prévoyance professionnelle, etc. Des motifs de politique sociale militent également en faveur d'un allégement pour la classe moyenne, qui ne peut pas profiter de la réduction des primes (pour un développement plus détaillé, cf. la motion 11.3193, "Impôt fédéral direct. Déductibilité intégrale des primes de l'assurance-maladie", déposée par le même auteur).

Comme l'assurance-maladie est, certes, obligatoire, mais que cette obligation doit être remplie par un contrat passé avec un assureur, il serait judicieux de limiter la déductibilité au montant de la prime correspondant à la solution la plus avantageuse ou à la solution la plus avantageuse compte tenu d'une franchise tolérable. En fonction des pertes de recettes fiscales auxquelles il faudra s'attendre, les cantons se verront accorder un délai transitoire raisonnable ou la possibilité de n'introduire que graduellement la modification demandée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les déductions pour les primes d'assurances et les intérêts des capitaux d'épargne entrent dans la catégorie des déductions ayant trait à la politique fiscale. Ne constituant pas des frais généraux, les primes d'assurances et les intérêts des capitaux d'épargne tombent sous le coup d'un régime des déductions différencié et plafonné.

La compétence de la Confédération d'harmoniser les impôts aurait permis qu'un plafond soit fixé pour les déductions générales dans la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID). Le législateur y a toutefois renoncé, pour des raisons liées au fédéralisme. Les cantons sont donc tenus de fixer eux-mêmes un plafond pour les déductions pour les primes d'assurances et les intérêts des capitaux d'épargne (art. 9 al. 2 let. g LHID). Ce montant peut revêtir la forme d'un forfait.

La modification de la LHID demandée par la motion aurait pour conséquence qu'un seul et même montant (montant effectif ou montant de la prime de l'assurance la moins chère) serait imposé à tous les cantons pour la déduction pour primes d'assurances (la déduction pour intérêts des capitaux d'épargne pourrait être réglée séparément). Le Conseil fédéral n'estime cependant pas opportune la fixation d'un plafond dans la LHID pour les raisons citées précédemment, ainsi que pour des raisons de systématique fiscale.

Du point de vue de la Confédération, une restriction du fédéralisme fiscal n'est pas souhaitable, car cela contraindrait les cantons à prendre une mesure dont les effets sont négatifs d'un point de vue économique. En voulant préserver la neutralité du produit de l'impôt, les cantons se verraient amenés à augmenter d'autres impôts cantonaux, par exemple en procédant à une hausse du taux d'impôt marginal de l'impôt direct sur le revenu des personnes physiques. Une telle mesure ne permettrait en rien de dégrever les ménages : l'augmentation des possibilités de déduction rétrécirait l'assiette de l'impôt pour tous les contribuables, mais ces derniers devraient s'acquitter d'impôts d'un taux marginal plus élevé. Dans le cas d'un impôt progressif sur le revenu, il faut souligner que les déductions sur la base de l'assiette de l'impôt sont d'autant plus importantes que le revenu est élevé. Un régime fiscal efficient requiert par conséquent une large assiette de l'impôt et des taux peu élevés.

Pour ce qui est des charges que constituent les primes d'assurances pour les ménages, la réduction individuelle des primes constitue l'instrument le plus à même de réduire les coûts. Un tiers de tous les ménages - et non uniquement ceux qui vivent au seuil de la pauvreté - bénéficient de réductions. En 2009, ces réductions ont atteint un volume de 3,54 milliards de francs. Comme le montrent les études menées par l'OFSP sur l'efficacité de la réduction individuelle de primes, de telles mesures permettent déjà d'atténuer de manière efficace les charges incombant aux ménages. Seules les primes nettes d'assurance-maladie (primes brutes moins la réduction des primes) étant déductibles fiscalement, accepter la motion n'apporterait aucun changement d'ordre financier pour les ménages concernés et on en resterait au statu quo ("s'il n'y a pas de revenu, il ne peut pas non plus y avoir de déduction").

Le projet de modification risquant fort de compliquer encore davantage le régime fiscal, il est recommandé de rejeter la motion pour cette raison également. Les primes étant adaptées tous les ans, une déduction sur la base de la prime de l'assurance la moins chère entraîne des frais d'exécution très élevés. Ces frais seraient encore plus élevés si les coûts effectifs étaient aussi déductibles. Dans ce cas, il faudrait tenir compte des différentes primes d'assurances (assurance de base, HMO, réseau de santé - médecin de famille, etc.), de même que des nombreuses régions de primes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.