Levée de l'interdiction d'accès des étrangers extra-européens aux logements des coopératives d'habitation

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'étudier une modification de l'ordonnance sur l'accquistion d'immeubles par des personnes à l'étranger (OAIE) afin que les étrangers originaires de pays non européens et domiciliés en Suisse puissent acquérir une part sociale dans une coopérative d'habitation, si l'acquisition de cette part est une condition à la location du logement.

Begründung

La loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étanger (LFAIE) a pour but de prévenir l'emprise étrangère sur le sol suisse. Cependant, pour une catégorie de la population résidente, elle a un effet pervers inattendu.

En effet, les ressortissants des pays non européens résidant officiellement en Suisse et au bénéfice d'un permis B se voient interdire l'accès aux coopératives d'habitation au motif de la LFAIE. Comme chacun le sait, les coopératives d'habitation sont des organisations à but non lucratif dont l'objectif est de fournir des logements bon marché à leurs membres. Or, pour être membre d'une coopérative et y louer un appartement, il faut acquérir une part sociale. L'acquisition de cette part sociale, même si elle est provisoire, modique et minoritaire, est aujourd'hui assimilée par les autorités à une acquisition d'immeuble selon la LFAIE (art. 4 al. 1 let. e LFAIE). Etrangement, les ressortissants extra-européens au bénéfice d'un permis B ne sont pas considérés comme résidents par l'OAIE, bien qu'ils le soient dans les faits, et se voient donc interdits de coopérative d'habitation. Ceci pose un problème d'accès au logement, notamment pour les étudiants.

En tout état de cause, il s'agit d'une discrimination en fonction de l'origine qui n'a pas de justification valable. Car il serait difficile de prétendre que l'interdiction de l'accès des habitants d'origine extra-européenne aux coopératives d'habitation soit un objectif souhaité par le législateur au motif de la lutte contre l'emprise étrangère en matière immobilière.

Par conséquent, il serait souhaitable que le Conseil fédéral étudie la possiblité d'une adaptation de l'OAIE afin de permettre aux ressortissants extra-européens au bénéfice d'un permis de séjour de pouvoir acquérir une part dans une coopérative d'habitation pour autant que cette acquisition soit liée à l'objectif de résider dans un logement de cette coopérative.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La motion de la Commission pour l'environnement, l'aménagement du territoire et l'énergie 12.3984 charge le Conseil fédéral de proposer au Parlement de classer le projet d'abrogation de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étanger (LFAIE) du 4 juillet 2007. Le Conseil fédéral a proposé d'accepter cette motion. Il s'est cependant réservé, une fois que le projet d'abrogation de la LFAIE aura été abandonné, d'examiner dans quelle mesure cette loi peut être adaptée et modernisée. Les souhaits exprimés dans le postulat devront être pris en compte dans le cadre de cet examen.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.