Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :

1. Selon quels critères certains ouvrages, comme les digues, sont-ils considérés comme sensibles, et selon quels critères leur sécurité parasismique est-elle contrôlée ? Quels types d'ouvrages ne sont pas concernés ?

2. À quelle fréquence les contrôles de sécurité doivent-ils avoir lieu et qui est responsable de superviser la sécurité ?

3. En Suisse, quels ouvrages sont concrètement considérés comme sensibles du point de vue de la sécurité et contrôlés régulièrement ?

4. Les critères pour tous les ouvrages sensibles font-ils l'objet d'une réglementation uniforme à l'échelon de la Confédération et comment les contrôles de sécurité sont-ils financés ?

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

1./3. La sécurité parasismique est soumise à examen pour les installations ci-après, essentiellement : les installations nucléaires et les barrages présentant un risque de dégâts élevé en cas de dérangement, les autres installations appartenant à la Confédération (ouvrages d'art des routes nationales et bâtiments fédéraux) ou qui sont soumises à sa surveillance (conduites, installations à courant fort, infrastructures de transports) et les infrastructures nationales dont les fonctions et prestations sont vitales pour la population (les hôpitaux, p. ex.). Pour ces infrastructures critiques, l'Office fédéral de la protection de la population établit actuellement, sur mandat du Conseil fédéral, un registre qui renseigne en particulier sur les objets d'importance nationale. Ces objets sont identifiés et évalués à l'aide d'une procédure standardisée et de critères uniformes. Les principaux éléments en sont la contribution de l'objet en question à l'approvisionnement en biens et en services importants ou le danger potentiel qu'il représente. Cantons et communes peuvent soumettre d'autres installations encore à une surveillance dans le même sens.

Les installations nucléaires et les barrages sont soumis à des exigences de sécurité fixées dans des prescriptions et des directives spécifiques, également dans le domaine de la sécurité parasismique. Quant aux autres installations mentionnées plus haut, il est exigé et contrôlé, lors du projet de construction, qu'elles respectent les normes de sécurité parasismique fixées notamment par la Société suisse des ingénieurs et des architectes. En outre, la sécurité parasismique des ponts des routes nationales et des bâtiments fédéraux importants étant vérifiée systématiquement, ces ouvrages peuvent subir au besoin les améliorations requises. Par ailleurs, l'OFPP met au point un guide pour l'élaboration de concepts intégraux de protection des infrastructures critiques. A côté des tremblements de terre, ce guide traitera de l'ensemble des risques en spécifiant les mesures à prendre.

Sauf pour les barrages et les centrales nucléaires, c'est l'Office fédéral de l'environnement qui établit et tient à jour les données et instruments nécessaires et qui soutient les maîtres d'ouvrage et les autorités fédérales de sécurité dans leurs contrôles et dans la planification des mesures à prendre.

2. Il incombe au propriétaire d'une installation d'en assurer la sécurité. La Confédération exerce sa surveillance sur la sécurité des installations ci-après : barrages (Office fédéral de l'énergie), installations nucléaires (Inspection fédérale de la sécurité nucléaire), conduites (Inspection fédérale des pipelines et OFEN), installations à courant fort (Inspection fédérale des installations à courant fort et OFEN), infrastructures de transport (Office fédéral de l'aviation civile , Office fédéral des transports, Office fédéral des routes).

La résistance aux séismes est vérifiée sur la base des normes correspondantes, mais aussi en cas d'enseignements nouveaux. Dans les installations nucléaires, la vérification fait partie du contrôle de sécurité accompli tous les dix ans. Dans les barrages, elle a lieu au moins tous les vingt ans, mais également en cas de transformations. Dans les autres installations telles que les infrastructures ferroviaires et de la navigation aérienne, l'autorité compétente pour délivrer les autorisations (Office fédéral des routes ou Office fédéral de l'aviation civile) vérifie le respect des prescriptions relatives aux tremblements de terre au cours de la procédure d'approbation des plans de construction.

4. Les critères de sécurité dépendent du type d'objet considéré. Ils sont uniformes pour chaque type d'objet, mais les circonstances locales - y compris la séismité - sont prises en compte.

Les coûts des contrôles de sécurité des installations surveillées par la Confédération sont à la charge des exploitants.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.