Mise en oeuvre des recommandations de l'OCDE pour améliorer la transparence dans le domaine des allègements fiscaux

Wortlaut

Le 2 février 2011, l'Administration fédérale des contributions a présenté à la la Commission des finances du Conseil national le rapport "Quels sont les allègements fiscaux accordés par la Confédération ?", qui estime le manque à gagner annuel dû à ces allègements à quelque 21 milliards de francs s'agissant de l'impôt fédéral direct. Ce chiffre ne comprend pas les pertes résultant de la réforme de l'imposition des entreprises II, qui ne peuvent encore être véritablement quantifiées. Le rapport relève qu'il n'est pas possible de déterminer le manque à gagner de façon précise (sur la base du nombre des allègements accordés) en raison du "manque de données pertinentes" et signale qu'un grand nombre d'allègements fiscaux n'ont pas pu être quantifiés et pris en compte dans le total estimé (21 milliards de francs) du manque à gagner. En résumé, il n'est pas possible de quantifier précisément les pertes fiscales dues aux allègements fiscaux ni de déterminer si les buts fixés ont été atteints. À cela s'ajoute que les allègements fiscaux échappent au contrôle budgétaire du Parlement.

Partant de ce constat, je prie le Conseil fédéral d'exposer dans un rapport :

1. par quel moyen et dans quel délai la recommandation de l'OCDE de comptabiliser les allégements fiscaux dans le budget et le compte d'État ou de les enregistrer à part en tant que dépenses pourrait être mise en oeuvre, et s'il compte la mettre en oeuvre et dans quel délai ;

2. comment et dans quel délai la base de données pertinentes nécessaire pourrait être mise sur pied et quels seraient les moyens à engager à cet effet ;

3. les mesures qu'il a prévues pour que les allègements fiscaux soumis au vote du Parlement fassent dorénavant l'objet d'une évaluation précise quant à leurs conséquences financières et que des variantes aient été étudiées.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Comme annoncé dans son rapport du 2 février 2011, l'Administration fédérale des contributions (AFC) va apporter des compléments ciblés aux rapports de la Confédération sur le thème des allègements fiscaux. L'AFC va publier sur Internet et actualiser régulièrement la liste des allègements fiscaux figurant dans le rapport. Cela permettra de montrer l'évolution vers plus ou moins d'allègements fiscaux de la Confédération. En outre, certaines lacunes dans les estimations des baisses des recettes fiscales pourront successivement être comblées. Il n'est toutefois pas prévu de mettre en oeuvre la recommandation de l'OCDE. Pour pouvoir faire figurer les allègements fiscaux à titre de dépenses dans le budget et le compte d'État ou les comptabiliser séparément, il faudrait disposer d'estimations fiables sur les diminutions de recettes, de manière à pouvoir les comparer directement avec les subventions.

2. En ce qui concerne la base de données, la situation est très différente pour chacun des allègements fiscaux ; il n'est donc pas possible de donner une réponse générale. Pour certains allégements, il sera impossible de procéder à une estimation quantitative fiable, faute de données disponibles. Dans ce contexte, il est à relever que le manque de transparence des allègements fiscaux (ils ne figurent ni dans le budget, ni dans le compte d'État) pourrait constituer un motif de leur popularité au niveau politique.

3. L'examen de l'efficience et de l'effectivité, ainsi que des répercussions financières des nouveaux allègements fiscaux proposés (par ex. concernant l'épargne-logement ou l'efficacité énergétique dans le domaine du bâtiment) est une question prioritaire pour le Conseil fédéral, et ce pour que les politiques puissent prendre une décision en étant conscients des conséquences auxquelles s'attendre. Cependant, il sera souvent impossible d'évaluer précisément l'efficience, l'effectivité et les répercussions financières des allègements fiscaux (manque de clarté des effets d'incitation, d'incidence, de répartition et d'aubaine). Le manque d'informations sur les conséquences et sur les répercussions financières de ces allègements est également un argument important contre les allègements fiscaux. Il y a lieu de préciser par la même occasion que l'introduction du principe de l'apport de capital n'a pas entraîné la création d'un nouvel allègement fiscal ; elle a plutôt permis d'éliminer une surimposition inhérente au système fiscal.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.