Les recettes de l'impôt sur les huiles minérales doivent être affectées uniquement au financement des routes

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les bases légales de sorte que les recettes de l'impôt sur les huiles minérales soient affectées dans leur intégralité au seul financement des routes. Il faut cesser de les affecter à d'autres fins en les versant dans la caisse fédérale.

Begründung

Le financement des transports souffre actuellement d'un grand manque de transparence. Les recettes générées par la route sont par exemple affectées systématiquement à d'autres fins et dépensées pour d'autres projets. Avant de songer à créer de nouveaux impôts ou taxes sur le trafic routier, il faut impérativement établir la transparence dans le respect du principe voulant que les recettes soient affectées au mode de transport qui les génère.

En 2009, les recettes de l'impôt sur les huiles minérales ont atteint 3,049 milliards de francs, celles de la surtaxe sur les huiles minérales 2,046 milliards de francs. L'adaptation des bases légales que je demande concernerait quelque 1,5 milliard de francs qui sont actuellement versés dans la caisse fédérale.

Il est anormal que l'argent fasse défaut pour financer des projets routiers alors que les impôts génèrent suffisamment de recettes. La Confédération dispose d'une part des recettes générées par la route, nettes d'intérêts, affectées au fonds d'infrastructure et au financement spécial de la route ; d'autre part, la moitié des recettes de l'impôt sur les huiles minérales est versée à la caisse fédérale en dérogation à ce que devrait être leur affectation.

Il faut encore signaler que le Conseil fédéral a, suite aux bons résultats 2010, renoncé précisément à ce montant de 1,5 milliard de francs qui aurait dû être économisé dans le cadre du programme de consolidation.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Selon l'article 86 alinéas 3 et 4 de la Constitution fédérale, la moitié des recettes de l'impôt sur les huiles minérales et la totalité des recettes de la surtaxe sur les huiles minérales peuvent être affectées au financement des tâches et des dépenses liées à la circulation routière. L'auteur de la motion souhaite que la moitié des recettes de l'impôt sur les huiles minérales, actuellement versées à la caisse fédérale, soient réservées à la circulation routière.

La mise en oeuvre de la motion requiert une modification constitutionnelle que le Conseil fédéral refuse pour des raisons de politique fiscale et budgétaire :

- L'impôt sur les huiles minérales constitue un impôt à la consommation spécial au sens de l'art. 131, al. 1, let. e, de la Constitution. Comme les autres impôts, c'est une redevance exigible sans condition, dont les recettes sont utilisées pour financer le budget général de la Confédération. On ne peut donc pas dire que les recettes de cet impôt sont affectées à d'autres fins, puisque leur affectation est conforme à la politique fiscale.

- Dans le cas d'une affectation obligatoire des recettes de l'impôt sur les huiles minérales, le montant de 1,5 milliard de francs aujourd'hui disponible ne pourrait être utilisé que pour la circulation routière. Il faudrait par conséquent augmenter d'autres impôts ou réduire les dépenses.

Dans ce contexte, l'auteur de la motion pense que la mise en oeuvre du programme de consolidation (PCO) permettrait déjà de réaliser des économies correspondant à ce montant. Il faut toutefois souligner que des mesures du PCO sont mises en oeuvre à hauteur de 1,3 milliard de francs, conformément à la planification. Les économies sont déjà prises en compte dans la planification financière et ne peuvent plus servir à compenser les effets d'une affectation obligatoire des recettes de l'impôt sur les huiles minérales, comme le souhaite l'auteur de la motion. En raison du bon résultat du compte 2010, seules quelques mesures découlant du réexamen des tâches et représentant quelque 280 millions de francs ont été suspendues. Leur mise en oeuvre complète ne serait d'ailleurs plus possible à cause de décisions divergentes du Parlement (agriculture, transport de journaux, accueil extrafamilial des enfants, Haras national suisse).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.