Wortlaut

L'agriculteur qui n'a pas de sérieux problème de santé n'a pas droit aux prestations de l'AI. Nombreux sont ceux qui se voient refuser une rente ou des mesures de réadaptation, et par conséquent des moyens auxiliaires, auxquels a droit en principe tout indépendant, parce qu'on peut raisonnablement leur demander de cesser l'exploitation.

Selon la législation, et c'est là que réside le problème, on peut raisonnablement attendre d'un agriculteur frappé d'une invalidité partielle, qui pourrait encore travailler à 50 % et qui continue d'exploiter l'entreprise avec l'aide de sa famille, qu'il cesse l'exploitation. L'AI prévoit en effet qu'en cas d'invalidité partielle, un exploitant a suffisamment le choix sur le marché du travail, quel que soit son âge, son incapacité ou son lieu de domicile, pour trouver un emploi compatible avec son invalidité. Or l'agriculteur qui cesse l'exploitation selon le conseil de l'AI va se retrouver très vite à la charge de l'assistance sociale parce que les conditions actuelles du marché du travail ne lui permettront pas de trouver un emploi approprié et que le droit aux indemnités de chômage ne lui sera pas accordé en raison de son statut d'indépendant.

Je citerai un exemple pour mettre le problème en évidence : le revenu moyen du paysan de montage est fixé actuellement à 40 000 francs soit à un montant inférieur d'un tiers au revenu moyen d'un ouvrier non qualifié. Si le paysan devient partiellement invalide, son taux d'invalidité ne sera fixé qu'à 25 % au mieux, c'est-à-dire à un taux bien en-dessous du taux qui donne droit à 1/4 de la rente. Dans bien des cas, il n'aura pas droit non plus aux mesures de réadaptation.

Vu ce qui précède, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Partage-t-il l'avis selon lequel ce problème peut plonger les exploitants concernés dans une situation de précarité ?

2. Est-il également de l'avis que d'autres critères devraient prévaloir pour l'octroi des prestations de l'AI aux agriculteurs propriétaires de leur exploitation ?

3. Pense-il également qu'une cessation d'exploitation devrait être évitée dans toute la mesure du possible ?

4. Le Conseil fédéral est-il prêt à revoir la question de l'octroi des prestations de l'AI aux exploitants agricoles et à mettre en place un nouveau régime en la matière adapté aux conditions de la profession ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le maintien de la capacité de travail dans la profession exercée jusque-là est un objectif important des mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité (AI). Il s'agit de prévenir toute invalidité. C'est pourquoi l'AI met en oeuvre, entre autres, des mesures répondant aux besoins spécifiques des indépendants, et par là même également des agriculteurs.

2. L'AI, en tant qu'assurance populaire, s'adresse à tous les assurés, qu'ils soient non actifs, salariés ou indépendants. C'est pourquoi elle prévoit également des mesures visant spécifiquement les assurés indépendants travaillant dans l'agriculture ou l'artisanat. Il est par exemple possible, en matière de moyens auxiliaires, au lieu d'acquérir des articles chers qui ne peuvent pas être repris par l'assurance, de souscrire un prêt à taux zéro auto-amortissable, dont le volume se réduit chaque année et qui couvre les frais supplémentaires dus à l'invalidité. Cela permet par exemple de financer des outils de travail simples, adéquats et adaptés à l'état de santé de la personne, et par là même de préserver la capacité de travail. Cette forme de remise des moyens auxiliaires s'accompagne en principe pour les exploitations agricoles d'un conseil de gestion fourni par des experts. L'AI propose une autre aide aux indépendants : l'aide en capital, qui peut par exemple être utilisée pour financer les adaptations nécessaires dans l'exploitation du fait de l'invalidité.

3. L'AI, visant le maintien dans la profession initiale, s'efforce de prévenir toute cessation d'exploitation et, partant, toute mise en invalidité. Toutefois, une modification de l'exploitation ou une cessation d'exploitation est envisageable du point de vue de l'AI si, malgré l'octroi de mesures (par ex. moyens auxiliaires), l'assuré ne peut plus poursuivre son activité dans cette situation.

4. Le Conseil fédéral considère qu'il existe d'ores et déjà des instruments de l'AI destinés aux besoins spécifiques des indépendants. Une réglementation spécifique pour les agriculteurs n'est ni nécessaire ni souhaitable. Des réglementations spécifiques pour certaines professions seraient du reste en contradiction avec le principe de l'assurance populaire et entraîneraient de nouvelles inégalités.

Réponse du Conseil fédéral.