Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de préparer un plan de mesures susceptibles de mettre un terme à cette tendance actuelle à édicter des interdictions de plus en plus nombreuses pour les enfants et les adolescents.

Begründung

Nous sommes tous d'accord pour admettre qu'une société a besoin de règles, afin de garantir à la fois à chacun la liberté de se choisir sa vie et de protéger les plus faibles. Ces règles, fixées sous la forme de lois, imposent des limites pour empêcher que tel, par son pouvoir ou sa négligence, ne nuise à son prochain, c'est-à-dire souvent à la collectivité ; étant entendu que la liberté de l'un s'arrête où commence la liberté de l'autre.

Pour ce qui est de la question de savoir où cette limite doit être fixée, la réponse varie en fonction de l'appartenance politique, et aucun parti ne peut se poser en gardien des libertés. Nous n'en sommes pas moins tous d'accord pour reconnaître que la multiplication des interdictions ne permettra pas à elle seule de préserver la liberté.

Or, on assiste aujourd'hui à une prolifération croissante des interdictions frappant les enfants et les adolescents : couvre-feu pour mineurs, interdiction de consommer tel ou tel produit, défense de faire du bruit, accès prohibé à certains établissements, etc., sans parler des mesures en préparation (comme le port obligatoire du casque ou l'interdiction de la trottinette) qui sont censées "protéger" les jeunes. Et quand ce n'est pas une nouvelle interdiction qui est décrétée, c'est une nouvelle disposition pénale qui est proposée, pour sanctionner un autre écart. La conséquence de cette inflation est que les espaces de liberté, notamment ceux des enfants et des adolescents, se réduisent comme peau de chagrin.

Si nous ne voulons pas devenir une société de l'interdiction, il nous faut systématiquement examiner d'abord s'il n'existe pas de solution alternative qui permette de responsabiliser l'individu vis-à-vis et de lui-même et des autres. De même, il nous faut créer davantage d'espaces de liberté. C'est là-dessus que je demande au Conseil fédéral de travailler et de faire des propositions, en étroite association avec les sections jeunes des partis politiques, avec le Conseil suisse des activités de jeunesse, ainsi qu'avec les associations qui regroupent les jeunes, les familles ou les parents.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral estime, comme l'auteure du postulat, qu'il faut avoir le sens de la mesure dans l'édiction de règles. Les enfants et les jeunes ont besoin d'espaces de liberté qui leur permettent de s'épanouir. Mais dans le même temps, des mesures de protection et des règles sont nécessaires pour les protéger des dangers qu'ils courent.

Les interdictions à des fins de protection, comme celles concernant la consommation d'alcool et de tabac pour les mineurs, font l'objet d'un large consensus. Le droit du travail et celui de la circulation routière comportent des dispositions protectrices pour les enfants et les jeunes, comme on le voit par exemple dans les dispositions prévues par l'ordonnance sur l'utilisation de la route, actuellement en consultation. De même, le Parlement a transmis au Conseil fédéral plusieurs initiatives concernant les médias électroniques et interactifs, demandant un renforcement de la régulation. Les cantons et communes ont par ailleurs la possibilité, dans leur domaine de compétences, d'édicter des interdictions ou des dispositions protectrices.

Le Conseil fédéral a adopté en août 2008 la stratégie globale en matière de politique de l'enfance et de la jeunesse en Suisse, qui porte sur l'encouragement, la protection et la participation des enfants et des jeunes, et soumis au Parlement, en application de cette stratégie, la révision totale de la loi sur les activités de jeunesse. Il entend ainsi renforcer l'animation enfance et jeunesse, créer une base légale pour la participation des jeunes à la vie politique au niveau fédéral, favoriser l'échange d'informations et d'expériences avec les cantons et les professionnels du secteur, et renforcer la coordination au niveau fédéral en matière de politique de l'enfance et de la jeunesse. Le Conseil fédéral mise avant tout sur la prévention et la promotion des compétences médiatiques, également dans le programme de prévention de la violence chez les jeunes et dans le programme de protection de la jeunesse face aux médias. Il existe par ailleurs, au niveau fédéral, une Commission fédérale pour l'enfance et la jeunesse, qui est un organe consultatif chargé d'étudier les conséquences des projets de loi sur les enfants et les jeunes.

Le Conseil fédéral dispose donc d'une large panoplie d'outils pour favoriser les enfants et les jeunes et, de concert avec les cantons et les communes, prévenir toute interdiction inutile. Il est par ailleurs de la responsabilité du Parlement d'évaluer pour chaque projet de loi qui lui est soumis les avantages et inconvénients d'interdictions spécifiques pour les enfants et les jeunes. C'est pourquoi il n'est pas nécessaire d'élaborer de nouvelles mesures.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.