Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner comment la Suisse pourrait contribuer à ce que les migrants aient à nouveau des perspectives en matière d'emploi dans leur pays. Il soumettra au Parlement un rapport qui portera notamment sur les points suivants :

- entreprises présentes en Afrique du Nord, notamment en Tunisie, en Égypte, en Libye et au Maroc ;

- entreprises suisses présentes dans ces pays ;

- secteurs d'activité existant dans ces pays ;

- possibilités pour les entreprises suisses d'engager des migrants sur place ;

- utilisation éventuelle d'une partie de l'aide au développement pour soutenir les entreprises suisses qui engagent des requérants d'asile/migrants pour une durée à définir ;

- collaboration avec des organisations internationales qui se trouvent sur place et s'engagent en faveur de la création d'emplois ;

- autres collaborations possibles avec des acteurs présents sur place ;

- mise en place d'une rencontre entre le Conseil fédéral, des associations économiques et des représentants d'entreprises suisses actives à l'échelle internationale, afin qu'une discussion puisse être menée avec les entreprises sur d'autres mesures possibles.

Begründung

Les bouleversements qu'ont connus certains pays d'Afrique du Nord et les flux migratoires en provenance de ces pays placent les États européens face à de grands défis. Il y a donc lieu d'examiner comment coordonner l'action des États qui participent au système de Schengen/Dublin et de déterminer quelles autres mesures pourraient être prises pour gérer les flux migratoires. Les pays européens devraient veiller en premier lieu à ce que les requérants d'asile/migrants puissent rester en Afrique du Nord. Le fait d'avoir un emploi et un revenu pourrait les inciter à ne pas quitter leur pays.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral suit attentivement l'évolution de la situation en Afrique du Nord et partage l'opinion selon laquelle une amélioration significative des perspectives économiques est capitale pour la population locale. C'est pourquoi il a examiné plusieurs pistes d'action et approuvé, le 11 mars 2011, une stratégie globale de soutien à la transition en Afrique du Nord impliquant plusieurs services fédéraux. Le Conseil fédéral estime que cette stratégie répond à l'exigence formulée dans le postulat.

L'Égypte est un pays prioritaire de la coopération économique au développement du Secrétariat d'État à l'économie (SECO). Dans l'actuelle période quadriennale de financement, le SECO soutient déjà le développement économique de ce pays à hauteur de 60 millions de francs. Dans le but de créer des perspectives économiques, le SECO soutient des projets de création et de promotion des PME. Ces projets se concentrent sur l'amélioration de la compétitivité et la création d'emplois. En outre, le SECO met en oeuvre des projets de soutien des réformes de l'administration des finances et d'amélioration des infrastructures dans les secteurs publics de l'eau et de la santé. Le SECO prévoit de continuer d'aider l'Égypte à titre de pays prioritaire et évalue une extension de ses activités à la Tunisie et au Maroc.

Par ailleurs, la Direction du développement et de la coopération (DDC) du DFAE devrait affecter, d'ici à la fin de 2012, 20 à 30 millions de francs par an au soutien à la transition en Afrique du Nord. Elle compte s'engager en faveur de la transition démocratique, en coordination avec la Direction politique du DFAE, ainsi que dans les domaines de la protection et de la migration, de la création d'emplois et de l'eau. Pour favoriser la transition démocratique dans cette région, la Direction politique allouera en outre 5 millions de francs à des programmes en matière de sécurité humaine.

La poursuite des activités du SECO en Égypte, leur extension éventuelle à d'autres pays d'Afrique du Nord et l'engagement de la DDC dans la région feront l'objet d'une décision du Parlement, dans le cadre du message sur la continuation de la coopération suisse au développement pour les années 2013-2016. Comme c'est le cas actuellement, la réalisation des programmes susmentionnés se fera dans un souci de coopération maximale avec l'ensemble des services étatiques, des acteurs privés et des organismes internationaux concernés, notamment les banques multilatérales de développement. Les mesures du SECO et, dans certains domaines, du DFAE visent précisément l'objectif cité dans le postulat, à savoir la création de perspectives économiques dans les pays cités. L'essor économique d'un pays ne peut toutefois être stimulé qu'en présence d'une certaine stabilité politique.

Concernant l'engagement de la main-d'oeuvre locale, les profils de formation revêtent une importance primordiale. La Confédération ne dispose d'aucune base légale lui permettant d'influer directement sur la politique du personnel dans les entreprises suisses. Le financement direct d'emplois par les fonds de la coopération au développement n'est pas conforme au mandat légal ; il entraînerait une inégalité de traitement des entreprises induite par des deniers publics et une distorsion de la concurrence.

La maîtrise des flux migratoires s'opère depuis longtemps à l'aide de mécanismes de coordination interdépartementaux. Le rapport sur la coopération internationale en matière de migration, dont le Conseil fédéral a pris connaissance le 16 février 2011, indique la voie à prendre pour surmonter les défis de la migration et en saisir les opportunités. En la matière, la Suisse dispose d'une série d'instruments et de mesures, tels que la conduite d'un dialogue sur la migration, l'instauration de partenariats migratoires ou la réalisation de programmes visant à renforcer la protection des réfugiés dans leur région d'origine.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.