Wortlaut

L'initiative populaire demandant l'instauration d'une caisse unique dans l'assurance obligatoire des soins a été lancée le 1er février 2011. Pour le cas où cette initiative aboutirait, il faut que le Conseil fédéral élabore, avant que le texte de l'initiative soit soumis au Parlement, un rapport répondant aux questions suivantes :

- L'instauration d'une caisse unique publique dans l'assurance-maladie influerait-t-elle sur les coûts à la charge de l'assurance obligatoire des soins prévue par la LAMal ?

- À combien le Conseil fédéral évalue-t-il les coûts qui seraient engendrés par la mise en oeuvre d'un tel projet ?

Begründung

L'instauration d'une caisse unique publique dans l'assurance-maladie est un sujet de politique de la santé récurrent. En 2007, plus de 70 % des électeurs se sont opposés à un tel projet. En février de cette année, une nouvelle initiative populaire a été lancée pour demander l'instauration d'une caisse unique.

A présent il est nécessaire que le Conseil fédéral fasse analyser en détail cette proposition.

Il s'agit d'abord d'examiner si cette forme d'organisation aurait une influence quelconque sur les coûts de l'assurance obligatoire des soins prévue par la LAMal. À cet égard, il faudrait indiquer où se situent les causes de l'évolution des coûts et donc des primes dans le domaine de la santé et notamment de l'assurance-maladie. L'introduction d'une nouvelle forme d'organisation devrait permettre de limiter ou, du moins, d'endiguer dans une certaine mesure les coûts de la santé. Sinon, un tel changement de système serait inutile.

En outre, il faudrait calculer les moyens financiers (coûts) que nécessiterait cette réorganisation. Il est important que le contribuable sache à combien s'élèveraient les coûts de transformation, donc, par exemple, combien coûterait l'achat des bâtiments nécessaires pour cette caisse unique. Combien coûterait la mise en place d'un système informatique unique ? Dans quel délai une telle institution pourrait-elle être créée ?

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans les douze mois suivant le dépôt de l'initiative pour une caisse unique, le Conseil fédéral soumettra un message correspondant au Parlement. Dans ce cadre, il donnera notamment son avis sur les questions soulevées par l'auteur du postulat et établira un rapport.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.