Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en place un taux unique des cotisations du deuxième pilier, quel que soit l'âge du travailleur, pour fixer le montant des cotisations au capital-vieillesse du deuxième pilier.

Begründung

Lors de l'instauration du système du deuxième pilier, il a été décidé de mettre en place des taux progressifs pour les cotisations au capital vieillesse. Les travailleurs cotisent toujours davantage à mesure qu'ils s'approchent de la retraite et la part de l'employeur augmente proportionnellement. Ainsi, il y a quatre tranches d'âge de dix ans chacune où les taux de cotisation (taux en % du salaire aussuré) sont respectivement de 7 %, 10 %, 15 % et 18 %.

Ce système avait été mis en place afin de permettre aux personnes proches de la retraite au moment de l'instauration du système de cotiser davantage afin de recevoir tout de même des gains lors de leur arrivée à la retraite.

Désormais, la plupart des personnes arrivant à la retraite ont cotisé depuis de très nombreuses années, et il n'y a plus de raison de demander à ce que les travailleurs plus âgés cotisent plus que les plus jeunes. Le système actuel est antisocial et peut dissuader les entreprises à engager des travailleurs plus âgés. Il s'agit donc de corriger cela en instaurant un taux moyen unique quel que soit l'âge de la personne concernée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a déjà eu l'occasion d'analyser cette thématique. En septembre 2006, il a approuvé un rapport suite aux postulats Polla 02.3208, "LPP. Mesures incitatives pour l'emploi des personnes âgées de plus de 55 ans", et du groupe PDC 05.3651, "Bonification de vieillesse LPP. Améliorer les perspectives d'emploi des seniors" (http ://www.news.admin.ch/message/index.html ?lang=fr&msg-id=7320). Il est apparu dans ce rapport qu'une modification de l'échelonnement des bonifications de vieillesse LPP ne permettrait pas d'améliorer substantiellement les perspectives d'emploi des seniors. De manière générale, si les bonifications des assurés plus âgés étaient abaissées, alors ceux-ci verraient leur rente drastiquement diminuer. Et il ne serait pas non plus opportun de les relever pour les assurés plus jeunes, car ce sont ceux qui ont de loin le plus de difficultés à prendre pied dans la vie active ou à se maintenir sur le marché de l'emploi. Pour que l'objectif de prévoyance des assurés âgés de plus de 45 ans lors de l'éventuelle modification puisse être maintenu, il faudrait continuer à leur appliquer la réglementation actuelle et une longue période de transition (20 ans) serait alors nécessaire. Cette transition engendrerait des coûts car, simultanément, la nouvelle réglementation s'appliquerait de suite aux assurés plus jeunes. Les coûts supplémentaires effectifs pourraient aller jusqu'à un milliard de francs par année durant 20 ans. Le Conseil fédéral s'est également exprimé au sujet de la motion Meyer Thérèse 07.3201, "Encourager l'emploi des seniors", sur le même sujet, en reprenant dans son avis les conclusions du rapport en question. La motion a été classée après avoir été en suspens depuis plus de deux ans.

Le Conseil national a partagé l'avis du Conseil fédéral et suivi les conclusions dudit rapport lorsqu'il a traité les deux initiatives parlementaires Beck 07.425, "Prévoyance professionnelle. Bonifications de vieillesse linéaire sur toute la durée de l'activité professionnelle", et Robbiani 07.489, "Deuxième pilier. Ne pas pénaliser les travailleurs âgés". Il a décidé en septembre 2009 de ne pas y donner suite. Lors des débats en commission, d'ultérieurs arguments plaidant en défaveur d'une modification de l'échelonnement des bonifications de vieillesse LPP ont par ailleurs été établis. Par exemple, rappelons que c'est au sein des travailleurs plus âgés que le taux de demandeurs d'emploi est le plus bas et qu'ils ont également moins de charges familiales que les plus jeunes, ce qui fait que de plus hautes contributions pour eux ne sont pas dénuées de sens. En outre, il convient de signaler les complications administratives que la mise en place d'une telle modification ne manquerait pas d'engendrer, vu qu'il serait nécessaire de mettre en place une double gestion pendant une période relativement longue. Citons également le fait que de nombreuses institutions de prévoyance pourraient le cas échéant être contraintes de revoir globalement leur mode de financement, ce qui serait perçu comme une ingérence dans leur liberté d'organisation. Le mécontentement des acteurs du deuxième pilier serait ainsi à craindre.

En conséquence, on peut souligner que les bonifications de vieillesse LPP et les cotisations versées par l'employeur et ses assurés représentent un mécanisme complexe dans l'organisation d'une institution de prévoyance. En agissant sur un élément, on ne manque pas d'engendrer des conséquences sur d'autres éléments, tout aussi importants. Ainsi donc, le changement de système préconisé aurait simultanément d'autres effets, lesquels seraient vraisemblablement moins désirables. La situation ne s'étant pas modifiée depuis ces récentes analyses, le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité de revenir sur cette thématique.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.