Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'instituer des mesures visant à empêcher que les personnes fortement endettées puissent contracter incognito de nouvelles dettes, qu'elles ne pourront de toute façon pas honorer.

Begründung

Quiconque veut louer un appartement doit en principe produire une attestation de l'office des poursuites. Cette exigence ne s'applique pas aux achats de marchandises ou aux demandes de prestations parce qu'il serait excessif de requérir un extrait du registre de l'office des poursuites pour tout achat ou pour la conclusion d'une affaire. Or c'est précisément ce qui permet à des personnes lourdement endettées, souvent déjà déclarées insolvables par un acte de défaut de biens ou par une procédure de mise aux poursuites, de pouvoir encore acheter des biens, qu'elles ne pourront de toute façon pas payer. Les premiers lésés sont les vendeurs, qui sont pour la plupart des PME.

Ces dommages pourraient être évités si l'endettement était géré dans la transparence. Pendant qu'on débat sur l'opportunité de publier les noms des fraudeurs du fisc, on ne s'interroge guère sur la possibilité de soumettre les personnes fortement endettées à une telle mesure. À l'époque de l'informatique et de la communication, il devrait être possible d'améliorer les choses dans ce domaine en créant un registre central contenant la liste des personnes fortement endettées, qui pourrait au moins être consultée par les PME moyennant la présentation d'une justification.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les débiteurs qui ne remboursent pas leurs dettes ou qui tardent à s'en acquitter représentent un grand problème pour l'économie, et plus particulièrement pour les PME. Les moyens de limiter les risques de pertes ne manquent pourtant pas : avant de conclure une affaire d'une certaine importance, un créancier a la possibilité de vérifier la solvabilité d'un client auprès de diverses sources officielles (office des poursuites, contrôle des habitants, feuille officielle suisse du commerce ou, dans certains cas, office du registre foncier ou office des impôts) ou non officielles (bilans, rapports de gestion, informations mises à disposition par des organisations professionnelles, références, publications). Nombreuses sont les entreprises qui recourent à des sociétés privées pour obtenir, contre paiement, des renseignements sur la solvabilité ou la situation économique d'un client. Les PME peuvent donc se procurer facilement les informations dont elles ont besoin. Relevons à cet égard que, selon les articles 22 et suivants de la loi fédérale sur le crédit à la consommation (RS 221.214.1), les entreprises proposant certains types de services (crédit à la consommation, contrat de leasing consenti pour une utilisation privée, cartes de crédit et cartes de client incluant une option de crédit ou un crédit sous la forme d'un découvert sur le compte courant) ont l'obligation de vérifier la capacité de leurs clients à contracter un crédit.

Il convient d'ajouter que depuis le 1er janvier 2011, les offices des poursuites de Suisse sont tous raccordés au réseau e-LP. Pour la première fois, les conditions techniques sont donc réunies pour établir un extrait des poursuites qui soit valable au niveau suisse et qui réponde davantage aux besoins des créanciers. L'extrait actuel indique uniquement la liste des poursuites en cours requises auprès de l'office concerné. Il reste encore à créer les bases légales et à définir les principes qui permettront de raccorder entre eux les registres locaux. L'Office fédéral de la justice procède actuellement aux clarifications nécessaires.

Compte tenu des nombreuses sources d'informations à disposition et des développements prévus concernant l'extrait du registre des poursuites, le Conseil fédéral juge inutile la création d'un nouveau registre.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.