Wortlaut

1. Le Conseil fédéral a-t-il connaissance des règles en vigueur en matière de sépulture dans les cantons et les communes suisses ?

2. A-t-il connaissance du nombre de demandes qui ont été déposées pour des carrés confessionnels soumis à des conditions spéciales (par ex. carrés musulmans)?

3. Craint-il lui aussi qu'en matière de sépulture il y ait une inégalité de traitement des défunts en raison de l'afflux d'immigrants issus d'autres cultures ? Comment compte-t-il garantir l'égalité de traitement pour tous ?

4. Prévoit-il de prendre des mesures pour garantir l'égalité de traitement pour tous en matière de sépulture ? Dans l'affirmative, lesquelles ? Dans la négative, pourquoi pas ?

5. Les chrétiens peuvent-ils se faire inhumer selon des rituels chrétiens dans les pays musulmans ?

Begründung

Notre pays est exigu, raison pour laquelle, dans de nombreux cimetières, la "paix des morts" n'est pas absolue. En d'autres termes, après 20 à 30 ans, la concession arrive généralement à échéance. Avec l'afflux croissant d'immigrés issus d'autres religions, cette règle est à présent remise en question. D'aucuns exigent du "sol pur" pour des tombes ou une sépulture éternelle. Par rapport à ces exigences, d'autres personnes se sentent défavorisées parce qu'elles ne peuvent pas prétendre aux mêmes droits pour leurs parents ou amis défunts. Les communes et les cimetières doivent faire face à des problèmes nouveaux. Or, le principe de l'égalité devant la loi doit s'appliquer à tous, y compris aux morts.

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'organisation des services funéraires revient traditionnellement à la compétence des cantons. Il n'est pas rare que ces derniers délèguent aux communes le soin de réglementer en la matière. La Constitution fédérale, dans le cadre de la dignité humaine (art. 7 de la Constitution), garantit à tout un chacun une sépulture décente. Nul ne doit subir de discrimination lors de ses obsèques. Il n'en découle pas de droit à une sépulture éternelle, à l'inviolabilité de la tombe ou au libre aménagement des monuments funéraires. Le Conseil fédéral n'avait et n'a toujours aucune raison de se faire une idée d'ensemble des règles en vigueur en Suisse en matière de sépulture. Une telle démarche, vu le nombre de communes existantes (environ 2500), serait non seulement longue et coûteuse, mais n'apporterait, compte tenu de la situation juridique claire, pas d'avantages significatifs. Le Conseil fédéral a du reste annoncé, sur la base de plusieurs interventions parlementaires (postulat Malama 10.3018, postulat Leuenberger-Genève 09.4037 et postulat Amacker 09.4027), la rédaction d'un rapport extensif sur la situation des musulmans en Suisse. La question de la sépulture y sera abordée.

2. Le Conseil fédéral ne connaît pas le nombre respectivement de carrés musulmans et de demandes qui ont été déposées pour des carrés confessionnels soumis à des "conditions spéciales". Les communes sont libres, dans les limites du droit cantonal et fédéral, d'adopter leur propre réglementation en matière de cimetières. Elles peuvent également prendre en considération des demandes motivées par des considérations religieuses, dans la mesure où l'égalité de traitement est garantie. Plusieurs communes, notamment celles de taille importante, ont prévu dans leurs cimetières publics des parcelles distinctes, sur lesquelles les musulmanes et musulmans domiciliés sur leur territoire peuvent, s'ils le souhaitent, se faire enterrer. A noter qu'il existe dans de nombreux cantons des cimetières juifs séparés, qui sont presque tous privés.

3. Le Conseil fédéral ne partage pas la crainte concernant l'inégalité de traitement des défunts en matière de sépulture. Le système juridique suisse offre des solutions appropriées, qui créent un équilibre entre la dignité humaine et les besoins sociaux de praticabilité et de proportionnalité. L'État doit certes se montrer neutre en matière de religion, mais cela ne signifie pas qu'il doit ignorer les revendications religieuses. Il est alors tenu de traiter de façon égale chaque individu, indépendamment de ses convictions religieuses ou idéologiques.

4. Le Conseil fédéral n'envisage pas de mesures visant à garantir l'égalité de traitement pour tous en matière de sépulture. Le droit à l'égalité de traitement est ancré dans la Constitution fédérale (art. 8 al. 1 de la Constitution). Il implique qu'une commune peut donner suite à des demandes religieuses en matière de sépulture, à condition d'accorder les mêmes droits aux autres personnes.

5. Il existe des églises et des cimetières chrétiens dans la plupart des pays musulmans, de même qu'il s'y déroule des enterrements selon les rites chrétiens. Il convient à cet égard de préciser que de nombreuses et importantes minorités chrétiennes, dont les racines remontent souvent au premier siècle de notre ère, vivent dans des États tels que, par exemple, l'Égypte, la Jordanie, la Syrie, le Liban, l'Irak, Oman, l'Indonésie ou encore la Malaisie. Quelques États, notamment dans la péninsule arabique, n'admettent pas les cimetières et les enterrements chrétiens. Cela viole la liberté de religion, telle que garantie par les pactes internationaux des droits de l'homme.

Réponse du Conseil fédéral.