Wortlaut

1. Qu'entreprend le Conseil fédéral pour réduire le nombre d'accidents de la circulation impliquant des piétons ?

2. Le Conseil fédéral prévoit-il de mettre en place des mesures supplémentaires d'assainissement des passages pour piétons, par exemple un meilleur éclairage, des bandes réfléchissantes ou, le cas échant, des bandes réfléchissantes supplémentaires le long des lignes de direction ou des lignes de sécurité ? À combien estime-t-il les coûts de ces mesures ?

3. Le Conseil fédéral prévoit-il de supprimer ou de déplacer les passages pour piétons situés à des endroits dangereux, par exemple après des giratoires ou des carrefours (quand les véhicules tournent à droite après un feu de circulation)? À combien estime-t-il les coûts de ces mesures ?

4. De l'avis du Conseil fédéral, combien de passages pour piétons faudrait-il pour faire reculer la mauvaise habitude consistant à traverser imprudemment la route en-dehors de passages prévus à cet effet ?

5. Le Conseil fédéral voit-il une possibilité d'améliorer de manière générale le respect mutuel sur la route ?

6. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que la réintroduction du signe de la main pour les piétons serait la variante la plus simple et la plus économique, dans la mesure où elle entraînerait un changement de mentalités en termes de respect mutuel et d'attention sur la route ?

Begründung

La statistique montre que le nombre d'accidents mortels sur les passages pour piétons ne diminue pas en dépit de l'assainissement des passages et des nouvelles règles en matière de priorité. Ces dernières ont même pour conséquence que la prudence tend à diminuer et que le respect mutuel des conducteurs comme des piétons laisse de plus en plus à désirer. Le nombre de piétons tués en-dehors des passages pour piétons augmente par conséquent, probablement du fait de la diminution de l'attention et de la tendance des piétons à traverser la route sans se soucier des véhicules qui approchent. L'accroissement de la circulation routière ces dernières années a par ailleurs aggravé la situation. La loi a beau recommander de rester prudent et de ne pas s'engager brusquement sur un passage pour piétons, la pratique diffère du tout au tout de la théorie.

Stellungnahme des Bundesrates

1. La sécurité des piétons dépend de plusieurs facteurs : outre l'infrastructure, le comportement des conducteurs, mais aussi celui des piétons et la configuration des véhicules sont déterminants. La Confédération s'efforce d'influencer chacun de ces facteurs dans la limite de ses compétences. Le Conseil fédéral propose par exemple au Parlement, dans le cadre du message relatif à la mise en oeuvre du programme de sécurité routière Via sicura, d'adopter une nouvelle disposition dans la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR ; RS 741.01) contraignant les propriétaires des routes à examiner si leurs réseaux présentent des points noirs et des endroits dangereux et à procéder à un réaménagement le cas échéant. Les endroits dangereux comprennent notamment les passages pour piétons qui ne répondent pas aux normes de sécurité.

2. Les exigences relatives à la sécurité des passages pour piétons sont définies dans les normes de l'Association suisse des professionnels de la route et des transports (VSS) et dans les directives de l'Association suisse pour l'éclairage (SLG). La réglementation relative à la sécurité des passages pour piétons a déjà été établie et l'on ne peut pas tenir compte en permanence des idées naissantes. Les propriétaires des routes cantonales et communales connaissent les normes existantes et ils les respectent au mieux lors de l'aménagement de nouveaux passages pour piétons. Le besoin de réfection concerne plutôt les vieux passages dont l'état actuel n'offre pas la protection nécessaire aux piétons. Si les cantons et les communes ne parviennent pas à accomplir cette tâche, c'est avant tout en raison des priorités fixées et d'un manque de ressources financières. Les coûts de réfection sont très variables et peuvent atteindre des dizaines, voire des centaines de milliers de francs pour un seul passage.

3. Les normes VSS définissent les endroits auxquels les passages piétons peuvent être aménagés (par ex. à la sortie d'un rond-point) et les conditions qu'ils doivent remplir en matière de visibilité. La réfection relève des propriétaires (cantons, communes).

Dans le cadre de la révision en cours de l'ordonnance sur les règles de la circulation et de l'ordonnance sur la signalisation, il a été proposé qu'aux carrefours gérés par des signaux lumineux, les conducteurs s'apprêtant à s'engager sur un passage soient obligatoirement avertis de la présence possible de piétons sur le passage en question.

4. Les piétons sont tenus de traverser la chaussée prudemment et perpendiculairement à son axe. Ils doivent utiliser les passages pour piétons ainsi que les passerelles ou les souterrains qui se trouvent à une distance de moins de 50 mètres. En principe, il n'est donc pas interdit de traverser la route aux endroits dépourvus de passages pour piétons. La problématique réside dans le fait de traverser la route imprudemment, indépendamment de la présence ou non d'un passage pour piétons. Elle ne peut donc pas être résolue par la construction de passages supplémentaires.

5. Le Conseil fédéral considère qu'il est très urgent d'agir sur le comportement des conducteurs, mais aussi sur celui des piétons, notamment lors de la formation à la conduite ainsi que par l'éducation routière des enfants et des sénniors, des campagnes ciblées sur la sécurité routière, des contrôles de police et une répression systématique des comportements fautifs et dangereux.

6. L'obligation d'indiquer l'intention de traverser par un signe de la main n'a jamais été prescrite par la loi. Tout comme les organisations actives dans le domaine de la circulation routière (par ex. le TCS, le BPA) et les autorités cantonales (police, instructeurs de conduite), le Conseil fédéral s'oppose à l'introduction du signe de la main.

- Le signe de la main n'entraîne aucune amélioration de la sécurité des piétons. La modification des dispositions légales est entrée en vigueur en été 1994. Entre 1990 et 1993, on a enregistré en moyenne 45 décès et 502 blessés graves par an parmi les piétons sur ces passages. Ces chiffres se sont réduits à 23, respectivement 296 durant les années 2006 à 2009. La modification légale n'a donc pas eu de répercussions négatives. Depuis, les accidents entraînant des décès ou des blessures graves sur les passages pour piétons ont diminué d'environ 45 %.

- Les piétons sont tenus de s'engager prudemment sur les passages et ne peuvent pas user du droit de priorité lorsque le véhicule est déjà si près du passage que son conducteur n'est plus en mesure de s'arrêter à temps. Une obligation plus stricte irait à l'encontre du principe de la confiance ancré dans la législation sur la circulation routière et reviendrait à traiter les piétons différemment des autres usagers de la route, du fait qu'ils seraient les seuls bénéficiaires de la priorité à devoir annoncer explicitement leur droit de s'en servir.

- Du point de vue de l'éducation routière dans les écoles, une telle règle induirait un faux sentiment de sécurité. Il se pourrait en effet que les enfants, les usagers de la route les plus vulnérables, soient amenés à penser qu'un simple signe de la main suffit à garantir leur sécurité sur les passages pour piétons et à user à tort de ce signe pour traverser la route en dehors des passages, se croyant protégés, une erreur qui pourrait avoir des conséquences dramatiques. La consigne de s'arrêter, de regarder à gauche et à droite, de tendre l'oreille et de traverser en marchant, transmise adéquatement, et l'enseignement de la méfiance à l'égard du trafic roulant leur sont plus profitables que le signe de la main.

- Une telle obligation ne serait pas applicable. Avant 1994, les piétons faisant usage du signe de la main étaient peu nombreux. Aujourd'hui, sa pratique est encore moins courante. En outre, tout le monde n'est pas en mesure de faire un signe de la main visible (par ex. une mère tenant son enfant par la main, un passant portant une valise et un parapluie, une personne âgée se déplaçant à l'aide d'une canne).

- Cela ne résout pas la problématique de la traversée imprudente étant donné que même un piéton qui ferait un signe de la main visible serait susceptible de s'engager subitement sur le passage et de surprendre le conducteur.

- Les difficultés de mise en oeuvre seraient inévitables. En cas d'accident, la fourniture de preuves juridiques serait laborieuse. En outre, on peut se demander dans quelles circonstances le signe de la main est considéré comme juridiquement valable.

- L'introduction d'un signe de la main obligatoire ne serait pas conforme au droit international et constituerait une particularité en Europe. Elle pourrait ainsi induire en erreur les usagers de la route étrangers.

Réponse du Conseil fédéral.