Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que la Confédération aide le secteur du tourisme en prenant à nouveau à sa charge les dépenses liées à l'établissement de la statistique mensuelle de l'hébergement (HESTA).

Begründung

La promotion du secteur du tourisme passe notamment par l'établissement de données chiffrées, ce que confirment notamment la stratégie de croissance pour la place touristique suisse en date de juin 2010 et le message sur la promotion économique pour les années 2012 à 2015. Par ailleurs, ces données, qu'il s'agisse d'informations générales ou portant plus particulièrement sur la création de valeur, et pour autant qu'elles soient suffisamment précises pour distinguer par commune, par région et par pays d'origine, sont extrêmement précieuses pour l'économie en général, y compris pour des domaines autres que le tourisme, tels que l'aménagement du territoire, l'agriculture, les transports ou encore la politique environnementale. Or, si la Confédération prenait à sa charge jusqu'en 2003 les dépenses liées à l'établissement de la statistique mensuelle de l'hébergement (HESTA), elle n'y participe plus qu'à hauteur de quelque 50 % depuis 2005. Pourtant, d'une part, c'est a priori le rôle de la Confédération que de recueillir des données statistiques fiables, et d'autre part, l'établissement de la statistique HESTA coûte quelque 800 000 francs chaque année au secteur du tourisme, que celui-ci pourrait mieux employer, surtout aujourd'hui qu'il est confronté aux conséquences d'une crise monétaire internationale.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît l'importance de la statistique de l'hébergement pour l'économie suisse et pour le domaine politique. La statistique de l'hébergement a pour but de répondre au besoin en informations au niveau suisse et international. Pour l'observation de la croissance et de la conjoncture au niveau suisse, le besoin en informations statistiques se résume aux arrivées et aux nuitées de touristes dans les hébergements touristiques, ventilées selon un nombre limité de pays de provenance, à une fréquence mensuelle et pour l'ensemble de la Suisse ainsi que ses sept grandes régions. Depuis 2008, la Suisse s'est engagée à produire, dans le cadre des accords bilatéraux, les données requises par les directives de l'UE dans le domaine du tourisme. Ces directives constituent les exigences auxquelles la statistique de l'hébergement doit répondre au niveau international. Le détail des informations demandées est analogue à celui nécessaire pour couvrir les besoins au niveau suisse. La production d'informations statistiques pour les besoins spécifiques d'une branche ou d'une région ne fait pas partie des tâches fondamentales de la statistique publique et implique un cofinancement. Ce principe de répartition des coûts est aussi appliqué dans les autres domaines de la statistique publique.

Actuellement, dans le cadre de son partenariat de cofinancement avec les acteurs de la branche touristique et les cantons, la statistique de l'hébergement (HESTA) fournit un niveau de détail en informations supérieur à ce que la statistique fédérale est tenue de produire et à ce que les accords bilatéraux exigent. En effet, comme le souhaitent les partenaires financiers, la statistique produit, sur la base d'une enquête exhaustive, des chiffres mensuels sur les arrivées et les nuitées ventilées selon plus de septante pays de provenance de touristes et détaillées au niveau des régions touristiques, des cantons et des communes. Ces données sont également publiées dans un délai de 25 jours ouvrables après le mois sous revue selon les souhaits formulés par les partenaires financiers. Le cofinancement de la moitié des frais de cette statistique permet donc de couvrir les coûts supplémentaires engendrés pour répondre aux besoins des partenaires financiers en matière d'informations détaillées.

Le Conseil fédéral est conscient de la situation économique actuelle du secteur touristique en Suisse et a pris des mesures avec effet immédiat en mettant à disposition des moyens financiers supplémentaires destinés à la promotion de la Suisse en tant que destination touristique. Toutefois, en considérant l'offre de données actuellement supérieure à ce que la statistique fédérale est tenue de produire, il est d'avis que le partenariat public-privé est un modèle approprié au financement de la statistique HESTA et il estime que cette solution est adaptée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.