11.3302 · Interpellation · 2011-03-18
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Les interpellations 10.4058 (CN Wehrli, "Pourquoi un département de l'EPFZ sape-t-il la politique énergétique de la Confédération ?"), 10.4076 (CN Jans, "Changement de paradigme ou supercherie économiquement irresponsable ?") et 10.4129 (CN Malama, "Pourquoi la section d'architecture de l'EPFZ s'attaque-t-elle au secteur technologique suisse le plus innovant ?") ont chargé le Conseil fédéral de traiter divers aspects du comportement de l'EPFZ quant à la question des économies d'énergie, un objectif inscrit dans la Constitution, en particulier quant au fait que les bâtiments de l'EPFZ ne correspondent pas - ainsi que l'exige pourtant la loi - à l'état actuel de la technique (ils consomment huit à dix fois plus d'énergie que les bâtiments labellisés Minergie-P et que les bâtiments à énergie positive). Les réponses du Conseil fédéral sont insatisfaisantes. Elles n'abordent par exemple pas les points suivants :
- conformité à la Constitution (10.4058) des activités de l'EPFZ (le Conseil fédéral affirme de manière arbitraire et sans explications que les exigences juridiques ont été remplies ; les réponses se concentrent sur la problématique du CO2, qui ne faisait pas l'objet de l'interpellation);
- indépendance de la Suisse vis-à-vis de l'étranger pour son approvisionnement en énergie (10.4076);
- coût du changement de paradigme propagé par l'EPFZ (10.4129).
C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :
1. Le Conseil fédéral pourrait-il avoir l'amabilité de répondre aux questions posées dans les interpellations susmentionnées, portant sur l'efficience énergétique et sur les énergies renouvelables ?
2. L'EPFZ a-t-elle participé à l'élaboration des réponses ? Dans l'affirmative, le Conseil fédéral est-il prêt à publier les prises de position de l'EPFZ ?
3. Pourquoi le Conseil fédéral a-t-il répondu de manière identique à trois questions différentes (question 1 dans chacune des trois interpellations susmentionnées)?
Stellungnahme des Bundesrates
Dans sa réponse aux trois interpellations mentionnées, le Conseil fédéral a à chaque fois expliqué en forme d'introduction le but poursuivi par les chercheurs du département d'architecture de l'EPFZ à travers le concept de bâtiments sans émissions ("Towards Zero-Émissions Architecture"). Ces informations de fond servent à une meilleure compréhension des réponses.
1. Concernant les trois points pour lesquels l'auteur de l'interpellation considère que les réponses données ne sont pas satisfaisantes, le Conseil fédéral apporte volontiers les précisions suivantes :
L'article 89 de la Constitution fixe les principes de la politique énergétique que la Confédération et les cantons sont tenus de suivre dans leur législation et leur application du droit en matière d'approvisionnement et de consommation d'énergie. Ces principes sont précisés dans les lois et les directives correspondantes de la Confédération et des cantons. Les projets de construction du domaine des EPF sont sujets aux procédures d'autorisation habituelles et doivent donc respecter ces exigences légales.Le projet pilote HPZ sur le Hönggerberg est un projet de recherche de l'EPFZ. La politique énergétique de la Confédération et des cantons n'est pas directement touchée par ce projet. Le Conseil fédéral considère donc que l'article 89 de la Constitution ne s'applique pas en l'espèce. La référence appropriée serait plutôt l'article 20 de la Constitution, qui garantit la liberté de l'enseignement et de la recherche scientifique. Dans sa réponse, le Conseil fédéral a par ailleurs souligné que les bâtiments du domaine des EPF respectent, voire surpassent les normes Minergie pour les bâtiments nouveaux, de même que celles applicables en cas de transformation et de rénovation totale lorsque les possibilités constructives, techniques et économiques le permettent. Les valeurs de consommation énergétique élevées par mètre carré sont dues à la forte consommation d'énergie propre aux infrastructures de recherche, et non à une isolation thermique non conforme au standard Minergie.
La dépendance énergétique de la Suisse par rapport aux pays exportateurs de pétrole à laquelle se réfère l'auteur de l'interpellation ne s'accroîtrait pas directement si l'on construisait davantage selon le concept de bâtiments sans émissions en Suisse. En effet, ce concept prévoit de stocker dans le sol la chaleur résiduelle des bâtiments durant l'été, au lieu que celle-ci soit rejetée dans l'air ambiant comme c'est le cas jusqu'ici. En hiver, cette énergie peut être réutilisée pour le chauffage. Il est possible ainsi de réduire fortement la consommation de mazout, et donc aussi les émissions de CO2. Précisons que la récupération de l'énergie nécessite elle aussi un apport supplémentaire sous forme d'électricité. Or, la disponibilité et les capacités de stockage de l'électricité ne sont actuellement que partiellement garanties en Suisse, et les déficits devraient en partie être compensés par des importations de courant. L'efficience énergétique reste donc un impératif fondamental même lorsqu'on table sur les énergies renouvelables.
Le projet de recherche de l'EPFZ en question est un projet pilote. Il n'est pour l'heure pas possible de prédire avec sûreté quel serait le bilan global d'une (hypothétique) généralisation du nouveau concept de l'EPFZ à l'échelle du pays. On pourrait aussi compter sur de nouveaux progrès technologiques. Dans sa réponse aux deux premières questions de l'intervention Malama (10.4129), le Conseil fédéral a précisé que le projet HPZ ne répondrait sans doute pas à la norme Minergie-P ni à celle applicable pour les bâtiments à énergie positive. Il a fait valoir qu'une application généralisée du nouveau concept fondé sur le stockage de la chaleur résiduelle augmenterait la consommation totale d'énergie, mais réduirait considérablement les rejets de CO2. La question des coûts n'a pas été expressément posée. Les responsables de l'EPFZ estiment que la solution choisie devrait être moins coûteuse qu'une rénovation classique. Là encore, il n'est pas possible de faire une estimation fiable des coûts dans l'hypothèse d'une généralisation du concept à l'échelle du pays. Le Conseil des EPF et l'EPFZ rendront compte sous une forme appropriée des résultats de la recherche menée dans le projet HPZ lorsque ceux-ci seront connus.
2. Dans les affaires qui concernent le domaine des EPF, il est habituel que le Conseil des EPF participe aux travaux ou soit au moins consulté. Les réponses aux interpellations mentionnées plus haut ont été rédigées en collaboration avec le Conseil des EPF, lequel s'appuyait lui-même sur des informations fournies par l'EPFZ. Il n'existe pas à proprement parler de prise de position.
3. L'orientation similaire des trois interpellations et la nécessité d'expliquer l'approche choisie par les chercheurs en l'occurrence a permis de donner chaque fois la même réponse à la première question.
Réponse du Conseil fédéral.