Faire de l'autorité parentale conjointe la règle et réviser les relations juridiques entre parents et enfants

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une révision de la règle concernant l'autorité parentale et les relations juridiques entre parents et enfants.

Dans un premier temps, l'autorité parentale conjointe doit rapidement devenir la règle. Le projet I se fonde sur les travaux préliminaires découlant du projet mis en consultation et doit immédiatement être soumis au Parlement.

La deuxième étape consiste à élaborer une nouvelle réglementation du droit relatif à l'entretien et à la garde des enfants dont les parents ne sont pas mariés, sont séparés ou sont divorcés. Le bien-être de l'enfant et une procédure privilégiant le consensus entre les parents doivent être au coeur du projet et les disparités actuelles doivent être éliminées. Il s'agit d'entamer immédiatement les travaux relatifs à ce projet, qui devra rapidement être soumis au Parlement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage la conviction de la Commission des affaires juridiques selon laquelle autorité parentale et entretien sont deux aspects de la responsabilité parentale commune qu'il est nécessaire de régler rapidement. Étant donné qu'il semble y avoir maintenant un consensus général sur le principe de la responsabilité parentale commune, le Conseil fédéral est disposé à soutenir la proposition de procéder par étapes.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.