Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de compléter l'article 20a OCR de manière :

1. qu'il soit autorisé de stationner trois heures sur les places qui sont signalées ou marquées par une interdiction de parquer ;

2. qu'il soit autorisé de stationner de manière illimitée sur les places à durée de stationnement limitée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le droit en vigueur accorde d'ores et déjà des facilités de stationnement aux personnes à mobilité réduite. Par exemple, elles sont autorisées à stationner au maximum deux heures sur les places signalées ou marquées d'une interdiction de parquer et au maximum six heures de plus que la durée autorisée sur les places à durée de stationnement limitée.

La complaisance proposée vise à pallier les inconvénients qu'engendre le handicap, sans pour autant entraver le reste des usagers de la route vu le nombre limité de personnes concernées. Par ailleurs, les règles européennes les plus progressistes vont dans le même sens.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.