Wortlaut

En 1996, l'Allemagne et la Suisse ont signé à Lugano la convention relative à la garantie de la capacité de l'accès à la NLFA, qui prévoit de réduire à 2 heures et quart le temps de parcours entre Stuttgart et Zurich grâce à des véhicules à caisses inclinables et à des améliorations ponctuelles des lignes. Dans le cadre des arrêtés relatifs au raccordement aux lignes européennes à grande vitesse (LGV), la Suisse a débloqué 130 millions de francs pour financer la réalisation, sur sol suisse, de deux îlots à double voie destinés à favoriser la circulation des trains à vitesse accrue. Les deux îlots sont en cours de construction et seront terminés l'année prochaine. La Suisse tient ainsi ses engagements. Mais la réduction de temps de trajet visée et convenue entre l'Allemagne et la Suisse ne sera possible qu'à condition que l'Allemagne procède à la construction de trois tronçons à double voie sur son sol. Or on en est loin. A en croire le plan de financement de la Deutsche Bahn (DB), seul le premier tronçon (Horb-Neckarhausen) sera construit d'ici 2014 pour un montant de 13 millions d'euros, et rien n'est pour l'instant prévu pour les deux autres. La convention de Lugano est de fait caduque.

À cette inacceptable tactique de ralentissement s'ajoute la dégradation continuelle de l'offre sur la ligne Zurich-Stuttgart, qui rallonge le temps de parcours au lieu de le réduire et entraîne un recul du nombre de passagers. La Suisse ne doit pas tolérer plus longtemps le comportement de la DB.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il aussi d'avis que les investissements suisses dans l'aménagement des voies ne peuvent déployer leurs effets qu'à condition que les Allemands procèdent dans le même temps aux investissements nécessaires sur leur sol ?

2. Est-il également d'avis que l'évolution de l'offre sur le trajet Zurich-Stuttgart est en complète contradiction avec la convention de Lugano et les objectifs des arrêtés suisses relatifs aux LGV ?

3. Est-il prêt à intervenir auprès des instances allemandes compétentes et à réclamer vigoureusement le respect de la convention signée à Lugano ?

4. Est-il prêt à intervenir auprès de la DB afin que les trains à caisses inclinables nécessaires pour le trajet Zurich-Stuttgart (ICE-T) circulent à nouveau dans les plus brefs délais ou soient remplacés par d'autres trains de même type ?

5. Est-il prêt à négocier avec l'Allemagne et à lui proposer des prêts pour financer et accélérer la construction des tronçons à double voie, de manière similaire à ce qui se fait actuellement pour le tronçon LGV Zurich-Munich ?

Stellungnahme des Bundesrates

Dans sa réponse ci-après, le Conseil fédéral se réfère à sa réponse à l'interpellation Fehr Hans-Jürg 10.3043, "Ligne de train Zurich-Stuttgart". La situation concernant cette ligne n'a pas changé fondamentalement depuis lors.

1. Les investissements consentis par la Suisse dans la région Zurich-Schaffhouse déploieront leur effet. Les îlots à double voie entre Bülach et Schaffhouse permettront une meilleure offre en direction de Stuttgart dès 2013, mais aussi la cadence semi-horaire Zurich - Schaffhouse. Par ailleurs, Schaffhouse deviendra un noeud aux minutes 15/45. L'aménagement définitif de la ligne vers Stuttgart prévoit un noeud complet à Singen (aux minutes 00/30 de chaque heure). L'aménagement de la Gäubahn est nécessaire pour qu'il soit possible de rejoindre ce noeud à temps et de réaliser le gain de temps de parcours visé conformément au projet de raccordement aux LGV. Cet aménagement doit toutefois être coordonné avec le projet "Stuttgart 21" du fait de la nouvelle planification de l'offre.

2. Du point de vue du Conseil fédéral, l'évolution de la liaison ferroviaire Zurich-Stuttgart n'est pas en complète contradiction avec l'accord de Lugano ni avec les objectifs des arrêtés suisses relatifs aux LGV. Il constate cependant que le développement de la situation du côté allemand ne correspond pas aux attentes. À l'heure actuelle, certaines prescriptions n'ont pas été mises en oeuvre conformément à l'accord passé avec la République fédérale d'Allemagne (convention du 6 septembre 1996 entre le chef du Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie et le ministre des transports de la République fédérale d'Allemagne, relative à la garantie de la capacité de l'accès à la nouvelle ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes ; RS 0.742.140.313.69).

3./5. S'agissant de la région Zurich-Schaffhouse, la ligne en question revêt une grande importance pour le raccordement aux LGV à Stuttgart. Cette ligne ferroviaire fait donc l'objet d'une grande attention. Toutefois, les aménagements de la ligne internationale Zurich-Stuttgart sont soumis au principe de territorialité : la Suisse ne peut donc pas influencer directement les activités de l'Allemagne en matière d'investissements. Par conséquent, le Conseil fédéral ne négociera pas de prêt éventuel. Les discussions qui ont lieu régulièrement au sein du comité de pilotage bilatéral Allemagne - Suisse sont également l'occasion d'attirer l'attention sur les défis que pose la ligne vers Stuttgart. Aussi le traitement des aménagements sur la ligne ferroviaire en question est-il exigé.

4. Conformément à leur liberté d'entreprise dans le trafic longues distances international, les entreprises ferroviaires sont libres de choisir leur matériel roulant. Le Conseil fédéral réévaluera la marche à suivre si les accords internationaux ne sont pas tenus à long terme.

Réponse du Conseil fédéral.