Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier le système actuel du rachat à prix coûtant en supprimant le couvercle à la somme prélevée (art. 15b al. 4 LEnE) par kilowattheure vendu, tout en introduisant, le cas échéant, des plafonds annuels pour les nouveaux projets admis pour le photovoltaïque et la géothermie.

Begründung

Le système actuel, de plafonnement global avec plafonds partiels, a montré ses limites :

- La nécessité de promouvoir de nouvelles sources de courant est évidente.

- Ôter le couvercle législatif et bureaucratique, qui freine l'augmentation de production de courant vert par les nouvelles énergies renouvelables, devrait maintenant avoir l'appui d'une majorité.

- Une limite fixée arbitrairement incite à inscrire des projets pas mûrs, qui encombrent les listes d'attente.

- Des milliers de projets sont toujours bloqués et l'annonce de nouveaux projets réalisables est freinée.

- Les entreprises du secteur voient leur développement entravé et ne peuvent engager tout le personnel nécessaire. L'effet "stop and go" est délétère pour le développement économique.

- Le système actuel engendre des dizaines de millions de frais bureaucratiques, autrement évitables.

- Seul du courant vert relativement cher sera produit, car l'argent risque de manquer pour financer ces prochaines années des installations meilleur marché.

A terme, nous devrons nous passer entièrement des énergies non renouvelables (pétrole, uranium, gaz, charbon). Mais, bien avant leur épuisement, leur prix prendra l'ascenseur. Nous avons donc tout intérêt à nous tourner rapidement vers les énergies renouvelables. La rétribution à prix coûtant favorise leur développement et permettra d'effectuer la transition. Le prix à payer au début est élevé car des procédés industriels de production doivent être rodés. Mais à terme, et rapidement d'un point de vue macroéconomique, c'est le bon choix. Les sommes investies restent pour la plupart en Suisse, contrairement au nucléaire où centrales et uranium sont achetés à l'étranger.

Le Conseil fédéral peut piloter le système, et éviter la formation de bulles dans l'une ou l'autre filière, en adaptant les prix initiaux de rachat à la baisse, suivant la baisse des prix de revient. En fixant, à la rigueur, des plafonds annuels partiels pour certaines techniques.

Ôter le couvercle est donc le bon choix non seulement pour obtenir d'avantage de courant vert, mais aussi pour l'économie de notre pays.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Suite aux événements qui se sont produits au Japon, le Conseil fédéral a chargé, le 23 mars 2011, le DETEC d'élaborer de nouveaux scénarios énergétiques et de définir les plans d'action et les trains de mesures correspondants. Les travaux à effectuer s'orientent pour l'essentiel autour de trois scénarios portant sur l'offre d'électricité : maintien du mix d'électricité actuel avec un éventuel remplacement anticipé des trois centrales nucléaires les plus anciennes afin de garantir un maximum de sécurité (variante 1); pas de remplacement des centrales nucléaires existantes à la fin de leur période d'exploitation (variante 2); abandon anticipé de l'énergie nucléaire et mise hors service des centrales nucléaires existantes avant la fin de la période d'exploitation conforme à la sécurité (variante 3).

Se fondant sur les résultats de ces travaux, le Conseil fédéral s'est prononcé le 25 mai 2011 en faveur de la variante 2 pour garantir l'approvisionnement futur en électricité.

Dans le cadre de cette nouvelle orientation de la politique énergétique, le Conseil fédéral examinera d'ici à l'automne 2011 une série de mesures visant à mettre en oeuvre la variante 2. Cet examen comprend notamment l'aménagement de la rétribution à prix coûtant du courant injecté ainsi que des options pour renforcer l'efficacité dans le domaine des énergies renouvelables. Pour l'heure, le Conseil fédéral ne souhaite pas se prononcer, d'autant plus qu'il doit aussi calculer et acquérir les ressources financières nécessaires.

Si la motion devait être approuvée par le premier conseil, le Conseil fédéral demandera au second conseil de la transformer.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.