Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer les bases légales nécessaires à la suppression du plafond fixé pour la rétribution à prix coûtant du courant injecté dans le réseau électrique (RPC). Ce plafond sera remplacé par la fixation de contingents annuels pour les projets prêts à être réalisés. Parallèlement, la loi sur l'énergie sera modifiée afin que des moyens supplémentaires puissent être libérés pour les appels d'offres publics portant sur des mesures d'amélioration de l'efficacité électrique.

Begründung

La RPC est un instrument clé pour la promotion des énergies renouvelables. Depuis l'entrée en vigueur des dispositions réglant la RPC, cette mesure a été dépassée par son succès. Le contingent fixé pour le photovoltaïque, par exemple, a été épuisé dès le premier jour de réception des projets. Depuis lors, de nombreux projets adéquats viennent grossir les listes d'attente. Il faudrait quelque 700 millions de francs pour pouvoir les mettre en oeuvre. Or, on ne dispose que d'environ 250 millions de francs. Cette situation tient au fait que la taxe maximale facturée aux consommateurs est fixée à 0,6 centime par kilowattheure. La situation s'améliorera à partir de 2013 puisqu'il est prévu de relever cette taxe et de la porter à 0,9 centime par kilowattheure ; mais le problème ne sera pas entièrement réglé.

La suppression du plafond fixé pour la RPC et la mise en place parallèle de contingents annuels permettraient d'accepter tous les projets déposés qui répondent aux critères requis. Cette double mesure permettrait de produire jusqu'à 8000 gigawattheure à partir d'énergies renouvelables au cours des dix prochaines années, bien plus que l'objectif de 5400 gigawattheure fixé dans la loi sur l'énergie. La production d'électricité issue d'énergies renouvelables contribuerait à la fois à améliorer la sécurité de l'approvisionnement en électricité et à réduire notre dépendance à l'égard de l'étranger.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Suite aux événements qui se sont produits au Japon, le Conseil fédéral a chargé, le 23 mars 2011, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) d'élaborer de nouveaux scénarios énergétiques et de définir les plans d'action et les trains de mesures correspondants. Les travaux à effectuer s'orientent pour l'essentiel autour de trois scénarios portant sur l'offre d'électricité : maintien du "mix" d'électricité actuel avec un éventuel remplacement anticipé des trois centrales nucléaires les plus anciennes afin de garantir un maximum de sécurité (variante 1); pas de remplacement des centrales nucléaires existantes à la fin de leur période d'exploitation (variante 2); abandon anticipé de l'énergie nucléaire et mise hors service des centrales nucléaires existantes avant la fin de la période d'exploitation conforme à la sécurité (variante 3).

Se fondant sur les résultats de ces travaux, le Conseil fédéral s'est prononcé le 25 mai 2011 en faveur de la variante 2 pour garantir l'approvisionnement futur en électricité.

En vue de l'application de la nouvelle orientation de la stratégie énergétique, le Conseil fédéral examine une série de mesures destinées à favoriser la mise en oeuvre de la variante 2. Les modalités de la rétribution à prix coûtant du courant injecté ainsi que les options permettant d'améliorer l'efficacité dans le secteur des énergies renouvelables feront partie de cet examen. Pour l'heure, le Conseil fédéral ne souhaite pas se déterminer, ce d'autant qu'il lui faudra aussi calculer et réunir les moyens financiers nécessaires.

Si la motion est acceptée par le premier Conseil, le Conseil fédéral proposera au second Conseil de la modifier.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.