Wortlaut

Je charge le Conseil fédéral de modifier l'ordonnance sur les services de télécommunication (OST) et les prescriptions techniques et administratives qui y sont liées, afin que les appels d'urgence (notamment ceux passés par Internet) puissent être acheminés de manière dynamique et que les services d'urgence puissent localiser par GPS les téléphones mobiles.

Begründung

L'endroit d'où un appel d'urgence a été émis doit être transmis avec autant de précision que possible aux services d'urgence. La localisation par GPS des téléphones mobiles (premier objectif) et la localisation des appels passés sur Internet (deuxième objectif, techniquement réalisable aujourd'hui : l'art. 30, al. 1, OST est dépassé) permettent d'atteindre ce but. Par ailleurs (troisième objectif), un système de collaboration régionale, par exemple, doit permettre aux centrales débordées par les appels d'en dévier une partie ou de se répartir le travail en cas de grand événement (prévisible ou imprévisible). Lors d'une catastrophe, tous les appels provenant de la région sinistrée pourraient ainsi temporairement aboutir à une centrale d'intervention, tandis que les autres pourraient être déviés vers une centrale située dans une région ou un canton voisin.

Les fabricants de téléphones mobiles utilisant des systèmes verrouillés, trouver une solution passant par les systèmes de télécommunication serait beaucoup trop compliqué et le résultat serait trop peu fiable. L'application iREGA montre cependant qu'il est possible d'intégrer efficacement une localisation par GPS aux appels d'urgence. Il est donc temps que l'OST et les prescriptions techniques et administratives soient adaptées aux nouvelles possibilités techniques. Les prescriptions prévoient d'ailleurs que "les exigences relatives à l'exactitude de la localisation seront réglementées ... dès qu'existeront à ce sujet ... des méthodes permettant une localisation plus précise, commercialisées sous une forme standard adaptée aux réseaux de téléphonie mobile".

En bref, l'acheminement dynamique des appels d'urgence et leur localisation par GPS améliorent la sécurité des personnes à secourir et facilitent le travail des services d'urgence.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion, à savoir qu'il est souhaitable d'améliorer encore la localisation des appels d'urgence, notamment dans le but de faciliter le travail des organisations de secours. Ces dernières années, les développements technologiques ont ouvert la voie, également dans le domaine des appels d'urgence, à de nouveaux moyens de localisation et d'identification des personnes en détresse. Les prescriptions techniques et administratives (PTA) de l'Office fédéral de la communication OFCOM (DETEC) sur l'acheminement des appels d'urgence et sur leur localisation ont été régulièrement adaptées. Aujourd'hui, lorsqu'un numéro d'urgence est composé sur un téléphone portable, un positionnement est établi automatiquement à l'aide de la cellule de téléphonie mobile. Par ailleurs, des ajustements ont été opérés dans la reconnaissance des appels provenant d'un appareil nomade via l'Internet (VoIP).

Les articles 27 à 30 de l'ordonnance sur les services de télécommunication (OST ; RS 784.101.1) règlent les mécanismes de base des appels d'urgence de manière technologiquement neutre. La réglementation de l'acheminement - l'utilisation de la bonne centrale d'engagement des services de sauvetage - et de la localisation - le repérage de l'usager - est définie dans des prescriptions techniques et administratives (PTA) de l'OFCOM.

Les PTA prennent en compte les caractéristiques techniques spécifiques des réseaux de télécommunication. L'OFCOM suit l'évolution dans le domaine de l'acheminement dynamique et de la localisation des appels d'urgence par GPS. Il entretient des contacts réguliers avec les autorités cantonales et les fournisseurs de services de télécommunication, afin de maintenir les prescriptions à jour. Les PTA seront à nouveau adaptées cette année. L'inclusion de l'acheminement dynamique sera également examinée.

A noter toutefois que les nouveautés technologiques n'améliorent pas toutes automatiquement la localisation. Ainsi, la localisation par GPS et l'application de la Garde aérienne suisse de sauvetage élaborée pour l'iPhone sont des solutions dont seuls les utilisateurs de tels appareils peuvent bénéficier. Elles ne remplacent pas la localisation par la téléphonie mobile ; elles peuvent au mieux la compléter. Toute nouvelle solution doit être conforme aux normes internationales et à l'état de l'implémentation des terminaux et des réseaux de télécommunication.

L'OFCOM étudie aujourd'hui déjà, au travers des mises à jour des prescriptions techniques et administratives (PTA), la manière dont les nouvelles possibilités techniques de localisation pourraient être intégrées dans la réglementation existante. Il s'agit aussi bien de l'acheminement dynamique que de la localisation par GPS en tant que mécanismes complémentaires permettant des améliorations en matière d'appels d'urgence. Concernant l'ordonnance sur les services de télécommunication (OST), le Conseil fédéral souhaite s'en tenir aux dispositions actuelles formulées de manière technologiquement neutre ; elles forment en effet un cadre approprié pour les diverses applications spécifiques. Une adaptation de l'OST ne s'impose pas.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.