Wortlaut

Le rapport 2010 sur la politique de sécurité de la Suisse indique que les migrations ne peuvent pas être qualifiées de danger pour la sécurité de la Suisse, bien qu'il mentionne les conséquences de flux migratoires potentiels, par exemple la surcharge des structures d'accueil et d'enregistrement et la forte augmentation des franchissements illégaux de la frontière (voir le rapport du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur la politique de sécurité de la Suisse, du 23 juin 2010, p. 11). Comme le montrent l'augmentation de l'immigration en Europe et les problèmes qu'elle entraîne aux frontières extérieures de l'UE, il est nécessaire, pour maîtriser la situation, d'adopter une approche globale qui inclue la politique de sécurité. C'est la raison pour laquelle je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quels sont les résultats des partenariats migratoires qui ont déjà été conclus avec certains États ?

2. Selon le Conseil fédéral, avec quels États pourrait-on conclure des partenariats migratoires supplémentaires qui serviraient les intérêts de la Suisse, mais aussi ceux des États partenaires ?

3. Quels sont les projets existants destinés à protéger les réfugiés dans les pays de premier accueil ? A quels résultats ont-ils abouti ? Le Conseil fédéral entend-il renforcer ces projets en vue de prévenir l'immigration clandestine ?

4. À quel point le DDPS est-il impliqué dans les discussions menées au sein de la Confédération à propos des conséquences des migrations ? Pourquoi le DDPS n'est-il pas représenté dans la délégation du Conseil fédéral chargée des migrations ?

5. Quelles conclusions le Conseil fédéral tire-t-il des problèmes liés aux réfugiés que l'Italie rencontre actuellement, en particulier dans le domaine de la politique de sécurité ?

6. Traite-t-on le thème des migrations au sein du réseau national de sécurité (Confédération - cantons)? Dispose-t-on d'un comité d'experts en la matière ?

7. Le groupe de travail consacré à la criminalité des étrangers et à l'immigration clandestine (CCDJP/ODM) existe-t-il encore ? Si tel est le cas, quels sont les grands axes de son action et par qui est-il dirigé ?

8. Comment peut-on améliorer la collaboration supradépartementale en matière de migrations à l'échelle internationale pour être en mesure de mener une politique de sécurité globale, efficace et cohérente ?

9. Compte tenu de la nécessité d'adopter une approche globale dans le domaine de la politique de sécurité, ne serait-il pas judicieux de discuter de la création d'un département de la sécurité ?

10. De l'avis du Conseil fédéral, à quel point la collaboration de la Suisse avec l'UE en matière de politique migratoire est-elle efficace et judicieuse ?

11. De quelle manière et dans quelles limites pourrait-on renforcer judicieusement la collaboration bilatérale avec l'UE en matière de sécurité et de migrations ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral prend au sérieux les problèmes de sécurité que peut représenter l'afflux massif de migrants illégaux. Ces problèmes doivent être résolus par des mesures concrètes, mises en oeuvre en étroite coopération avec les services compétents sur place.

Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions posées dans l'interpellation :

1./2. Depuis le mois d'avril 2009, la Suisse a conclu des partenariats migratoires avec la Bosnie et Herzégovine, la Serbie, le Kosovo et le Nigeria. S'agissant d'engagements à long terme, il est encore trop tôt pour dresser un bilan définitif de ces instruments. Les premières expériences sont positives : dans le cas du Nigeria, la collaboration engagée dans le cadre du partenariat migratoire a permis d'atténuer les tensions suscitée par les retours forcés. La mise sur pied d'un partenariat migratoire nécessite des ressources en personnel et des moyens financiers considérables. C'est pourquoi les efforts en la matière sont ciblés sur les principaux États de transit et de provenance.

3. Au Yémen, où l'accent est mis sur les réfugiés en provenance de la Corne de l'Afrique, et en Syrie, où la priorité sont les réfugiés irakiens, la Suisse a déjà financé et mis en oeuvre une série de projets visant à renforcer la protection des réfugiés dans leur région d'origine ("Protection in the Region"). L'objectif premier de cette forme d'engagement est d'aider les réfugiés et les personnes qui ont besoin de protection à trouver rapidement une protection efficace dans leur région d'origine et de soutenir les premiers pays d'accueil dans leurs efforts. Même si ce n'est que dans une mesure restreinte, cette stratégie dite de protection dans la région d'origine peut contribuer à freiner le flux de migrants illégaux qui poursuivent leur voyage vers d'autres pays et conduire ainsi à une baisse du nombre de demandes d'asile en Suisse.

4. Le DDPS est toujours associé au traitement de questions en lien avec les migrations dès lors que ces questions ont des implications concernant la politique de sécurité ou que les ressources de ce département peuvent contribuer à atténuer un problème concret. Le Conseil fédéral a également constitué les délégations en fonction des suppléances. La participation du DDPS est garantie, pour autant que celui-ci soit concerné.

5. Depuis le début des bouleversements en Afrique du Nord, la Suisse effectue une analyse approfondie de la situation sur place, qui porte aussi sur les aspects relevant de la politique de sécurité. Jusqu'ici, cette analyse a mis en lumière avant tout la nécessité de mesures en matière de politique migratoire. Pour la Suisse, il s'agit notamment de se préparer à une hausse vraisemblable des demandes d'asile et d'entretenir des contacts avec les autorités italiennes, mais aussi d'apporter un soutien aux organisations internationales en Libye et en Tunisie et de contribuer aux engagements de l'agence Frontex (cf. réponse 10).

6. Les risques en matière de sécurité liés aux flux migratoires sont pris en considération par les organes concernés par la politique de sécurité. Ces organes sont informés des effets potentiels de l'afflux migratoire sur la sûreté intérieure et extérieure de la Suisse par les différents services compétents de la Confédération et des cantons. Le comité de pilotage du mécanisme de consultation et de coordination du réseau national de sécurité, qui comprend un nombre égal de représentants des cantons et de tous les départements fédéraux, se mobilise lorsqu'une coordination est nécessaire entre le Conseil fédéral et les gouvernements cantonaux concernant des questions prioritaires en matière de politique de sécurité.

7./8. Il y a une étroite collaboration, axée sur la recherche de solutions ciblées, entre tous les services fédéraux chargés des questions de migrations et de sécurité, de même qu'entre la Confédération et les cantons. Créé le 17 octobre 2005, le comité d'experts " Migration illégale et criminalité des étrangers " est présidé conjointement par un conseiller d'État et par le directeur de l'ODM. Actuellement, ce comité concentre ses travaux sur l'unification des pratiques en matière d'exécution de renvois et de rapatriements, sur la situation à la frontière méridionale et sur les possibilités d'expulsion des criminels étrangers.

9. À sa séance du 29 juin 2011, le Conseil fédéral a décidé qu'il entend maintenir les structures formelles actuelles dans le domaine de la sécurité. Les services chargés de la sécurité de la population et du territoire doivent cependant poursuivre leur coopération, voire la renforcer.

10./11. En matière de migrations, la collaboration entre la Suisse et l'UE intervient en première ligne dans le cadre du régime instauré par Schengen et Dublin. Le Conseil fédéral juge que les expériences de coopération faites à ce jour sont bonnes et très utiles. Afin de lutter contre les migrations illégales, la Suisse soutient aussi les efforts communs déployés pour sécuriser les frontières extérieures de l'espace Schengen, notamment par l'intermédiaire du Fonds pour les frontières extérieures et de l'agence européenne chargée de la protection des frontières FRONTEX. L'UE s'est fixé comme objectif de renforcer la collaboration dans le domaine de Schengen et Dublin. Une révision du règlement Dublin II est en cours à cette fin. Dans le cadre de ce processus, la Suisse s'engage pour que le système mis en place par Dublin reste pleinement opérationnel. Concernant Schengen, un renforcement des capacités de Frontex est prévu, une initiative que soutient la Suisse. Le Conseil fédéral examine par ailleurs la possibilité d'une participation au Bureau européen d'appui en matière d'asile. La mission de ce bureau sera notamment de fournir une assistance technique appropriée et des ressources en personnel aux États dont les régimes d'asile et d'accueil sont soumis à des pressions particulières.

Réponse du Conseil fédéral.