Wortlaut

Si l'on veut que l'industrie solaire déploie son potentiel, il est important de créer un cadre qui lui soit favorable. Il est dans l'intérêt de notre économie de créer une part de plus-value aussi élevée que possible sur le marché domestique, car elle générera des emplois durables en Suisse et renforcera notre pôle industriel et de recherche.

Qu'entreprend la Confédération en vue d'optimiser les conditions générales pour l'industrie solaire, notamment s'agissant :

- de la suppression du plafond fixé pour la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC) provenant d'installations solaires ;

- de la simplification des procédures d'autorisation pour la mise en place d'installations solaires ;

- de l'élaboration de dispositions légales régissant l'utilisation de l'énergie solaire pour les nouvelles constructions ?

Stellungnahme des Bundesrates

À la suite des événements du Japon, le Conseil fédéral examine en ce moment sans idée préconçue les fondements de notre politique de l'énergie. Il s'agit de déterminer plus exactement les potentiels des énergies renouvelables, d'étudier les instruments à disposition et de les développer encore. Ainsi, il est certainement légitime d'envisager la suppression du plafonnement de la RPC ou son relèvement. Quant aux procédures d'autorisation d'installations solaires, elles ne font guère problème, en général. Alors que le nombre d'installations réalisées dépasse les 10 000 par année, seules quelques douzaines d'entre elles sont réputées bloquées. En vertu de l'article 89 de la Constitution fédérale, les prescriptions concernant le bâtiment et les installations qui s'y trouvent relèvent avant tout des cantons. Dans le cadre de la révision de la loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT ; RS 700), les Chambres fédérales débattent en ce moment des modifications à apporter a l'article 18a (Installations solaires) de cette loi.

Ainsi l'article 89 de la Constitution fédérale veut que les dispositions régissant le bâtiment et ses installations relèvent principalement des cantons. Les prescriptions préconisées par l'auteur de la motion ne pourraient plus être qualifiées de subsidiaires, car elles concerneraient des aspects essentiels de la consommation d'énergie dans les bâtiments. Leur adoption impliquerait une modification préalable de la constitution. Aujourd'hui, tous les cantons encouragent l'exploitation de la chaleur solaire, que ce soit directement (par des contributions financières) ou indirectement, (par l'information et les conseils), voire par ces deux formes d'appui. Voilà pourquoi il ne paraît ni opportun ni utile d'introduire une prescription fédérale imposant l'adoption d'une certaine technologie. En lieu et place, le Conseil fédéral souhaiterait s'en tenir à la voie actuelle des objectifs généraux tels que la limitation de la part des énergies non renouvelables. Une réglementation dans ce sens se trouve déjà à l'art. 9, al. 3, let. a, de la loi du 26 juin 1998 sur l'énergie (LEne ; RS 730.0) et dans le modèle de prescriptions énergétiques des cantons (MoPEC 2008). L'exigence figure désormais dans la législation de la quasi-totalité des cantons. Il appartient ainsi au maître de l'ouvrage de choisir la technologie optimale dans chaque cas. Il convient de noter en outre que dans un bâtiment déjà alimenté en énergie renouvelable issue d'autres sources ou par des rejets de chaleur, il n'est pas forcément indiqué d'exploiter en plus la chaleur solaire.

Réponse du Conseil fédéral.