Abroger la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement le message portant abrogation de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger.

Begründung

Le Conseil fédéral avait déjà présenté au Parlement, le 4 juillet 2007, un message portant abrogation de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Le Conseil national et le Conseil des États lui ont renvoyé cet objet en 2008 en lui demandant d'examiner :

1. s'il y avait lieu d'introduire une durée minimale de résidence en Suisse pour l'acquisition d'un bien foncier ;

2. les mesures à mettre en oeuvre pour résoudre le problème des résidences secondaires ("lits froids"), surtout dans les lieux touristiques, et les options possibles ;

3. la compatibilité des deux projets législatifs avec les initiatives tandem déposées sous le titre "Sauver le sol suisse".

Dans l'intervalle, le Parlement a adopté la révision de l'article 8 de la loi sur l'aménagement du territoire et les dispositions transitoires pertinentes. La révision de cette loi tient lieu de contre-projet indirect à l'initiative "pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires". Les principales exigences émises par le Parlement lors du renvoi du projet sont donc remplies. Le délai référendaire a expiré le 7 avril 2011 sans qu'aucune demande de référendum n'ait été déposée. La voie est donc libre pour statuer une nouvelle fois sur l'abrogation de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La situation s'est considérablement modifiée depuis la décision de renvoi du Parlement de 2008. C'est la raison pour laquelle la motion de la Commission pour l'environnement, l'aménagement du territoire et l'énergie du Conseil national 12.3984 charge le Conseil fédéral de soumettre au Parlement une proposition de classement du projet d'abrogation de la lex Koller de 2007. Selon la commission, cette loi est un instrument utilisé sur l'ensemble du marché immobilier suisse dans le but de freiner la demande. Elle lie l'acquisition d'immeubles au domicile ou au siège principal en Suisse et au paiement des impôts dans notre pays. L'abrogation de la lex Koller aurait de graves conséquences pour l'économie nationale : elle entraînerait une augmentation de la pression exercée non seulement sur les loyers et les prix de l'immobilier - déjà très élevés -, mais aussi sur le franc suisse. Pour ces raisons, il est judicieux de maintenir la lex Koller.

Le Conseil fédéral a proposé d'accepter la motion de la commission. En raison de la diversité des problèmes abordés, il a laissé entendre qu'il examinerait des adaptations et, éventuellement, une modernisation de la loi en lieu et place de son abrogation. Il s'ensuit que la présente motion doit être rejetée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.