Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les conditions permettant d'instituer une assurance obligatoire couvrant les dommages des tremblements de terre.

Begründung

On sait que le Valais, Bâle, la Suisse centrale et les Grisons peuvent être menacés par des tremblements de terre de forte intensité. Les séismes qui ont touché récemment Haïti, la Nouvelle-Zélande et le Japon ont sensibilisé la population suisse à ce phénomène et aux dommages qui en résultent. Les experts estiment qu'un tremblement de terre causant des dommages de l'ordre 3,4 milliards de francs peut se produire tous les 100 ans et qu'un séisme de très forte intensité, entraînant des dommages situés entre 20 et 30 milliards de francs, est à prévoir tous les 500 ans. Or les sommes nécessaires à la réparation des dommages ne sont pas disponibles parce qu'il n'existe pas d'assurance spécifique pour couvrir ce type de dommage. L'essentiel des coûts devraient être supporté par l'État, les particuliers, les personnes touchées et les entreprises, ce qui pour nombre d'entre eux pourrait signifier la faillite. Or la couverture de tels dommages ne saurait être envisagée sans une solidarité générale et sans la constitution d'un fonds suffisamment abondant, ce qui serait par ailleurs le seul moyen de fixer des primes basses.

L'assurance immobilière cantonale serait l'instrument idéal pour gérer une telle assurance parce qu'elle dispose de la liste de tous les immeubles et de l'expérience nécessaire en la matière. Les procédures existent déjà et l'organisation est adéquate. Toutes ces synergies pourraient être utilisées.

Par ailleurs, l'institution d'une telle assurance ne mettrait pas en péril les efforts remarquables engagés par la Confédération et les cantons pour renforcer les mesures parasismiques, au contraire : une partie des fonds de l'assurance pourrait être utilisée sous forme de prêts pour financer le renforcement de ces mesures.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La solution proposée par l'auteur de la motion, à savoir instituer une nouvelle assurance obligatoire gérée par les établissements cantonaux d'assurance des bâtiments, serait uniquement réalisable dans les 19 cantons où un tel établissement existe. Pour les autres cantons, qui ne disposent ni d'une assurance cantonale des bâtiments ni d'une assurance obligatoire contre les incendies et les événements naturels, cette solution est a priori exclue. L'introduction à l'échelle nationale d'une assurance obligatoire contre les tremblements de terre ne serait donc possible que si la Confédération était dotée d'une nouvelle compétence. Dans ce cas, les établissements cantonaux d'assurance des bâtiments pourraient être impliqués dans le processus de mise en oeuvre. Une telle compétence nécessiterait toutefois une modification de la Constitution.

L'auteur de la motion indique qu'il n'existe pas d'assurance spécifique contre les tremblements de terre. La Suisse compte tout de même deux pools d'assurance pour la couverture des dommages sismiques (la Communauté d'intérêts pour la prise en charge des dommages dus aux tremblements de terre a été dissoute fin 2010): d'une part le pool constitué par 18 établissements cantonaux d'assurance des bâtiments, qui, en cas de dommage, fournit des prestations volontaires pouvant atteindre 2 milliards de francs, et d'autre part l'établissement d'assurance des bâtiments du canton de Zurich, dont la couverture s'élève à 1 milliard de francs. Par ailleurs, les propriétaires souhaitant s'assurer contre le risque de tremblement de terre peuvent trouver sur le marché des produits d'assurance adéquats, même si le niveau des primes est relativement élevé.

Tant que les parties concernées (assureurs privés, établissements cantonaux d'assurance des bâtiments, propriétaires) ne se seront pas mises d'accord sur une solution d'assurance obligatoire, le Conseil fédéral n'entend pas s'engager en faveur d'une telle solution. Il propose donc de rejeter la motion, mais reste disposé à reprendre la discussion avec les parties concernées dans le cadre d'un groupe de travail, afin de contribuer à la recherche d'une solution consensuelle.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.