Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les dispositions de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV), de l'ordonnance sur la radio et la télévision et de la concession SSR de sorte à interdire à la SSR, qui est financée par la redevance, de faire de la publicité en ligne avec les fonds publics.

Begründung

Dans le paysage médiatique suisse, la SSR, organe public, possède un quasi-monopole. Étant donné qu'elle récolte 96 % du produit de la redevance et qu'elle gère 8 chaînes de télévision et 18 chaînes radiophoniques, la concurrence est une vue de l'esprit : les chaînes privées partent avec un handicap et sont les grands perdants de cette affaire. Il n'est pas possible, dans ces conditions, de voir apparaître une juste compétition pour des parts de marché ni de garantir la diversité médiatique. Si elle était réservée aux acteurs privés, la publicité en ligne permettrait à ces derniers de contrebalancer par des fonds supplémentaires le poids de la chaîne étatique. Cependant, la législation en vigueur autorise à la fois les chaînes privées et la SSR à faire de la publicité en ligne (avec des restrictions toutefois pour cette dernière). Or, la loi et l'ordonnance autorisent le Conseil fédéral à limiter ou interdire la publicité faite par la SSR (art. 14 al. 3 LRTV). Au vu de la situation actuelle sur le marché des médias, avec un monopole de fait du diffuseur public, et afin de favoriser la diversité de l'offre, il est indispensable que le Conseil fédéral fasse usage de cette compétence en interdisant à la SSR toute publicité en ligne.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La loi sur la radio et la télévision (LRTV ; RS 784.40) prévoit que la SSR peut proposer, en dehors de ses programmes de radio et de télévision, des offres journalistiques financées par la redevance qui ne sont pas des programmes à proprement parler (art. 25 al. 3 let. b LRTV ; autres services journalistiques). Les activités sur l'Internet en font partie. Étant donné que le site internet doit être nécessaire à l'exécution du mandat, le Conseil fédéral est chargé d'en fixer l'étendue dans la concession.

Cette règle découle de la certitude que la SSR doit rester compétitive, notamment par rapport aux puissantes chaînes de télévision étrangères très populaires en Suisse. Lorsque celles-ci complètent leurs offres avec des sites Internet, renforçant ainsi leur présence sur le marché, la SSR doit pouvoir faire de même (message du 18 décembre 2002 relatif à la révision totale de la loi fédérale sur la radio et la télévision, FF 2003 1535).

Aujourd'hui, la concession SSR (concession du 28 novembre 2007 octroyée à SSR SRG idée suisse ; FF 2007 8023, dernière modification FF 2010 7219) spécifie les possibilités dont ce diffuseur dispose sur l'internet. Les offres en ligne doivent être liées aux émissions de radio et de télévision sur les plans temporel et thématique ; elles contiennent des informations sur le fond, le contexte et les connaissances de base se rapportant aux émissions de formation. Par ailleurs, l'article 23 de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV ; RS 784.401) précise que, dans le domaine des services en ligne de la SSR, la publicité et le parrainage sont interdits, à quelques exceptions près.

Lors du réexamen du montant de la redevance le 18 juin 2010, le Conseil fédéral s'est aussi penché sur la question du site Internet de la SSR. Il est parvenu à la conclusion que, vu les mutations du paysage médiatique et l'internationalisation croissante de la concurrence, la SSR n'est à même de remplir son mandat que si elle peut également accéder au public sur l'internet. Un financement partiellement commercial du site de la SSR est également envisageable, dans l'intérêt des personnes assujetties à la redevance. Une telle solution peut entrer en ligne de compte au vu du transfert progressif vers l'internet des recettes publicitaires issues du domaine de la radio et de la télévision.

Le Conseil fédéral est conscient que, dès lors que la SSR a la possibilité de faire de la publicité en ligne, elle concurrence directement les diffuseurs privés. Par conséquent, il convient d'observer une certaine réserve et de tenir suffisamment compte des autres acteurs et des structures existantes. La transition doit être supportable et permettre aux médias concernés, notamment la presse, de s'adapter aux nouvelles conditions.

Avant de prendre une décision définitive sur l'introduction de la publicité en ligne, le Conseil fédéral attend de la SSR qu'elle recherche avec les éditeurs des solutions permettant à toutes les parties de développer leurs activités sur l'internet avec succès et de manière rentable. Il ne s'agit pas uniquement d'élaborer des modèles de collaboration dans le domaine de la publicité, mais aussi de développer des coopérations et des synergies plus larges, susceptibles de renforcer l'implantation des médias suisses. Des discussions sont en cours, mais aucune solution n'a encore été trouvée.

Dans tous les cas, la législation doit permettre de réagir rapidement à l'évolution dynamique que connaît le domaine des médias. Introduire dans la loi une interdiction pour la SSR de diffuser de la publicité en ligne irait à l'encontre de ce principe. Le Parlement a déjà rejeté une proposition en ce sens lors de la révision de la LRTV (BO 2005 E 64ss.).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.