Maîtrise des flux migratoires en provenance d'Afrique du Nord. Evolutions inquiétantes

Wortlaut

L'arrivée massive de réfugiés économiques en provenance d'Afrique du Nord, notamment de Tunisie, entraîne une situation de plus en plus préoccupante. Il apparaît que l'Italie n'applique pas le traité de Dublin, ou l'applique de manière absurde, et il est de plus en plus évident que dans cette affaire, la Suisse ne peut compter que sur elle-même. Si l'Italie accorde aux réfugiés économiques des permis de séjour temporaires leur permettant de circuler librement à l'intérieur de l'espace Schengen, non seulement la situation échapperait à tout contrôle, mais cela reviendrait à envoyer à destination de l'Afrique du Nord et des passeurs un véritable signal de faiblesse. Aussi je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Face à une Italie qui ne respecte pas les accords qu'elle a signés, que fait le Conseil fédéral ? Tente-t-il de faire pression sur notre voisin transalpin ? Si oui, de quelle façon ? Convoquera-t-il l'ambassadeur d'Italie au Département fédéral des affaires étrangères ?

2. Combien de personnes en provenance d'Afrique du Nord sont-elles déjà arrivées en Suisse ? Comment ce chiffre a-t-il évolué au cours des derniers mois et à quelles évolutions le Conseil fédéral s'attend-il dans un avenir proche ?

3. Si la situation devait encore se dégrader, le Conseil fédéral imposerait-il à nouveau un contrôle systématique aux frontières ? A-t-il préparé des scénarios allant dans ce sens ?

4. Est-il exact que la France a rétabli les contrôles systématiques à la frontière italienne et qu'elle refoule systématiquement vers l'Italie les migrants nord-africains ? Pourquoi cela n'est-il pas fait à la frontière suisse ?

5. Les pays membres de l'espace Schengen se sont-ils d'ores et déjà mis d'accord sur cette violation du traité de Dublin que constitue la répartition des migrants en provenance d'Afrique du Nord ? Quelle est à cet égard la position du gouvernement suisse ? Le Conseil fédéral a-t-il pris dans cette affaire des engagements, quels qu'ils soient ?

6. À ce jour, le Conseil fédéral s'est borné à envoyer vers l'Afrique des signaux conciliants, en évoquant la création de nouveaux postes pour faire face à un afflux inévitable des demandes. Quelles mesures dissuasives a-t-il préparées et mises en oeuvre en vue de prévenir un accroissement supplémentaire du nombre des demandes d'asile ?

7. Où le Conseil fédéral a-t-il l'intention d'héberger les migrants en provenance d'Afrique du Nord, au cas où cela serait nécessaire ? Les cantons s'étant opposés fermement et légitimement à l'idée d'une répartition intercantonale, envisage-t-il une solution de rechange fédérale ?

8. Que fait le Conseil fédéral pour renvoyer le plus rapidement possible dans leur pays d'origine les migrants qui ne se sont pas vu accorder le statut de réfugié ? S'en est-il déjà entretenu, ou va-t-il s'en entretenir, avec les gouvernements tunisien et égyptien ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'application de l'accord de Dublin avec l'Italie fonctionne bien, non sans quelques frictions. 1298 demandes de prise et reprise en charge (85 % adressées à l'Italie) ont été approuvées jusqu'au 30 avril 2011. De janvier à fin avril 2011, 6174 personnes ont été transférées, soit une moyenne de 155 par mois (114 en 2010). Situé à 92 % en 2010, le taux d'approbation de la part de l'Italie était plus élevé que celui d'autres États Dublin. En raison de sa situation géographique, l'Italie est plus exposée à l'afflux de requérants d'asile que les autres États Dublin. C'est pourquoi elle a limité le nombre de transferts pour chaque État Dublin. Elle a toutefois toujours accepté les transferts en provenance de la Suisse qui dépassaient cette limitation. Le Conseil fédéral va observer la situation et adoptera, au besoin, les mesures nécessaires en vue d'améliorer la situation. Par ailleurs, le Conseil fédéral discute du renforcement d'un dialogue migratoire structuré, d'éventuelles mesures de soutien et d'autres possibilités de collaboration avec l'Italie.

2. Le nombre de demandes déposées par des ressortissants d'Afrique du Nord s'élevait en 2010 à 986, alors que les quatre premiers mois de 2011, on en totalisait déjà 747. Bien que les demandes émanant de ressortissants nord-africains restent peu nombreuses, une progression sensible des demandes tunisiennes en 2011 est observée depuis mars 2011 (159), tendance confirmée en avril (165) et en mai (342). La poursuite d'un afflux de migrants sur les frontières sud de l'Europe, et conséquemment en Suisse, est attendue mais encore imprévisible.

3./4. Le Conseil fédéral estime que, la Suisse - contrairement à la France et son importante diaspora tunisienne - ne suscite que peu d'intérêt comme pays de destination pour les migrants tunisiens. Dès lors, la situation aux frontières respectives ne peut être comparée. Des mesures ont tout de même été adoptées en réaction à la nouvelle situation : multiplication des contrôles réalisés à des points névralgiques dans les zones frontalières et à l'intérieur du territoire pour vérifier les conditions de séjour ; vérifications, si soupçons, également lors de contrôles douaniers. Les personnes ne remplissant pas les conditions requises pour séjourner en Suisse, car disposant d'un titre de séjour d'un autre État Schengen, seront renvoyées. Des contrôles systématiques des personnes à la frontière ne s'avèrent donc pas indiqués, car ils restreindraient massivement la fluidité du trafic et entraîneraient d'importants coûts. A noter que la France a renforcé les contrôles, mais n'a toutefois pas introduit de contrôles systématiques des personnes aux frontières intérieures.

5. Le système Dublin détermine les compétences en matière de procédure d'asile. Il ne prévoit pas de mécanisme de répartition des requérants. Bien que requis par quelques pays particulièrement concernés, ce type de mécanisme a été clairement refusé par les États Schengen. Le système Dublin ne s'oppose toutefois pas à ce que des pays européens procèdent, sur une base volontaire, à une telle répartition. Malte est frappée de plein fouet par les flux migratoires en provenance de l'Afrique du Nord. À l'instigation de la Commission européenne, certains États de l'UE (notamment l'Espagne, la Hollande, la Pologne et le Danemark) ont proposé d'accueillir des réfugiés enregistrés à Malte. Par esprit de solidarité, la Suisse s'est également déclarée prête à examiner la possibilité d'accueillir entre 10 et 20 réfugiés reconnus.

6./8. Le Secrétaire d'État aux affaires étrangères, Peter Maurer et le Directeur de l'Office fédéral des migrations (ODM), Alard du Bois-Reymond se sont rendus à la mi-avril 2011, respectivement en Tunisie et en Égypte. Les interlocuteurs rencontrés ont décidé d'intensifier leur collaboration avec la Suisse dans le domaine migratoire. Diverses mesures de soutien seront également mises sur pied conformément à la stratégie globale du Conseil fédéral du 11 mars 2011, portant sur l'aide humanitaire, la migration, les réformes structurelles, le développement économique et la lutte contre la pauvreté. Par ailleurs, les demandes d'asile déposées par des personnes pour des motifs économiques ou ne remplissant manifestement pas les conditions légales d'octroi du statut de réfugié sont traitées en priorité afin de donner à ces migrants le signal clair et rapide sur l'issue de leur procédure et sur leur obligation de quitter le territoire suisse. Ceci de manière à limiter l'afflux de nouveaux migrants économiques, respectivement à augmenter, par l'octroi d'une aide au retour, les départs volontaires.

7. Les cantons et la Confédération collaborent étroitement au sein du comité d'experts élargi "Procédure d'asile et hébergement". Ils ont ainsi considéré que le recours à des cantonnements militaires et, en complément, à des abris de protection civile se révèle nécessaire pour faciliter l'adaptation des structures cantonales et pour permettre à l'ODM de mener, si possible, les procédures jusqu'à leur terme, avant que les requérants ne soient dirigés vers les cantons. On estime un besoin de 2000 places. 1000 disponibles rapidement, selon le DDPS, une seconde tranche de 1000 d'ici à quelques mois. Les besoins supplémentaires, ne pouvant être assurés par les cantons, devraient être couverts par le recours à des abris de protection civile, voire à l'édification de camps.

Réponse du Conseil fédéral.