Wortlaut

Aux termes de l'article 84 de la loi sur les étrangers (LEtr ; RS 142.20), lorsque l'office constate qu'un étranger ne remplit plus les conditions de l'admission provisoire, il lève l'admission provisoire et ordonne l'exécution du renvoi ou de l'expulsion.

Je pose à cet égard au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Entre 2000 et 2010, combien a-t-il été admis chaque année d'étrangers à titre provisoire ?

2. Pour quelles raisons essentiellement l'admission provisoire leur a-t-elle été accordée ?

3. Entre 2000 et 2010, combien d'admissions provisoires ont-elles été levées chaque année ?

4. Combien est-il accordé chaque année d'autorisations de séjour "définitives" (permis B ou C) à des étrangers dont l'admission provisoire a été levée entre 2000 et 2010 ?

5. Combien d'étrangers dont l'admission provisoire a été levée entre 2000 et 2010 sont-ils effectivement renvoyés ou expulsés de Suisse chaque année ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'Office fédéral des migrations décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution de son renvoi ou de son expulsion n'est pas possible, n'est pas licite, ou ne peut être raisonnablement exigée. En pratique, une admission provisoire conduit dans certains cas à une régularisation définitive des conditions de séjour (voir ch. 4 ci-dessous). Le rapport de mars 2010 sur les mesures d'accélération dans le domaine de l'asile s'exprime aussi sur le statut de l'admission provisoire (ch. 4.5.3). Dans ce contexte et compte tenu des différentes questions ouvertes, le DFJP estime qu'il y a lieu d'examiner en profondeur ce statut, en particulier ses conditions légales et la réglementation des conditions de séjour.

En ce qui concerne la période comprise entre 2000 et 2010, le nombre de personnes admises provisoirement par l'ODM se présente ainsi :

Admissions provisoires accordées

200020012002200320042005200620072008200920101587310663490037494199443352852747432740534796

Le nombre élevé d'admissions provisoires prononcées au cours des années 2000 et 2001 résulte de la crise aux Balkans ainsi que du programme " Action humanitaire 2000 " mis en place en vue d'admettre provisoirement différents groupes de personnes entrés en Suisse avant le 31 décembre 1992 relevant des domaines de l'asile et des étrangers. Il s'agit principalement de ressortissant sri-lankais.

2. La grande majorité des admissions provisoires ordonnées entre 2000 et 2010 l'ont été au motif que l'exécution de la décision de renvoi ne pouvait pas être raisonnablement exigée car le renvoi de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance l'aurait mis concrètement en danger (cas de guerre, de guerre civile, de violences généralisées ou pour nécessité médicale). Les admissions provisoires prononcées aux motifs de l'impossibilité ou de l'illicéité (renvoi contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international) du renvoi ont été marginales par rapport au critère énoncé précédemment.

3./5. L'Office fédéral des migrations examine périodiquement si l'étranger remplit les conditions de l'admission provisoire et, si tel n'est plus le cas, il la lève et ordonne l'exécution du renvoi (art. 84 al. 2 de la loi fédérale sur les étrangers, LEtr ; RS 142.20). Dans ce contexte, le nombre de décisions de levée de l'admission provisoire varie entre 953 et 113 par an pour la période comprise entre 2000 et 2010.

Levée de l'admission provisoire

20002001200220032004200520062007200820092010953370265343144147155171292113124

Pour la période comprise entre 2000 et 2010, 1091 personnes ont quitté la Suisse suite à une levée de leur admission provisoire (art. 84 al. 2 LEtr) (état au mois de mai 2011).

Départs de Suisse suite à une levée de l'admission provisoire

2000200120022003200420052006200720082009201047686101185637191931595839

4. Il n'existe pas de statistiques permettant d'une part, de définir séparément le nombre de permis B ou de permis C délivrés ni, d'autre part, de définir séparément si ces deux catégories de permis ont été délivrés en vertu de la loi sur l'asile (LAsi ; RS 142.31) ou de la LEtr à des personnes dont l'admission provisoire a été levée. Les statistiques mentionnées ci-dessous (état au mois de mai 2011) se réfèrent donc uniquement au nombre de personnes qui ne sont plus au bénéfice d'une admission provisoire (permis F) et dont le statut a été subséquemment réglé par l'octroi d'un permis B ou C en vertu de la LAsi ou de la LEtr - par exemple dans le cadre d'un regroupement familial ultérieur ou pour cas de rigueur (art. 84 al. 5 LEtr) -.

Permis B ou C délivrés suite à une levée ou à une fin de l'admission provisoire (LEtr et LAsi)

2000200120022003200420052006200720082009201033879577741046533546238633734260397735983321

Réponse du Conseil fédéral.