Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer des bases légales visant à ce que des installations solaires soient mises en place sur tous les nouveaux bâtiments qui s'y prêtent.

Begründung

Le potentiel d'exploitation de l'énergie solaire est énorme en Suisse. Afin que ce potentiel puisse être utilisé, il faut que des équipements permettant d'exploiter l'énergie solaire (électricité, chaleur) soient installés sur les bâtiments qui s'y prêtent. Le plus simple serait de placer de telles installations sur les nouveaux bâtiments. Le Conseil fédéral est donc chargé d'élaborer les bases légales pertinentes. Les propriétaires des bâtiments pourront soit poser et utiliser eux-mêmes les installations, soit mettre le toit de leur bâtiment à la disposition de tiers pour la mise en place et l'exploitation de telles installations. Le Conseil fédéral prévoira en outre des allègements fiscaux ou d'autres mesures pour les maîtres d'ouvrage qui seraient confrontés à de sérieux problèmes financiers en raison de la mise en place d'une telle installation. Il définira enfin les cas dans lesquels il pourra être dérogé à l'obligation d'installer un tel équipement sur un nouveau bâtiment (par exemple parce que des intérêts prépondérants de protection du site et du paysage l'exigent).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Suite aux événements qui se sont produits au Japon, le Conseil fédéral a chargé, le 23 mars 2011, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) d'élaborer de nouveaux scénarios énergétiques et de définir les plans d'action et les trains de mesures correspondants. Les travaux à effectuer s'orientent pour l'essentiel autour de trois scénarios portant sur l'offre d'électricité : maintien du "mix" d'électricité actuel avec un éventuel remplacement anticipé des trois centrales nucléaires les plus anciennes afin de garantir un maximum de sécurité (variante 1); pas de remplacement des centrales nucléaires existantes à la fin de leur période d'exploitation (variante 2); abandon anticipé de l'énergie nucléaire et mise hors service des centrales nucléaires existantes avant la fin de la période d'exploitation conforme à la sécurité (variante 3).

Se fondant sur les résultats de ces travaux, le Conseil fédéral s'est prononcé le 25 mai 2011 en faveur de la variante 2 pour garantir l'approvisionnement futur en électricité.

Le Conseil fédéral estime qu'il est juste d'utiliser systématiquement l'énergie solaire dans les bâtiments où cela est judicieux. Les potentiels théoriques dans ce domaine sont effectivement importants. C'est pour cette raison que l'utilisation de l'énergie solaire est depuis des années encouragée financièrement par la Confédération et les cantons.

Conformément à l'article 89 de la Constitution fédérale, les directives concernant les bâtiments et les installations techniques sont au premier chef du ressort des cantons. Les bases légales concrètes demandées par la motion pour les nouveaux bâtiments ne pourraient plus être considérées comme des mesures subsidiaires de la Confédération, car elles engloberaient toute la consommation d'énergie des bâtiments ; la Confédération ne pourrait donc les adopter qu'après une modification correspondante de la Constitution. Actuellement, tous les cantons encouragent directement l'exploitation de l'énergie solaire par des contributions financières et/ou indirectement par l'information et le conseil. Le Conseil fédéral considère une directive fédérale concernant l'utilisation d'une technologie donnée comme inopportune et inappropriée. Au lieu de cela, le Conseil fédéral aimerait poursuivre sur la voie des conventions générales d'objectifs, comme par exemple la part maximale d'énergies non renouvelables. Une disposition en la matière figure déjà à l'art. 9, al. 3, let. a, de la loi du 26 juin 1998 sur l'énergie (LEne ; RS 730.0) et dans le Modèle de prescriptions énergétiques des cantons (MoPEC 2008). Entre-temps, cette directive a été reprise dans la législation de la quasi-totalité des cantons.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.