Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer un système d'incitation en vue de promouvoir les installations solaires servant à la production de chaleur pour les maisons d'habitation.

Begründung

La rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC) sert notamment à promouvoir les installations photovoltaïques. Dans le cas des maisons d'habitation, la production de chaleur au moyen d'installations solaires, notamment pour chauffer l'eau domestique, est souvent beaucoup plus efficace et économique. Ce mode de production d'énergie sur place permet de remplacer judicieusement les agents énergétiques fossiles et d'obtenir un degré d'efficacité élevé. C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé de créer un système d'incitation allant dans ce sens. Outre le fait que ces installations doivent pouvoir être mises en place sans nécessiter d'autorisation, il convient également d'élaborer un système d'incitation financier.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Suite aux événements qui se sont produits au Japon, le Conseil fédéral a chargé, le 23 mars 2011, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) d'élaborer de nouveaux scénarios énergétiques et de définir les plans d'action et les trains de mesures correspondants. Les travaux à effectuer s'orientent pour l'essentiel autour de trois scénarios portant sur l'offre d'électricité : maintien du "mix" d'électricité actuel avec un éventuel remplacement anticipé des trois centrales nucléaires les plus anciennes afin de garantir un maximum de sécurité (variante 1); pas de remplacement des centrales nucléaires existantes à la fin de leur période d'exploitation (variante 2); abandon anticipé de l'énergie nucléaire et mise hors service des centrales nucléaires existantes avant la fin de la période d'exploitation conforme à la sécurité (variante 3).

Se fondant sur les résultats de ces travaux, le Conseil fédéral s'est prononcé le 25 mai 2011 en faveur de la variante 2 pour garantir l'approvisionnement futur en électricité. En vue de l'application de la nouvelle orientation stratégique énergétique, le Conseil fédéral examinera d'ici l'automne 2011 une série de mesures destinées à favoriser la mise en oeuvre de la variante 2.

Le Conseil fédéral concrétisera d'ici l'automne 2011 la nouvelle orientation stratégique énergétique. Les requêtes présentées par la motion seront examinées à cette occasion. Il est exact que les installations solaires sont mieux adaptées pour produire de l'énergie sous forme de chaleur pour les habitations de plus petite taille. Le Conseil fédéral entend examiner les possibilités de créer des mesures d'encouragement dans le cadre du programme des bâtiments. Pour l'heure, le Conseil fédéral ne souhaite pas se déterminer.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.